Voorbeelden van het gebruik van Portant statut in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Le Ministre de la Politique scientifique, Vu la loi du 22 avril 1958, portant statut de l'Orchestre national de Belgique,
Le Ministre de la Recherche scientifique, Vu la loi du 22 avril 1958, portant statut de l'Orchestre national de Belgique,
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public,
L'article 24 de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif,
A l'article XIV 5,§ 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands
L'article 24 de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif,
Vu la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif,
L'article 23 de la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre,
Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands
Vu la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 mai 1960, par l'arrêté royal n° 267 du 31 décembre 1983 et par la loi-programme du 22 décembre 1989;
de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif;
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française(RTBF)
Sous réserve de l'article 128 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française,
notamment par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat et par l'arrêté royal du 6 septembre 1993 relatif aux compétences des fonctionnaires généraux des ministères.
Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84,§ 3,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1981 portant mesure d'exécution de l'article 131 de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 1991;
Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands
Il demande à la Commission d'élaborer des propositions de règlement portant statut des différents types de sociétés de l'économie sociale(coopératives, mutualités, associations)
Le recours en annulation est dirigé contre le décret de la Région flamande du 19 juillet 2002 modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages(publié au Moniteur belge du 27 août 2002), en particulier contre l'article 2 dudit décret.
L'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuni aire du personnel administratif,