Voorbeelden van het gebruik van Relative au statut in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Le Conseil est également arrivé à un accord politique le 6 juin 2003 sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée22 qui améliorera également la mobilité des ressortissants de pays tiers.
Les membres du personnel visés à l'article 9 sont promus à l'ancienneté selon ce qui est prévu à l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.
Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement
par la Commission et devrait être suivi prochainement de l'adoption de la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Les modalités de révision et de dénonciation sont les mêmes que celles prévues dans la convention collective de travail du 3 août 1972 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative au statut de la délégation syndicale.
La décision‑cadre 2001/220/JAI du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales6 confère un ensemble de droits aux victimes dans le cadre des procédures pénales, y compris le droit à une protection et le droit à réparation.
convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, etc.
de la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire;
Les membres de la famille visés sont, conformément à la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales17,
Droits et libertés garantis par les conventions internationales en ce compris la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève,
de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.
L'article 53 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement,
en vertu de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.
L'article 61 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement,
L'article 46, 7°, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement
A partir du 1er janvier 2006, la convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale du 27 juin 2003 sera adaptée dans ce sens
L'article 46 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement
Vu la loi du du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement
Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement