Voorbeelden van het gebruik van Sanctions financières in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Les sanctions financières arrêtées au niveau politique seront mises en œuvre par une résolution du Conseil,
des notifications en cas de fuite de données, ainsi que des sanctions financières plus importantes(jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial annuel d'une entreprise) en cas de non-respect.
La Commission a établi dans deux communications(:) les principes concernant les sanctions financières à imposer aux États membres en cas de non-respect des décisions de la Cour de justice.
Le 8 juin, l'administration américaine a pris la décision de prolonger d'une année les sanctions financières à l'encontre des responsables biélorusses de haut niveau, y compris le président Alexander Loukachenko.
Les sanctions financières- nous l'avons vu- ne sont pas suffisantes,
conformer à cette obligation, faute de quoi la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE et demander des sanctions financières.
la Cour de justice de l'Union pourra être saisie et infliger des sanctions financières.
la Commission pourrait décider de saisir la Cour et proposer des sanctions financières en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE.
matière d'immigration illégale et constitue un premier pas en faveur de la lutte contre le travail illégal en imposant des sanctions financières aux employeurs.
La bonne application du PSC et de la nouvelle PDE est renforcée non seulement par l'introduction progressive de sanctions financières pour les États membres de la zone euro qui ne sont pas en conformité,
Quant à l'application des sanctions financières à la majorité qualifiée, elle n'a jusqu'ici été mise en œuvre que pour les sanctions relatives à la Bosnie-Herzégovine
L'Union Européenne entend bien faire respecter les dispositions du règlement et menace de sanctions financières lourdes toute entreprise qui ne peut démontrer sa conformité
La division de la proposition par le Conseil en un projet de directive et un projet de règlement répond à un souci d'assurer l'étanchéité juridique du système s'agissant notamment de l'instauration d'obligations à la charge des organismes agréés y compris la mise en place d'un système de sanctions financières.
un contrôle des bénéficiaires des prestations et des sanctions financières adéquates en cas de fraudes fiscales ou de fraudes à la sécurité sociale;
du dialogue relatif à la lutte contre le financement du terrorisme et notamment les sanctions financières.
des Affaires européennes concernant les principes régissant la répartition interne des sanctions financières imposées à la Belgique par la Cour de justice de l'Union européenne.
encore qu'ils ne contreviennent pas à un embargo ou des sanctions financières.
les règles en matière d'exécution des sanctions financières s'appliquent en cas d'exécution d'un ordre étranger de confiscation consistant dans l'obligation de payer une somme d'argent qui correspond à la valeur du produit d'un crime.
Les États membres instaurent également des sanctions financières(amendes et remboursement des frais de retour des ressortissants concernés)
à l'appréciation du Conseil) et ne présentent un plan de rééquilibrage, des sanctions financières équivalant à 0,2% du PIB.