Voorbeelden van het gebruik van Sur l'interprétation de l' article in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Par arrêt du 8 novembre 2001, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 2,
Par ordonnance du 11 février 2000, le Landesarbeitsgericht München a, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, posé deux questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 5, point 1, de cette convention.
Ministère de la santé publique et de la famille à Bruxelles et Berufgenossenschaft für die chemische Industrie à Heidelberg, une décision à titre préjudiciel sur l'Interprétation de l'article 2 du 3eaccord complémentaire à la convention générale de sécurité sociale entre le royaume de Belgique
femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale pour l'aligner sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes à la lumière de l'arrêt Barber et d'arrêts ultérieurs sur l'interprétation de l'article 119 du traité premier semestre de 1995.
L'arrêt du 31 janvier dans l'affaire Office national de l'emploi/Bahia Kziber(l) porte principalement sur l'interprétation de l'article 41, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la CEE et le Maroc, qui établit l'égalité de traitement, dans le domaine de la sécurité sociale,
Par ordonnance du 22 février 2001, l'Oberster Gerichtshof a posé, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(ci-après le«protocole»), trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 21 de la convention du 27 septembre 1968, précitée.
Demande préjudicielle sur l'interprétation de l'article 71, paragraphe 1, sous b, ii, et de l'article 67 du règlement(CEE) n° 1408/ 71 du Conseil au regard de la possibilité pour un travailleur salarié,
Sur l'interprétation de l'article 9 du règlement n° 803/68 ie.
Sur l'interprétation de l'article 92 du traité.
Décision n° 178 du 9 décembre 1999 sur l'interprétation de l'article 111, paragraphes 1 et 2, du règlement(CEE) n° 574/72.
la Cour était interrogée sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 5, de la convention.
IT J'ai réceptionné une requête de M. Hannan aux fins d'un point sur l'interprétation de l'article 19 de notre règlement.
Par ordonnance du 28 avril 2000, l'Immigration Appeal Tribunal a posé cinq questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 2, du règlement(CEE) n° 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970.
Par arrêt du 26 janvier 2001 le Hoge Raad der Nederlanden a posé deux questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 12, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988.
Par ordonnance du 23 février 2001, le Hoge Raad der Nederlanden a posé quatre questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 3 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, ci-après la«directive».
Par ordonnance du 2 mars 2001, le Verfassungsgerichtshof a posé deux questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 10, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association.
Par ordonnance du 25 juin 2001, le Bundesvergabeamt a posé deux questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989.