UNTIL THE DATE - traduction en Français

from the 28th calendar day of the previous month until the date that the amounts concerned are repaid in full.

calendrier du mois précité, et ce à partir du 28ème jour calendrier du mois précédent jusqu'à la date de leur remboursement intégral.

also expiration dates of term deposits from the beginning of the last month until the date of the last event.

aussi les dates d'expiration des dépôts à terme du début du dernier mois jusqu'à la date du dernier événement.

commencing February 13, 2011, until the date on which the debentures are repaid.

à compter du 13 février 2011, jusqu'à la date à laquelle les débentures seront remboursées.

Until the date of the Special Rapporteur's visit,

Au moment de la visite du Rapporteur spécial,

Kuwait further argued that time deposits are not due until the date of maturity and ordinary deposits are not due until demand has been made for their repayment. clxvi.

Le Koweït a affirmé en outre que les dépôts à terme ne sont remboursables qu'à la date d'échéance et que les dépôts ordinaires ne viennent à échéance que lorsqu'il est demandé de les restituer.

In fact, the Law already defined as mandatory the periodic revision of the foster care measure, but until the date of the last report,

En fait, la loi définit déjà une révision périodique obligatoire de la mesure de placement mais à la date du précédent rapport,

Until the date of the person's release or death is established, it cannot be established in

Tant que l'on n'a pas établi la date à laquelle la personne a recouvré la liberté

Accused persons without representation may face a higher risk of being detained until the date of the hearing or trial

Les accusés non représentés risquent souvent de rester en détention jusqu'à l'audience ou jusqu'au procès

The period of validity of an international permit shall be either no more than three years after the date of issue or until the date of expiry of the domestic driving permit, whichever is earlier.

La durée de validité d'un permis de conduire international ne pourra être supérieure à trois ans à compter de la date de sa délivrance ou excéder la date d'expiration de la validité du permis de conduire national, si celle-ci survient auparavant.

Only Parties for which the Convention has entered into force as at 30 April 2005 are included in the report as the import responses are not required from a Party until the date of entry into force of the Convention for that Party.

Seules les Parties pour lesquelles la Convention était en vigueur au 30 avril 2005 ont été prises en compte car la présentation de réponses relatives aux importations n'est exigée qu'à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée.

from the date of death until the date of payment.

de la date du décès à la date du paiement.

No such appointment shall take effect until the existing Escrow Agent has provided proper accounting of the Escrow Property from the time of appointment of the Escrow Agent until the date of such new appointment.

Une telle désignation ne prend effet qu'après que le premier dépositaire légal a dûment rendu compte du bien entiercé entre la date de sa nomination et celle de la nouvelle nomination.

accruing from the date of Expropriation Decree until the date of payment.

calculés entre la date du décret d'expropriation et la date du paiement de l'indemnisation.

annually from July 1, 2009(the date of valuation) until the date of payment.

calculés entre le 1er juillet 2009(la date de l'évaluation) et la date du paiement.

on the condition that it will not be revealed to the public until the date and time indicated in the embargo.

qu'elles ne doivent en aucun cas être révélées au public avant un jour et une heure fixés par les services de police.

Telecomplect seeks compensation in the amount of KWD42,615 for interest calculated at the rate of 7 percent simple interest from 2 August 1990 until the date of the submission of its statement of claim on 31 December 1993.

Telecomplect réclame une indemnité d'un montant de DK 42 615 au titre des intérêts, calculés au taux de 7%(intérêts simples) du 2 août 1990 à la date de la présentation de sa réclamation, le 31 décembre 1993.

they are recognized in the balance sheet within contract assets until the date revenue is recognized.

reconnaissance du chiffre d'affaires, ils sont comptabilisés au bilan en actifs sur contrat jusqu'à cette date.

However, the withdrawal of the declaration shall not take- 11- effect in regard to the contribution due by the State until the date on which the subsequent session of the General Assembly opens.

Toutefois, le retrait de la déclaration n'aura d'effet sur la contribution due par cet Etat qu'à partir de la date d'ouverture de la session suivante de l'Assemblée générale.

B) clockwise until the date(E) and day(K)

dans le sens horaire jusqu'à ce que la date(E) et le jour(K)

If the outcome is not in IOM's favour, interest at the rate of 1 per cent per year from October 2011 until the date of payment will be payable as well.

Si elle est défavorable à l'OIM, l'Organisation devra également verser des intérêts au taux de 1% par an pour la période allant d'octobre 2011 à la date de paiement.