FORCE ON THE DATE - traduction en Français

• vigueur au jour
• vigueur à la date

Exemples d'utilisation de Force on the date en Anglais et leurs traductions en Français

in accordance with the provisions in force on the date hereof.
conformément aux dispositions en vigueur à la date des présentes.

which shall continue to be governed by the General Conditions in force on the date of confirmation of the order.
commandes déjà acceptées et qui restent régies par les Conditions Générales en vigueur à la date de la confirmation de la commande.

These terms and conditions enter into force on the date of website's online availability
Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne

For these, while the schedule formally entered into force on the date of the Protocol as a whole,
Dans ce cas, bien que la liste soit officiellement entrée en vigueur à la date de l'adoption du Protocole en tant

the embargo entered into force on the date planned, under the surveillance of United States vessels,
l'embargo est entré en vigueur à la date prévue, contrôlé par des navires américains,

This decree, which entered into force on the date of its adoption, regulates strict implementation by the Ukrainian authorities of the specific measures set out in the above-mentioned resolutions.
Ce décret, qui est entré en vigueur le jour de son adoption, régit la mise en application rigoureuse par les autorités ukrainiennes des mesures spécifiques énoncées dans les résolutions susmentionnées.

should therefore enter into force on the date of entry into force of that Directive.
devraient dès lors entrer en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette directive.

which will enter into force on the date of deposit of the sixth instrument of ratification.
qui entrera en vigueur à la date du dépôt d'un sixième instrument de ratification.

it shall enter into force on the date of the deposit of their instruments of ratification or accession.
celui-ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

it shall be subject to ratification and shall enter into force on the date of exchange of the instruments of ratification.
il aura été signé, est soumis à ratification et entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.

it shall enter into force on the date of the deposit of their instruments of ratification or accession.
celui-ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

our reimbursement will be limited to the cancellation fees in force on the date of the event calculated according to the schedule of the organiser of the trip, which you were aware of when the trip was booked.
postérieure à cette date, notre remboursement se limitera aux frais d'annulation en vigueur à la date de l'événement calculés en fonction du barème de l'organisateur du voyage dont vous avez eu connaissance au moment de l'inscription.

The Board therefore considers it appropriate to apply the recommendation of the Code in force on the date of renewal of the two directors' mandates,
Le Conseil considère qu'il convient de faire application de la recommandation du Code en vigueur à la date du renouvellement desdits administrateurs,

that the auto insurance policy referenced to in the Treatment Confirmation Form was in force on the date of the accident.
la police d'assurance désignée dans le Formulaire de confirmation des traitements était en vigueur à la date de l'accident.

that the auto insurance policy referenced in the Treatment Confirmation Form was in force on the date of the accident.
la police d'assurance mentionnée dans le Formulaire de confirmation de traitement était en vigueur à la date de l'accident.

that the auto insurance policy referenced in the Treatment Confirmation Form was in force on the date of the accident.
la police d'assurance mentionnée dans le Formulaire de confirmation de traitement était en vigueur à la date de l'accident.

that the auto insurance policy referenced to in the Treatment Confirmation Form was in force on the date of the accident.
la police d'assurance désignée dans le Formulaire de confirmation des traitements était en vigueur à la date de l'accident.

recorded by the Board of Directors in the conditions prescribed by the legislation in force on the date of termination of duties.
constatée par le Conseil d'administration dans les conditions prescrites par la législation en vigueur à la date de cessation des fonctions.

the Official Journal of the European Union and shall enter into force on the date specified in them or, in the absence thereof,
sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur à la date qu'ils fixent

through GEO No. 121/2001) are to be settled according to the provisions in force on the date of their introduction, i.e. in compliance with GEO No. 25/1997.
devaient être réglées d'une façon conforme aux dispositions en vigueur le jour de leur soumission, c'est-à-dire conformément à l'OGU N° 25/1997.