Exemples d'utilisation de Demeurent applicables en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
sous réserve toutefois des exceptions citées dans le rapport précédent qui demeurent applicables.
the Criminal Code(Strafgesetzbuch- StGB), the exceptions listed in the last Report continuing to apply.aux règles du jus cogens, demeurent applicables durant les conflits armés même
jus cogens rules, remained enforceable during armed conflictspécifiquement en vigueur à Mayotte, y demeurent applicables jusqu'à leur abrogation expresse.
specifically in force in Mayotte, will remain applicable there until they are expressly repealed.Toutefois, cette modification ne devrait pas porter atteinte à la faculté laissée aux États membres d'imposer des exigences supplémentaires au titre des articles 42 à 63 de la directive 2001/34/CE, qui demeurent applicables.
Such an amendment however should not affect the ability of Member States to impose additional requirements under Articles 42 to 63 of Directive 2001/34/EC, which remain valid.de suspension des traités demeurent applicables même là où la survenance d'un conflit armé n'entraîne pas la fin ou la suspension du traité.
suspension of treaties remain applicable even when the outbreak of an armed conflict does not entail termination or suspension.APPLICATION DU TARIF D'ÉQUILIBRAGE Dans le cas où les présentes Conditions de service et Tarif demeurent applicables après le 30 septembre 2018,
APPLICATION OF LOAD BALANCING RATE Where the present Conditions of Service and Tariff continue to be applicable after September 30,les autres droits de l'homme fondamentaux qui demeurent applicables en temps de conflit armé.
other fundamental human rights, which remain applicable in times of armed conflict.désigner un organe ayant compétence pour déterminer celles des anciennes lois et dispositions yougoslaves qui demeurent applicables et pour régler la question des structures judiciaires
should also designate a competent body en ce qui concerne les réserves tel qu'il a été établi par les Conventions de 1969 et 1986 demeurent applicables aux traités multilatéraux, y compris les traités normatifs.
rules of the“Vienna regime” on reservations established by the 1969 and 1986 Conventions remained applicable to multilateral treaties including normative treaties.Toutefois, des restrictions demeurent applicables en vertu du paragraphe 2 de cet article,
However the restrictions are still applicable under subsection 2 of the said article,décision du tribunal étranger, et les critères locaux concernant l'établissement de la preuve de l'insolvabilité demeurent applicables, comme le précisent les mots“sauf preuve contraire”.
of the foreign court, and local criteria for demonstrating insolvency remain operative, as is clarified by the words“in the absence of evidence to the contrary”.les autres parties de la convention d'arbitrage demeurent applicables.
the other parts of this Agreement to Arbitrate shall still apply.les dispositions de la Convention de Montego Bay demeurent applicables au transit international routier dans les relations entre ces pays,
the provisions of the Montego Bay Convention will continue to apply convention avec la Chine qui prévoit un taux réduit de 10% lorsque les dividendes sont payés à un actionnaire résident fiscal de Chine, demeurent applicables.
such as the Tax Treaty with China which provides for a reduced rate of 10% when dividends are paid to Chinese tax residents, remain applicable.le droit à la vie, qui demeurent applicables même lorsque des motifs d'exclusion en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés le sont aussi.
degrading treatment and the right to life, which remain applicable even when exclusion grounds under the Refugee Convention apply.telles qu'elles se lisaient le 12 juillet 2018, demeurent applicables malgré l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions à cet égard édictées par l'article 631 du chapitre 23 des lois de 2018.
as they read on 12 July 2018, remain applicable despite the coming into force of the new provisions in that respect enacted by section 631 of chapter 23 of the Statutes of 2018.les dispositions de la Convention de New York demeurent applicables au transit international routier dans les relations entre ces pays,
the provisions of the New York Convention will continue to apply de nouvelles prestations sont accordées toutefois les accords internationaux mentionnés demeurent applicables quand le versement de prestations est maintenu au bénéfice des personnes auxquelles ce droit a été ouvert avant l'accession de la Lituanie à l'UE.
new benefits are granted however, the mentioned international agreements still apply when the payment of benefits is continued to persons that were granted the benefits prior to Lithuania's EU accession.la directive 5.1.2 que les réserves à ce traité, formulées par l'un quelconque de ces États, demeurent applicables à l'égard de l'État unifié, à moins que celui-ci n'exprime une intention contraire.
paragraph 1, establishes the principle that any reservations Pour déterminer quels droits demeurent applicables en période de conflit armé,
In order to determine which rights remained applicable during an armed conflict,
