CONTINUE TO APPLY - traduction en Français

PIPEDA's confidentiality provisions continue to apply, but the scope of what can be disclosed in the public interest has been broadened.

Les dispositions de la LPRPDE portant sur la confidentialité continuent de s'appliquer, mais l'éventail de renseignements que le commissaire peut communiquer dans l'intérêt public a été élargi.

All conditions of the licence will continue to apply should the licence be transferred or divided.

Toutes les conditions qui s'appliquent à une licence continueront de s'appliquer, s'il y a lieu, après un transfert ou une division de la licence.

Charter of Rights and Freedoms continue to apply and federal/provincial laws continue in matters of health

la Charte canadienne des droits et libertés continuent de s'appliquer, tout comme les lois fédérales

If the grounds for granting postponement continue to apply, his eligibility for military service will expire when the individual reaches the age of 35.

Si les raisons justifiant l'octroi du sursis continuent de s'appliquer, l'intéressé sera relevé de ses obligations militaires lorsqu'il aura atteint l'âge de 35 ans.

region, privacy laws continue to apply in the usual way.

les lois sur la protection des renseignements personnels continueraient de s'appliquer comme à l'habitude.

The Chairman suggested that the Committee should continue to apply the decision of the General Assembly concerning the observance of quorum as it had in the past.

Le Président propose que le Comité continue à appliquer la décision de l'Assemblée générale concernant l'application du quorum comme il l'a fait jusqu'ici.

Continue to apply programmes and measures to improve the enjoyment of the right to education

Continuer d'appliquer des programmes et des mesures visant à améliorer l'exercice du droit à l'éducation

And today- while they must continue to apply these famous adjustment programmes- they are to find the means to eradicate this poverty.

Et, on voudrait aujourd'hui -alors qu'ils doivent continuer à appliquer ces fameux programmes d'ajustement-, qu'ils trouvent les moyens d'éradiquer cette pauvreté.

Comments by CEFIC that special requirement S20 should continue to apply to substances of Class 8 that presented no subsidiary risk were accepted.

Des commentaires du CEFIC, selon lesquels la disposition S20 devrait continuer à s'appliquer aux matières de la classe 8 ne présentant pas de risque subsidiaire, ont été acceptés.

Moreover, we continue to apply this approach through domestic legislation

Par ailleurs, nous continuons d'appliquer cette méthode dans notre législation

The provisions of the Family Code continue to apply and improvements are awaited in the context of the ongoing review.

Les dispositions du Code de la famille continuent à s'appliquer et des améliorations sont attendues à la faveur de sa révision en cours.

Continue to apply measures to guarantee access to health services and quality education for all its population(Cuba);

Continuer d'appliquer des mesures visant à garantir à l'ensemble de sa population l'accès aux services de santé et à un enseignement de qualité(Cuba);

Continue to apply environmentally-friendly practices in all aspects of SDRCC operations The SDRCC continued to conduct business in a manner that is respectful of the environment.

Continuer à appliquer des pratiques écologiques dans tous les aspects des activités du CRDSC Le CRDSC a continué à exercer ses activités d'une manière qui respecte l'environnement.

The present Convention shall, however, continue to apply to proceedings introduced before the date on which the denunciation takes effect, and to judgements given in such proceedings.

Toutefois, la présente Convention continue à s'appliquer aux affaires introduites avant l'expiration de ce délai et aux jugements rendus dans ces affaires.

Continue to apply only sufficient pressure to allow the cutter to cut freely through the work piece.

Continuez à appliquer seulement une pression suffisante pour permettre à la fraise de couper librement à travers la pièce.

Until that date, member States/Contracting Parties shall continue to apply the requirements of 6.2.1.4.1-6.2.1.4.4 applicable as from 1 January 2007.

Jusqu'à cette échéance les États membres/Parties contractantes doivent continuer d'appliquer les prescriptions des 6.2.1.4.1 à 6.2.1.4.4 applicables au 1er janvier 2007.

Certain obligations with respect to ASAP Rent confidential and proprietary information continue to apply even after association with ASAP Rent ends.

Certaines obligations à l'égard des informations confidentielles d'ASAP Rent continuent à s'appliquer même après que l'association avec ASAP Rent soit terminée.

Currently, the FCA Group has Guidelines and/or Policies that will continue to apply until their replacement by a comprehensive set of Practices and Procedures.

Actuellement, le groupe FCA possède des directives et/ou des politiques qui vont continuer à s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par un ensemble complet de pratiques et de procédures.

Continue to apply Firewall rules when BullGuard is closed:

Continuer d'appliquer les règles du Pare-feu lorsque BullGuard est fermé:

Continue to apply measures to prevent unauthorized fishing by vessels flying their flag in areas under the national jurisdiction of other States.

À continuer à appliquer des mesures pour empêcher que les navires battant leur pavillon pêchent illégalement dans les zones relevant de la juridiction nationale d'autres États;