L'APPLICATION DE CET - traduction en Anglais

implementation of this
mise en œuvre de ce
réalisation de ce
application de ce
l'exécution de ce
de l'application de la présente
l'implantation de ce
concrétisation de cette
l'implémentation de ce
mise en application du présent
application of this
application de ce
de l'application de la présente
l'utilisation de cette
d'appliquer cette
implementing that
mettre en œuvre cette
appliquer cette
implémenter cette
instrument qui
mettent en application cet
outil qui
de mettre en place cette
purposes of this
but de ce
finalité de ce
sens du présent
l'objectif de cette
l'objet de cette
besoins de cette
besoins du présent
fins du présent
raison de cette
enforcement of this
de l'application de cette
l'exécution de cette
de l'application du présent
mise en application de cette
operation of that
fonctionnement de ce
exploitation de ce
opération de ce
application de cet
conduite de ce
activités de
compliance with this
conformité avec ce
respect de ce
conformité avec le présent
application de cette
l'exécution de cette

Exemples d'utilisation de L'application de cet en Français et leurs traductions en Anglais

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  • Colloquial category close
Enfin, nous ne sommes toujours pas convaincus que le moyen d'assurer l'application de cet instrument soit un nouvel organe de suivi.
Finally, we remain unconvinced that the appropriate vehicle for implementation of this instrument is a new treaty-monitoring body.
À ce jour, l'OIT n'a constaté aucune carence dans l'application de cet instrument.
To date, ILO has not found any faults in the observance of this law.
Il est encore plus regrettable qu'un seul paragraphe du quatorzième rapport soit consacré à l'application de cet article.
It was even more unsatisfactory that there should be only one paragraph in the current report regarding implementation of that article.
L'État paraguayen est partie aux instruments internationaux ci-après qui concernent la protection des droits du travail et l'application de cet article.
The State of Paraguay is a party to the following international instruments concerned with the protection of workers' rights and with a bearing on the implementation of this article.
L'article 455 étend la défense obligatoire d'un mineur par rapport à la défense obligatoire des adultes ainsi que l'application de cet article aux jeunes adultes.
Article 455 extends the mandatory defense of a minor in relation to mandatory defense of adults, as well as the application of this article to younger adults.
l'Organe est tenu de faire rapport chaque année à la Commission sur l'application de cet article.
of the 1988 Convention requires the Board to report annually to the Commission on the implementation of that article.
Dans le cadre de l'application de cet article, il faut souligner que le Koweït a pour politique générale de protéger et de renforcer les droits de l'homme
In the context of Kuwait's implementation of this article, this report underlines the fact that the general policy of the State of Kuwait seeks to protect
L'application de cet article est assurée par l'article 33 de la loi sur les sciences
The implementation of this article is envisioned in article 33 of the Law on Science
Pour l'application de cet article, les modalités pratiques, entre autres pour le contrôle médical,
The procedures for application of this Article, in particular with regard to the medical examination,
L'application de cet article est très limité car seules les personnes souffrant de troubles psychiques sévères et/ou qui sont dans une situation« désespérée» peuvent être éligibles sur cette base.
The application of this“escape” is very narrow indeed as only persons with a severe medical condition and/or“desperate” situation are considered eligible on this ground.
Il est noté avec préoccupation qu'aucune législation spécifique n'a été adoptée pour donner pleinement effet aux dispositions de l'article 4 de la Convention et que le rapport ne contient aucun renseignement sur l'application de cet article.
It is noted with concern that no specific legislation has been adopted to implement fully the provisions of article 4 of the Convention, and that no information was provided in the report on the implementation of this article in practice.
Conformément à l'article 18 de la Convention, le Nicaragua a présenté cinq rapports au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, organe chargé d'examiner les progrès réalisés dans l'application de cet instrument.
In accordance with article 18 of the Convention, Nicaragua has submitted five reports to the Committee on the Elimination of Discrimination against Women, the body responsible for reviewing the progress made in implementing that instrument.
La région du Kurdistan a suspendu l'application de cet article, en estimant que les crimes dits d'honneur doivent être soumis aux dispositions et aux peines du droit commun
Kurdistan Region has suspended enforcement of this article, holding that so-called honour crimes are to be subject to ordinary legal articles
Pour l'application de cet article, les modalités pratiques, entre autres pour le contrôle médical,
The procedures for the application of this Article, in particular as regards the medical examination,
semble indiquer que les États cherchent à améliorer ou à renforcer l'application de cet article.
may indicate that States are seeking to improve or enhance their implementation of this article.
D'ailleurs, l'application de cet article« de bonne foi» comme le prévoit la Convention de Vienne sur le droit des traités,
Indeed, the“good faith” application of this article, as laid down in the Vienna Convention on the Law of Treaties,
pas plus qu'il n'existe de statistiques accessibles au public sur l'application de cet aspect de la LIC.
to national security," nor are there publicly available statistics on enforcement of this aspect of the ICA.
L'application de cet article qui permettait de retirer la citoyenneté grecque aux personnes d'origine ethnique non grecque qui quittaient le pays sans intention d'y revenir avait soulevé de nombreux problèmes dans le passé.
The application of this article which allowed the withdrawal of Greek citizenship from persons of non-Greek ethnic origin who left the country with no intention of returning, had raised many issues in the past.
La désignation d'espèces devant faire l'objet de mesures concertées étant un moyen d'accorder une priorité d'action au titre de la Convention, il est logique que l'application de cet instrument vise avant tout vers les espèces exposées à une menace spécifique et immédiate.
The designation of species for concerted action being a means to prioritize action under the Convention, it is logical that the application of this tool be directed primarily towards species facing specific and immediate threat.
les parties essayent de s'y soustraire en excluant l'application de cet article A/CN.9/546, par. 104.
the parties attempt to escape them by excluding the application of this article A/CN.9/546, para. 104.
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