L'attribution des données est obligatoire, étant essentielle à la réalisation des objectifs décrits ci-dessus.
The conferment of data is obligatory, being essential to the attainment of the goals described above.
L'attribution de la charge de la preuve visée au paragraphe 2 ne peut être modifiée par un accord préalable.
The distribution of the burden of proof referred to in paragraph 2 shall not be altered in advance through an agreement.
Sous le shintô Yoshida, l'attribution de rangs et de titres comme"myōjin fut institutionnalisée,
Under Yoshida Shintō, the conferral of ranks and titles like myōjin was institutionalized,
La liste des opérations prises en compte pour l'attribution de la médaille est incluse dans un arrêté ministériel qui est amendée régulièrement.
The list of the operations for which the medal is awardedis included in a separate Ministerial Decree(see references), which is amended on a regular basis.
Les conditions suivantes régissent l'attribution de la citoyenneté aux personnes physiques âgées de plus de 15 ans.
The following requirements govern the conferment of citizenship on natural persons over 15 years of age.
S'agissant de l'attribution d'actions existantes, les attributions définitives n'entraînent aucune dilution pour les actionnaires.
Vesting of such shares does not lead to any dilution for shareholders, since they are allocations of existing shares.
Nous avons également amélioré l'attribution de tâche: il est maintenant possible d'assigner des tâches à des groupes.
We have also enhanced task assignation: it is now possible to assign tasks to groups.
L'attribution ou l'acquisition de la nationalité pour les enfants nés hors mariage n'est pas prévue
There is no specific provision for attribution or acquisition of nationality for children born out of wedlock;
Il est clair que l'attribution au Comité d'objectifs de fond essentiellement nouveaux n'est pas chose facile.
Obviously, to assign essentially new substantive goals to the Committee is no easy matter.
L'attribution des actions interviendra le 4 décembre 2009 le 4 décembre 2011 au Royaume-Uni.
The vesting of shares will occur on December 4, 2009 December 4, 2011 in the UK.
Autorités administratives prévoyant l'attribution de points supplémentaires liée à la possession de la citoyenneté italienne
Administrative authorities that provide for the allocation of additional points in relation to the possession of Italian citizenship,
La CDI a posé aux États, en ce qui concerne l'attribution d'un comportement, trois questions précises auxquelles il n'est pas facile d'y répondre.
The Commission had asked States three specific questions relating to the attribution of conduct, which were not easy to answer.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'attribution de noms patronymiques, le Comité doit savoir si l'Islande impose à tous ses nouveaux ressortissants de porter un nom islandais.
Also, in regard to the attribution of patronymics, the Committee should know whether Iceland required all its new nationals to have an Icelandic name.
l'article 10 prévoit l'attribution à l'État du comportement du mouvement insurrectionnel
article 10 provides for the attribution of the conduct of the successful insurrectional
Le soutien organisationnel se reconnaît aussi dans l'attribution des ressources à l'appui de la FIP/CIP et la reconnaissance de
Organizational support may also be recognized in the provision of resources that support IPE/IPC
L'attribution des données est facultative;
The conferment of data is optional;
L'attribution d'une limite de crédit à une contrepartie est fonction de la nature de la contrepartie,
Credit limits are allocated to counter parties according to the type of counter party,
Toutefois, l'attribution d'une indemnisation peut être une reconnaissance importante que les victimes ont terriblement souffert.
However, an award of compensation can be an important recognition that victims have suffered terribly.
En ce qui concerne l'attribution d'un comportement, le projet d'article 4 articule une règle générale qui régit aussi bien les actions que les omissions.
With regard to the attribution of conduct, draft article 4 articulated a general rule that governed both acts and omissions.
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