Exemples d'utilisation de Un acte administratif en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
cette lettre constitue un acte administratif décisionnel, c'est-à-dire une décision administrative. .
concernant un acte administratif relatif à une EIE afin de protéger l'intérêt public(article 15 de la loi sur l'évaluation d'impact environnemental de l'activité économique proposée).
la date pertinente pour l'acquisition d'une confiance légitime chez le destinataire d'un acte administratif est celle de la notification de l'acte
l'objet du litige n'est pas un acte administratif.
Si l'objet de votre demande est un acte administratif qui a été délivré
Un acte administratif par lequel l'autorité compétente d'un État membre, à la suite
Un acte administratif de la police, des garde-frontière,
Cette preuve ne devrait en aucun cas être un acte administratif de l'autorité de régulation nationale
elle ne prive pas la personne qui s'estime lésée par un acte administratif fiscal, ou par l'absence d'un tel acte,
L'affaire au principal a été introduite par le dépôt d'un acte administratif émanant du directeur de la direction de la migration auprès du ministère de l'Intérieur,
En Bulgarie, l'autorisation EIE est considérée comme un acte administratif individuel et un recours contre cette décision(autorisation) a un effet suspensif- autrement dit,
qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l'environnement
concernant un acte administratif PRIP afin de protéger l'intérêt public(article 87 de la loi sur la délivrance,
En application de l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l'article 11 de ce règlement est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution de l'Union qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l'environnement.
(préjudicielle) Finanzgericht Hamburg Interprétation de l'article 189 CEE- Compétence des juridictions nationales pour suspendre, par la voie de mesures provisoires, les effets d'un acte administratif pris sur la base d'un règlement- Validité du règlement CEE 1914/87 du Conseil,
le retrait de la naturalisation est un acte administratif allemand adressé à un ressortissant allemand résidant en Allemagne.
Mais est-ce uniquement un acte administratif?
Émission d'un acte administratif ou d'exercice d'une activité;