L'APPLICATION DE L' ACQUIS - traduction en Espagnol

aplicación del acervo
à l'application de l' acquis
mise en œuvre de l'acquis
aplicación de el acervo
à l'application de l' acquis
mise en œuvre de l'acquis

Exemples d'utilisation de L'application de l' acquis en Français et leurs traductions en Espagnol

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de l'article 3 du traité d'adhésion prévoyant l'application de l'acquis de Schengen par les nouveaux États membres en deux étapes cf. point 7 ci-dessus.
el artículo 3 de el Tratado de Adhesión que prevé la aplicación de el acervo de Schengen por los nuevos Estados miembros en dos fases vea se el punto 7 supra.
En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine des visas et de la coopération consulaire,
Por lo que respecta a la aplicación de el acervo de Schengen en el ámbito de los visados y de la cooperación consular,
Il faut relever cependant qu'en vertu de l'article 1.1 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Chypre, l'application de l'acquis communautaire est suspendue dans les zones de la République de Chypre qui ne sont pas sous le contrôle effectif du Gouvernement en raison de l'occupation illégale persistante
Sin embargo, cabe señalar que, conforme al artículo 1.1 del Protocolo 10 del Tratado de adhesión de la República de Chipre a la Unión Europea, la aplicación del acervo comunitario quedará suspendida en las zonas de la República de Chipre en que el Gobierno no ejerza un control efectivo debido a la continua ocupación ilegal y el control efectivo
c'est la totalité du territoire de la République de Chypre qui fait partie de l'Union européenne, mais que l'application de l'acquis communautaire est temporairement suspendue dans la partie de l'île située au nord de la ligne de cessez-le-feu(connue sous le nom de ligne verte)
de Chipre forma parte de la Unión Europea, se ha suspendido temporalmente la aplicación de el acervo comunitario en la zona septentrional de la línea de cesación de el fuego( conocida como la Línea Verde) debido a la ocupación turca y a la consiguiente
cela se reflétait bien plus clairement dans l'application de l'acquis communautaire et, de même, que nous nous concentrions bien davantage sur ce point en matière d'adoption et de consolidation de la législation européenne.
de los recursos presupuestarios, sino que se reflejara mucho más claramente en la aplicación de crecimiento, el empleo y la aprobación y consolidación de la legislación europea.
La Roumanie doit intensifier ses efforts dans le secteur audiovisuel et en ce qui concerne l'application de l'acquis lié à l'union douanière.
Rumanía debe esforzarse más en el sector audiovisual y en cuanto a la ejecución del acervo relativo a la unión aduanera.
Cela implique, notamment, leur pleine partici pation dans les institutions de la Commu nauté, ainsi que l'application de l'acquis communautaire dans ces deux pays, sous réserve, cependant.
En particular, ello implica su plena participación en las institucio nes de la Comunidad, así como en la aplicación del acervo comunitario en esos dos países.
Cette satisfaction est cependant assombrie par le fait qu'à l'heure où nous parlons, l'application de l'acquis communautaire reste suspendue dans la partie occupée de l'île
No obstante, esta satisfacción se ve ensombrecida por el hecho de que, en el momento en que hablamos, la aplicación del acervo comunitario sigue estando en suspenso en la parte ocupada de la isla
les a invités à poursuivre leurs efforts dans la transposition et l'application de l'acquis.
les invitó a proseguir sus esfuerzos en cuanto a la transposición y la aplicación del acervo.
Le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen- C6-0111/2009-;
De Carlos Coelho, en nombre de la Comisión de Libertades Civiles, Justicia y Asuntos de Interior, relativo al establecimiento de un mecanismo de evaluación para supervisar la aplicación del acervo de Schengen- C6-0111/2009-; y.
En outre, le libellé de certains articles du règlement laisse la place à des interprétations différentes de la relation entre la Commission, le Parlement et le Conseil en ce qui concerne leur accès aux informations relatives à l'application de l'acquis de Schengen.
Además, la redacción de algunos artículos del reglamento da lugar a diferentes interpretaciones de la relación entre la Comisión, el Parlamento y el Consejo con respecto a su acceso a la información relativa a la aplicación del acervo de Schengen.
L'article 211, qui fait de la Commission la gardienne des Traités, et l'article 226, qui donne à la Commission le droit d'ouvrir des procédures en infraction, constituent la garantie essentielle prévue par les Traités pour l'application de l'acquis.
El artículo 211, que convierte a la Comisión en guardiana de los Tratados, y el artículo 226, que otorga a la Comisión el derecho a abrir procedimientos de infracción, constituyen la salvaguarda esencial de los Tratados para la aplicación del acervo.
Nous avons renforcé le rôle de la Commission, mais, encore une fois, j'aurais souhaité que nous en fassions davantage concernant les contrôles ponctuels dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen, ce qui n'a pas été possible.
Hemos reforzado el papel de la Comisión, pero de nuevo me habría gustado que hubiéramos llegado más lejos en relación con los controles puntuales de la aplicación del acervo de Schengen, lo cual no ha sido posible.
Considérant que de telles mesures n'affectent pas l'application de l'acquis, dans les conditions fixées dans ledit protocole,
Considerando que dichas medidas no han de afectar a la aplicación del acervo, en las condiciones establecidas en el citado Protocolo,
De plus, la Force devrait entreprendre une étude approfondie de l'application de l'acquis communautaire de l'Union européenne(ensemble des lois
Además, la UNFICYP participará en un examen detenido de la aplicación del acervo de la Unión Europea(UE)(es decir,
De telles mesures n'affectent pas l'application de l'acquis communautaire et de l'Union, dans les conditions fixées dans le présent protocole, dans toute autre partie de la République de Chypre.
Las citadas medidas no afectarán a la aplicación del acervo comunitario y de la Unión en las condiciones establecidas en el presente Protocolo en ninguna otra parte de la República de Chipre.
Si ces pays peuvent encore éprouver des difficultés concernant le développement d'une économie de marché ou l'application de l'acquis communautaire, il ne fait néanmoins aucun doute qu'ils peuvent participer à ce tissu final que constitue le cadre culturel.
Si esos países pueden tener dificultades aún en lo que se refiere al desarrollo de una economía de mercado o a la aplicación del acervo comunitario, sin embargo no hay duda de que pueden participar en ese tejido final que es el ámbito cultural.
C'est dans ce contexte que j'ai proposé de coordonner avec la rapporteure les futures évaluations de l'application de l'acquis dans différents domaines
Es este el contexto en el que he ofrecido a la ponente hacer revisiones futuras conjuntas de la aplicación del acervo comunitario en diferentes zonas para garantizar
je partage entièrement l'avis du Parlement selon lequel le budget de la politique des consommateurs doit considérer comme prioritaire l'application de l'acquis communautaire dans ces pays.
comparto plenamente la opinión del Parlamento de que en el presupuesto para la política del consumidor hay que dar prioridad a la aplicación del acervo comunitario en estos países.
le renforcement de la capacité administrative et juridique, et les investissements liés à l'adoption et l'application de l'acquis.
el reforzamiento de la capacidad administrativa y judicial, y las inversiones relacionadas con la adopción y aplicación del acervo comunitario.
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