Exemples d'utilisation de L'application de l' interdiction en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Official
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Political
L'application de l'interdiction de voyager et de l'embargo sur les armes semblait moins courante, ce qui s'expliquait en partie par la difficulté d'assurer la surveillance policière des frontières ainsi que par le manque de compréhension des obligations incombant aux États et de la portée des deux mesures.
entre autres, à faciliter l'application de l'interdiction de voyager et du gel des avoirs prévus par les alinéas d
Il est également chargé de surveiller l'application de l'interdiction de voyager et du gel des avoirs imposés par la résolution 1591(2005)
Ces directives visent entre autres à faciliter l'application de l'interdiction de voyager et du gel des avoirs imposés par les alinéas d
à échapper aux mesures imposées par le Conseil de sécurité, et compte tenu de la porosité de la plupart des frontières, il n'est guère surprenant que l'application de l'interdiction de voyager n'ait eu, au mieux,
des bases de données régionales et nationales peut faciliter considérablement l'application de l'interdiction de voyager.
en vertu de laquelle l'apport d'une aide aux communautés locales touchées serait subordonnée à l'application de l'interdiction de la culture illicite du pavot à opium.
l'Asie occidentale sont responsables de l'application de l'interdiction de fumer dans leurs lieux d'affectation respectifs.
des négociants n'échappe pas à l'application de l'interdiction énoncée à l'article 85, paragraphe 1,
Seligman(ED).-(EN) Monsieur le Président, je parle en tant que cosignataire avec Barbara Castle, aujourd'hui Lady Castle, des résolutions initiales au titre de l'article 64 du Règlement qui ont obtenu 275 voix de ce Parlement pour l'application de l'interdiction en 1992.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au commissaire Fischler comment il justifie la décision de reporter l'application de l'interdiction sur certains produits à risque déterminés
L'un des problèmes qui entrave l'application de l'interdiction de voyager réside dans le nombre considérable de noms portés sur des listes similaires
qui prévoie des peines en rapport avec la gravité de l'infraction commise, ainsi que l'application de l'interdiction d'infliger des tortures
Leur inclusion a soulevé une large opposition au motif que l'on ne peut aller plus loin que ne le fait l'alinéa a du paragraphe 1 dans l'application de l'interdiction aux personnes morales et qu'aucune garantie supplémentaire
selon la procédure d'un organisme de droit public tel que le BNIC n'a pas pour effet de le soustraire à l'application de l'interdiction des ententes prévue par le droit communautaire.
Du point de vue de l'application de l'interdiction des ententes, la question essentielle est de savoir si la création ou l'activité de l'entreprise commune est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et si elle a pour effet ou pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.
L'article 86 reste également applicable lorsque l'entreprise concernée a été chargée par l'État de la gestion d'un service d'intérêt économique général, dans les limites où, comme le prévoit l'article 90, paragraphe 2, l'application de l'interdiction d'abus de position dominante ne fait pas échec à l'accomplissement de la mission particulière qui lui a été confiée.