Exemples d'utilisation de L'application de l' arrêt en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
Je félicite également les parties de leur volonté d'accélérer l'application de l'arrêt de la Cour internationale de Justice.
Felicito también a las partes por su decisión de acelerar la aplicación del fallo de Cette législation a été adoptée pour garantir l'application de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire concernant l'Église catholique de La Canée.
Esta legislación fue promulgada para garantizar el cumplimiento del fallo Des réunions ont été organisées à l'intention des survivants pour les tenir informés de l'état d'avancement de l'application de l'arrêt.
Se han organizado reuniones destinadas a En exposant son raisonnement, la Cour a également fait observer que l'application de l'arrêt fournirait aux Parties une occasion profitable de coopérer.
En Las deliberaciones sobre Comme vous le savez, l'Organisation des Nations Unies a créé la Commission mixte pour faciliter l'application de l'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 10 octobre 2002 concernant le différend frontalier
Como es de su conocimiento, las Naciones Unidas establecieron la Comisión Mixta para facilitar el cumplimiento del fallo emitido por la Corte Internacional de Justicia Nous demandons l'application de l'arrêt de la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de la construction du mur de séparation raciste sur le territoire palestinien occupé.
Pedimos el cumplimiento del fallo de la Corte Internacional de Justicia y las consecuencias jurídicas de la construcción una Comisión Mixta que tiene por objeto respaldar y facilitar L'affaire en est au contrôle de l'application de l'arrêt. Il a fait l'objet d'une nouvelle publication afin qu'il produise pleinement l'effet réparateur que sa première publication n'avait pas produit sur les victimes.
Su estatus actual es du Suriname une demande d'assistance technique et de services de conseil concernant l'application de l'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans l'affaire Saramaka People v. Suriname.
Suriname solicitó al Relator Especial asistencia técnica y asesoramiento sobre L'appui fourni par les Nations Unies à la Commission mixte répond au souci qu'a l'Organisation de faciliter l'application de l'arrêt de la Cour internationale de Justice.
économiques des deux pays continuent de se prêter à l'application de l'arrêt de la Cour, si la population locale coopère à la réalisation du programme
económico en ambos países siga siendo favorable a la aplicación del fallo de invite les deux parties à s'abstenir de tout acte qui rendrait difficile l'application de l'arrêt définitif de la Cour.
invita a las dos partes a abstenerse de todo acto que pudiera dificultar la aplicación del fallo de a invité les deux parties à s'abstenir de tout acte qui rendrait difficile l'application de l'arrêt définitif de la Cour.
invitó a las dos partes a que se abstuviesen de todo acto que pudiera dificultar la aplicación del fallo definitivo de invite les deux parties à s'abstenir de tout acte qui rendrait difficile l'application de l'arrêt définitif de la Cour.
invita a las dos partes a que se abstengan de todo acto que pudiera dificultar la aplicación del fallo definitivo de a invité les deux parties à s'abstenir de tout acte qui rendrait difficile l'application de l'arrêt définitif de la Cour.
invitó a las dos partes a abstenerse de todo acto que pudiera dificultar la aplicación del fallo definitivo de En 
