AMENDMENT PROPOSAL in French translation

• proposition de modification
• proposition d'amendement
• proposition d'amendements
• proposition d' amendement
• propositions d'amendement
• un projet d' amendement
• proposition d& 146;amendement
• l'amendement proposé

Examples of using Amendment proposal in English and their translations into French

The majority of the delegations expressed concerns that it was the first time in many years that an amendment proposal had been rejected.
Les délégations s'étaient en majorité déclarées inquiètes du rejet pour la première fois en de nombreuses années d'une proposition d'amendement.

prepared by the secretariat, containing an amendment proposal for a Fraud Report Form FRF.
établi par le secrétariat et contenant une proposition d'amendement relative au Formulaire de rapport sur les fraudes FRF.

the Group of Experts requested that the secretariat prepare an amendment proposal on the G section signs,
le Groupe d'experts a chargé le secrétariat d'établir une proposition d'amendement des signaux de la section G,

The Working Party noted that as no major amendment proposal had been submitted for consideration to the CEVNI Expert Group before the given deadline,
Le Groupe de travail a noté qu'aucune proposition de modification majeure n'ayant été soumise pour examen au Groupe d'experts du CEVNI dans les délais fixés,

at its February 2009 session, approved an amendment proposal to Annex 6, Explanatory Note 0.8.3 concerning the maximum guarantee amount per TIR Carnet ECE/TRANS/WP.30/AC.2/97, para. 22.
le Comité de gestion TIR a approuvé une proposition d'amendement à la note explicative 0.8.3 de l'annexe 6 concernant le montant maximum de la garantie par carnet TIR ECE/TRANS/WP.30/AC.2/97, par. 22.

The secretariat is unable to forward the amendment proposal to the United Nations Office of Legal Affairs until a Contracting Party is identified as the originator of the amendment proposal..
Le secrétariat ne pouvait transmettre une proposition de modification au Bureau des affaires juridiques de l'ONU que si une Partie contractante était identifiée comme étant à l'origine de cette proposition..

At the last session, Turkey informed the Group of Experts that it had begun the necessary steps to submit an amendment proposal to the United Nations Office of Legal Affairs to amend Article14 in order to make Lebanon eligible to accede.
À la dernière session, la Turquie a informé le Groupe d'experts qu'elle avait pris les mesures nécessaires pour soumettre au Bureau des affaires juridiques de l'ONU une proposition d'amendement visant à modifier l'article 14 pour permettre l'adhésion du Liban.

Articles 21 and 22: The proposed modifications clarify the procedural points for a country which becomes a Contracting Party to the AETR during the time from the notification of an amendment proposal to the point at which the amendment is considered accepted.
Articles 21 et 22: Les modifications proposées visent à préciser des points de procédure lorsqu'un pays devient Partie contractante à l'AETR entre le moment de la notification d'un projet d'amendement et le moment où il aura été réputé accepté.

entry into force of an amendment proposal on“e- mobility” issues into the European Agreement on Main International Traffic Arteries;
de l'entrée en vigueur d'une proposition de modification des dispositions relatives à l'« électromobilité» dans l'Accord européen sur les grandes routes de trafic international.

The United States has submitted an amendment proposal(CoP15 Prop.
Les Etats-Unis ont soumis une proposition d'amendements(CdP15 Prop.

the Animals Committee will submit an amendment proposal to that effect at CoP15; and.
le Comité pour les animaux soumettra une proposition d'amendement à cet effet à la CoP15; et.

Germany recommended that the originator of the amendment proposal should preferably be a non-EU Contracting Party as the proposal was based on a European Commission Directive.
L'Allemagne a recommandé que la Partie contractante à l'origine de la proposition de modification soit de préférence non membre de l'UE, étant donné que la proposition était basée sur une directive de la Commission européenne.

Decision 14.130 was adopted in response to Switzerland withdrawing an amendment proposal at CoP14 seeking to merge and amend a series
La décision 14.130 a été adoptée en réponse au retrait par la Suisse d'une proposition d'amendements à la CdP14 qui cherchait à fusionner

the representatives of Contracting Parties in the Committee should carefully review the amendment proposal, undertake the necessary consultations at the national level
sein du Comité doivent dès que possible étudier soigneusement la proposition d'amendement, entamer les consultations nécessaires au niveau national

If the policy amendment proposal is rejected by the Policyholder or if, after one month of receiving this proposal,
Si la proposition de modification du contrat est refusée par le Preneur d'assurance

The expert from Italy offered to combine the agreed elements into an amendment proposal to Regulation No.41, for discussion by the Motorcycle Noise Emissions Group Regulation No. 41.
L'expert italien a proposé de réunir les éléments ayant fait l'objet d'un accord dans une proposition d'amendements du Règlement no 41, pour examen par le Groupe sur le bruit émis par les motocycles Règlement no 41.

Each amendment proposal, when officially circulated by the Depository to the Contracting Parties, should be accompanied
Chaque proposition d'amendement, lorsqu'elle est diffusée officiellement par le Dépositaire auprès des Parties contractantes,

the secretariat was unable to forward the amendment proposal to the United Nations Office of Legal Affairs.
le secrétariat n'a pas pu transmettre une proposition de modification au Bureau des affaires juridiques de l'ONU.

suggestions on an internationally recognised standard would need to be factored in at next step of appropriate amendment proposal.
des propositions concernant une norme internationalement reconnue devront être examinées au cours de la prochaine étape de proposition d'amendements.

the delegate of France proposed to submit an amendment proposal, in cooperation with the European Commission,
la représentante de la France a proposé de présenter une proposition d'amendement, en collaboration avec la Commission européenne,