CANNOT CONSTITUTE in French translation

Hence the Minister's refusal to authorize enforcement proceedings against the German State arises in the context of civil litigation and cannot constitute a governmental act.

De ce fait, le refus du Ministre d'autoriser l'exécution forcée contre l'État allemand s'inscrit dans le cadre d'un litige civil, et ne constitue pas un acte de gouvernement.

a general authorization of reservations in a treaty cannot constitute a priori acceptance on the part of the contracting parties.

une autorisation générale de réserves dans le traité ne peut pas constituer une acceptation a priori de la part des parties contractantes.

Turning to the first ground, India argued that a government price in accordance with"commercial considerations" cannot constitute remuneration that is"less than adequate" within the meaning of Article 14(d) of the SCM Agreement.

S'agissant du premier motif, l'Inde a fait valoir qu'un prix des pouvoirs publics conforme à des"considérations d'ordre commercial" ne pouvait pas constituer une rémunération qui était"moins qu'adéquate" au sens de l'article 14.

a general authorization of reservations in a treaty cannot constitute a priori acceptance on the part of the contracting States

une autorisation générale de réserves dans le traité ne peut pas constituer une acceptation a priori de la part des États contractants

whether contaminated or not, in a river cannot constitute"landfill" in the sense of item 10 in appendix I to the Convention.

dans un cours d'eau ne pouvait pas constituer une <<décharge>> au sens de l'alinéa 10 de l'appendice I de la Convention.

declarations as formal unilateral acts can or cannot constitute a source of international law,

la déclaration en tant qu'acte unilatéral formel peut constituer une source de droit international,

Article 254 of the Code of Criminal Procedure states that evidence gathered illegally as a result of intentional acts of investigation by prosecuting organs cannot constitute a basis for the verdict.

L'article 254 du Code de procédure pénale dispose que les éléments de preuve recueillis illégalement à la suite d'actes d'instruction ordonnés par l'autorité chargée des poursuites ne peuvent pas constituer la base du jugement.

On the first two questions, the discussion produced a clear consensus for saying that in itself, an Internet site cannot constitute a branch office or establishment.

Sur les deux premières questions, la discussion a nettement montré un consensus pour dire qu'un site Internet ne peut pas constituer, à lui seul, une succursale ou un établissement.

In this context, it argues that a mere decision cannot constitute a violation of human rights,

Il soutient à cet égard qu'une simple décision ne peut constituer une violation des droits de l'homme,

A binding decision of an international organization cannot constitute coercion, which is defined in the commentary to article 18 on State responsibility as"[n]othing less than conduct which forces the will[giving] no effective choice but to comply.

La décision contraignante d'une organisation internationale ne peut constituer une contrainte que le commentaire de l'article 18 du projet d'articles sur la responsabilité de l'État définit comme<< un comportement qui soumet la volonté,[ne laissant] d'autre choix que de faire ce que veut[celui] qui exerce la contrainte.

The Directive, in one of its clauses does not diverge from this:"The human body, at the various stages of its formation and development, and the simple discovery of one of its elements, including the sequence or partial sequence of a gene, cannot constitute patentable inventions.

La directive, dans l'une de ses propositions ne dit pas autre chose"le corps humain aux différents stades de son développement ainsi que la simple découverte de l'un de ces éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène ne peuvent constituer des éléments brevetables.

As such, an individual's use of drugs cannot constitute grounds for curtailing her/his rights,

À ce titre, la consommation de drogues par un individu ne peut constituer un motif de restriction de ses droits,

contend that since downloads are discrete transactions to individuals, they cannot constitute communication"to the public" under section 3(1)(f). The third Tariff 22.A appeal, Entertainment Software Association.

des particuliers par téléchargement, prétendent que puisque les téléchargements sont des transactions discrètes avec des particuliers, ils ne peuvent constituer une communication« au public» en vertu de l'alinéa 3(1)f.

freedom of expression cannot constitute an absolute justification because that freedom is modified by restrictions provided for by international law that must absolutely be applied by States when it is a matter of preventing the transmission of messages that are an incitement to religious intolerance or hatred.

la liberté d'expression ne peut constituer une justification absolue parce qu'elle est elle-même assortie de limites prévues par le droit international qui doivent absolument être mises en œuvre par les États lorsqu'il s'agit d'empêcher les messages qui incitent à l'intolérance ou à la haine religieuse.

partial sequence of a gene, cannot constitute patentable inventions.

la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.

Alcohol or drug addiction can be a factor taken into account by an arbitrator in order to reduce the sanction, even if this disease cannot constitute a legitimate excuse for an offence such as fraud,

La dépendance à l'alcool ou aux drogues peut être un facteur retenu par un arbitre afin de diminuer la sanction imposée, même si cette maladie ne peut constituer une excuse légitime à une faute telle que la fraude,

As the grant cannot constitute more than 80% of overall eligible project costs,

Comme la subvention ne peut pas constituer plus de 80% de l'ensemble des coûts admissibles du projet,

which was added to article 254 of the Code, prohibits the use of evidence gathered illegally:“Evidence gathered illegally by the investigation and prosecution authorities cannot constitute a basis for a verdict.”.

interdit l'utilisation d'éléments de preuve recueillis illégalement:"Les éléments de preuve recueillis illégalement par les autorités chargées de l'enquête et des poursuites ne peuvent pas constituer la base d'un jugement.

the Committee considers that this exemption from the death penalty cannot constitute differential treatment contrary to article 26.

cette exception à l'application de la peine capitale ne peut pas constituer un traitement discriminatoire contraire à l'article 26.

to obtain the invalidation of a trademark on absolute(a. o. against signs which cannot constitute trademarks, lack distinctiveness, etc.) or relative grounds(a. o. against identical

l'annulation d'une marque pour des motifs de nullité absolue(entre autres parce que le signe ne peut constituer une marque ou est dépourvu de caractère distinctif) ou pour des motifs