Examples of using Ne constitue pas in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Tout déplacement à un endroit au Canada situé à moins de cette distance ne constitue pas du‘tourisme.
décide de leur financement indépendamment des décisions de la FCI ne constitue pas un plan convaincant.
decides on funding independently of the CFI's decisions is not considered a persuasive plan.Dans presque tous les cas, les SIEG locaux n'ont pas de pertinence à l'égard du marché intérieur et leur financement ne constitue pas une aide d'Etat.
In almost all cases local SGEIs don't have internal market relevance and their funding does not qualify as state aid.Presque tous les cas de SIEG locaux ne concernent pas le marché intérieur et leur financement ne constitue pas une aide d'État.
Almost all cases of local SGEI Le fait de confirmer et de manifester son intérêt ne constitue pas une obligation à soumettre une proposition.
Confirmation and expression of interest is not considered as an obligation to submit a proposal.Mais« Weimar ne constitue pas un grand pas en avant dans la libération des femmes.
France ne constitue pas une Aide d'Etat au sens de l'article 107(1) du TFUE.
That the mechanism of capacity obligations implemented in France, doesn't constitute State Aid as set out by article 107(1) of TFUE.Toutefois, il ne constitue pas un droit, sa valeur étant plutôt celle d'un principe universel.
cette démarche ne constitue pas une réponse logique à ce qui se passe réellement sur le graphique des prix.
such approach doesn't constitute a logical response to what's actually happening at the price chart.Le point de franchissement ne constitue pas, selon la société pipelinière, un endroit où ce pipeline risquerait d'être endommagé Règlement obligations des compagnies pipelinières.
The point of crossing has not been identified by the pipeline company as an area where crossings could impact the safety of the pipeline DPR- Obligations of Pipeline Companies.Par ailleurs, cette sanction ne constitue pas un système de protection valable de la société
Ce qui ne constitue pas un mauvais traitement dans le cas d'une personne compétente
What may not be considered abusive towards a healthy, competent person mayMalheureusement, le climat qui règne actuellement au Secrétariat ne constitue pas une base solide pour que soient atteints les objectifs ambitieux de la réforme.
Unfortunately the current climate in the Secretariat did not provide a basis for attaining the ambitious goals of the reform.L'apprentissage au 21e siècle ne constitue pas une nouvelle initiative, mais il vient appuyer l'amélioration à l'école.
Le fait de transborder des poissons ne constitue pas une importation et, de ce fait, l'île Maurice n'a pas à assumer les responsabilités d'un État exportateur dictées par le SDC.
Fish transhipped do not represent imports and therefore Mauritius Maurice, nous avons bien progressé mais ça ne constitue pas de preuves et Beloff
Maurice, this is a huge breakthrough but… It doesn't constitute proof and BeloffElle estime elle aussi que la Commission canadienne des droits de la personne ne constitue pas un recours efficace car elle agit comme mécanisme permettant de filtrer les plaintes.
She agreed that the Canadian Human Rights Commission did not provide an effective remedy because it acted as a filtering mechanism for complaints.Ce site ne constitue pas une offre de vente
This Site should not be considered an offer to sellCependant, une directive de verser un seul paiement ne constitue pas un ordre de virement permanent, même si cette directive est donnée depuis bien avant que le paiement soit versé.
However, instructions to make an isolated payment will not be a standing instruction even when given well in advance of the payment Le montant des crédits ouverts pour 2011/12 ne constitue pas une référence convenable pour analyser l'incidence des écarts
The appropriated levels of resources for 2011/12 did not provide a suitable baseline for analysis of the impact of variances
