DOES NOT CONSTITUTE in French translation

• ne constitue pas
• ne représente pas
• n' pas constitutive
• n'équivaut pas
• non constitutif
• ne vaut en rien
• ne constitue en rien
• ne constituent pas
• ne constituait pas
• ne constituant pas
• ne représentent pas
• n' pas constitutif
• non constitutive

Examples of using Does not constitute in English and their translations into French

the State party submits that the case does not constitute an enforced disappearance.
l'État partie affirme que les faits de l'espèce ne sont pas constitutifs de disparition forcée.

However, such information is not identifiable to the User and does not constitute Personal Information as defined in the Privacy Policy.
Cependant, ces renseignements ne permettront pas d'identifier l'Utilisateur, et ne constitueront pas des Renseignements personnels.

Marriage does not constitute a prerequisite for the establishment of the constitutional notion of"family"
Le mariage n'est pas une condition préalable à la notion constitutionnelle de <<famille>>

Belonging to an ethnic group does not constitute a condition that limits the rights of any citizen,
L'appartenance à un groupe ethnique quel qu'il soit ne constitue en rien une condition limitant les droits des citoyens,

Our website does not constitute a legally binding offer for the goods
Notre site Web ne constitue aucune offre juridiquement contraignante pour les produits

Financial information contained in this Website does not constitute in any whatsoever kind legal, accounting or tax advice.
L'information financière contenue sur le présent site Web ne constitue d'aucune façon des conseils d'ordre juridique, comptable ou fiscal.

This Memorandum does not constitute an agreement by either Party to provide support for any specific project or activity.
Le présent Mémorandum ne vaut pas accord de l'une ou l'autre des parties concernant l'appui à un projet ou une activité déterminés.

A reservation(whether confirmed or not) does not constitute a contract for the supply of vehicle rental services.
Une réservation(confirmé ou non) ne constitue pas un contrat de prestations de services de location de véhicule.

Links- Providing an Internet link to a work does not constitute reproduction and does not trigger the requirement of permission or payment.
Hyperliens- La simple insertion d'un hyperlien vers une œuvre ne consiste pas à la reproduire et n'exige pas d'autorisation ni de paiement.

Furthermore it does not constitute a public offering,
Elles ne constituent pas non plus un appel au public,

The information does not constitute an offer or a recommendation to implement
Les informations diffusées ne constituent ni une offre à, ni une recommandation d'effectuer

Evidence of such state of health that does not constitute an obstacle to proper child care.
Justifier d'un état de santé tel qu'il ne constitue pas un obstacle à la prise en charge convenable d'un enfant;

A link to another website does not constitute an endorsement of that site by Mandarin Strokes.
Un lien vers un autre site Web ne constitue aucune approbation dudit site par Mandarin Strokes.

a Supply Crisis does not constitute a case of force majeure as referred to in Article 12.2.
une Crise d'approvisionnement ne forme pas un cas de force majeure comme visé à l'article 12.2.

However, national service in Eritrea does not constitute service of a purely military character.
En Érythrée cependant, le service national n'est pas un service à caractère exclusivement militaire.

The information provided does not constitute any guarantee, assurance
Les renseignements fournis ne constituent aucune garantie, assurance

the information contained herein does not constitute an offer or a solicitation of an offer for the purchase
les informations qui y sont contenues ne constituent ni une offre ni une sollicitation concernant l'achat

The Regional Implementation Plan does not constitute in any manner a mandatory policy framework.
Le Plan régional d'application ne constitue en aucune manière un cadre de politique à respecter impérativement.

The occasional entry of civilians into the United Nations monitored area does not constitute a threat to the population of Herceg Novi and Boka Kotorska.
L'entrée occasionnelle de civils dans les zones contrôlées par l'ONU ne constitue pas une menace pour la population de Herceg Novi ou de Boka Kotorska.

The strike only suspends the labour contract, but does not constitute grounds for its termination.
La grève suspend uniquement le contrat de travail, elle ne constitue pas un motif pour y mettre fin.