COMMIT VIOLATIONS in French translation

• commettent des violations
• commettent des infractions

Examples of using Commit violations in English and their translations into French

violate the arms embargo or commit violations of international humanitarian and human rights law.
le processus de paix, de violer l'embargo sur les armes ou de commettre des violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et les amener à répondre de leurs actes.

violate the arms embargo or commit violations of international humanitarian or human rights law.
au processus de paix, de violer l'embargo sur les armes ou de commettre des violations du droit international humanitaire et du droit des droits de l'homme et à amener ces personnes à répondre de leurs actes.

In the light of the identification of the Panel as a source of information for the Committee on individuals who commit violations of international humanitarian or human rights law,
Étant donné que le Groupe est désigné comme source d'information pertinente, pour le Comité, sur les individus qui commettent des violations du droit international humanitaire

activities of individuals who constitute a threat to the peace process or who commit violations of international humanitarian
les activités d'individus qui constituent une menace pour la paix ou qui commettent des violations du droit international humanitaire

States parties must not only refrain from committing violations, they must also take actions to prevent their occurrence.
Les États parties doivent non seulement s'abstenir de commettre des violations mais encore prendre des mesures pour les prévenir.

The proposed approach would offer ill-intentioned authorities a very practical means of committing violations.
La démarche proposée fournirait à des autorités mal intentionnées un moyen très pratique de commettre des violations.

Called upon the Chair of the Working Group to send a strong message to armed groups committing violations against children;
A demandé au Président du Groupe de travail d'envoyer un message de fermeté aux groupes armés qui commettent des infractions à l'encontre des enfants;

It reiterated that all those who committed violations of international humanitarian law would be held individually responsible in respect of such acts.
Il a réaffirmé que ceux qui commettaient des violations du droit international humanitaire en seraient tenus individuellement responsables.

Upon arrival in these towns, they also committed violations against civilians.
À leur arrivée dans ces villes, ils ont également commis des violations des droits de l'homme sur la population civile.

After committing violations of the police may issue a fine,
Après avoir commis des violations de la police peut imposer une amende,

From an analysis of committed violations despite international conventions, determination an implementation
A partir d'une analyse des violations commises malgré les conventions internationales,

Establishment Found to have Committed Violations More Than 3 Times the DOLE to order Closure.
Si l'entreprise a commis une infraction à plus de trois reprises, le Ministère du travail et de l'emploi ordonne sa fermeture.

No member of the security forces has been brought to justice for committing violations in Biak or Wamena.
Aucun membre des forces de sécurité n'a été livré à la justice pour les violations commises à Biak ou à Wamena.

their own potential for(unintentionally) committing violations;
au fait qu'ils peuvent eux-mêmes commettre(involontairement) des violations;

But so should Israelis who have committed violations of international humanitarian law on a much greater scale.
Il devrait en être de même pour les Israéliens, qui ont perpétré des violations du droit international humanitaire à bien plus grande échelle.

it would appear that law enforcement officials who committed violations in the line of duty were subjected to a disciplinary procedure, but were rarely prosecuted.
il semblerait que les membres des forces de l'ordre qui commettent des violations dans l'exercice de leurs fonctions fassent dans la majorité des cas l'objet d'une procédure disciplinaire mais soient rarement poursuivis.

those forces were still committing violations of human rights
ces forces n'ont pas cessé de commettre des violations des droits de l'homme

The Israeli forces committed violations such as acts of extrajudicial killing,
Les forces israéliennes commettent des violations telles que des exécutions extrajudiciaires, des fermetures,

With regard to measures taken against police officials who had either committed violations of the Convention or allowed them to be committed,
Concernant les mesures prises contre les fonctionnaires de police ayant commis ou laissé commettre des violations de la Convention, M. Zalov dit

to which legal provisions those authorities were subject when they committed violations in that regard.
à quelles dispositions juridiques ces autorités sont soumises lorsqu'elles commettent des violations à cet égard.