AU SUJET DE VIOLATIONS in English translation

• concerning violations
• related to violations
• regarding violations

Examples of using Au sujet de violations in French and their translations into English

le Ministère des affaires étrangères de la République islamique d'Iran a adressées à l'ambassade de l'État islamique d'Afghanistan à Téhéran au sujet de violations de l'intégrité territoriale de la République islamique d'Iran dans les zones limitrophes de l'Afghanistan voir annexe.
2 February 1999 from the Ministry of Foreign Affairs of the Islamic Republic of Iran to the Embassy of the Islamic State of Afghanistan in Tehran concerning violations of the territorial integrity of the Islamic Republic of Iran at the border areas with Afghanistan see annexes.

les particuliers peuvent présenter des requêtes ou des plaintes au sujet de violations des normes que consacrent le Pacte international relatif aux droits civils
individuals can submit petitions or complaints concerning the violations of the standards enshrined in the International Covenant on Civil and Political Rights(ICCPR),

aux termes desquelles il était demandé aux États de rassembler des informations étayées au sujet de violations du droit humanitaire,
by which States were called upon to collate substantiated information relating to the violations of humanitarian law,

Examiner toute information portée à son attention par des États au sujet de violation des mesures imposées dans la présente résolution
To consider any information brought to its attention by States concerning violations of the measures imposed by this resolution

Les États-Unis prétendent que l'incident peut être examiné par la << Commission militaire d'armistice >> parce qu'il y a un << précédent de pourparlers entre la République populaire démocratique de Corée et les États-Unis au niveau des généraux &gt;> au sujet de violations de la Convention d'armistice.
The United States argues that the incident can be discussed at"MAC" because there is a"precedent of Democratic People's Republic of Korea/United States general-level talks" dealing with violations of the Armistice Agreement.

Instruire les plaintes déposées par les citoyens au sujet de violations présumées de leurs droits;
To address complaints submitted by citizens about alleged violations of their rights;

La Mission étudie actuellement les rares plaintes reçues au sujet de violations de la liberté d'expression.
The few complaints received by the Mission of violations of freedom of expression are under verification.

Examiner les informations obtenues au sujet de violations présumées des mesures imposées au paragraphe 8 de la résolution;
To examine and take appropriate action on information regarding alleged violations of measures imposed by paragraph 8 of the resolution;

D'enquêter sur tout type de plaintes déposées par toute personne au sujet de violations des droits de l'homme;
To investigate complaints of any kind lodged by any person concerning human rights violations;

Elle a également reçu des plaintes de l'Iraq et du Koweït au sujet de violations présumées de leurs eaux territoriales.
It also received complaints from Iraq and Kuwait on alleged violations of their territorial waters.

Il a été également contacté par diverses personnes au sujet de violations présumées des droits de l'homme en Iran.
He also received representations from interested persons concerning alleged human rights violations in Iran.

Le premier Protocole facultatif permet à des particuliers de soumettre au Comité des communications au sujet de violations présumées du Pacte.
The first Optional Protocol would allow individuals to bring communications to the Committee regarding alleged violations of the Covenant.

Le Médiateur des enfants enquête, notamment, sur les plaintes déposées par des enfants au sujet de violations de leurs droits.
The Ombudsperson for Children also inter alia investigates complaints made by a child in relation to any breach of the rights of a child.

Nous demandons respectueusement qu'un avis juridique soit sollicité et rendu au sujet de violations graves du Règlement intérieur de l'Assemblée générale.
We respectfully demand a legal opinion be sought and given over serious violations of the rules of procedure of the General Assembly.

Objet: Tenue d'une audience avec des membres de la Commission palestinienne indépendante au sujet de violations des droits de l'homme.
Subject: Arrangements for a hearing with the Independent Commission for Human Rights concerning violations of human rights.

L'OIT donne suite aux réclamations présentées par les peuples autochtones au sujet de violations présumées des Conventions nos 107 et 169.
The ILO handles representations made by indigenous peoples concerning alleged violations of Conventions Nos. 107 and 169.

Il a également reçu des messages de diverses personnes au sujet de violations présumées des droits de l'homme en République islamique d'Iran.
He also received representations from interested persons concerning alleged human rights violations in the Islamic Republic of Iran.

Poursuites engagées récemment au sujet de violations de la loi sur le contrôle des exportations de techniques liées aux armes de destruction massive.
Recent prosecutions for export violations concerning WMD technology include.

Examiner les informations obtenues au sujet de violations alléguées des mesures imposées par le paragraphe 8 de la présente résolution et prendre les mesures appropriées;
To examine and take appropriate action on information regarding alleged violations of measures imposed by paragraph 8 of this resolution;

J'ai l'honneur de demander respectueusement qu'un avis juridique soit sollicité et rendu au sujet de violations graves du Règlement intérieur de l'Assemblée générale.
I am writing to kindly request for a legal opinion to be sought and given on serious violations of the rules of procedure of the General Assembly.