COMMITMENT LEVELS in French translation

• niveaux d'engagement
• niveaux d'engagements
• niveau d'engagement
• niveaux de engagements

Examples of using Commitment levels in English and their translations into French

this was only in the context of exceeding the budgetary outlay or quantity commitment levels specified in a Member's Schedule for the second through fifth years of the implementation period.
à l'exportation des Membres, cela ne s'appliquait que dans le contexte d'un dépassement des niveaux d'engagement en matière de dépenses budgétaires ou de quantités spécifiés dans la Liste d'un Membre pour la deuxième à la cinquième année de la période de mise en œuvre.

the United States exceeded its commitment levels in each of the years 1999-2001 as well as in 2002 and 2004-2005.
les États-Unis ont dépassé leurs niveaux d'engagement pendant chacune des années 1999 à 2001, ainsi que 2002, 2004 et 2005.

levels being more strongly tempered by social support, and males' obligatory commitment levels being more strongly related to social pressures.
les niveaux d'engagement obligatoire des hommes sont plus vulnérables au soutien social, et que les niveaux d'engagement obligatoire des hommes sont davantage rattachés aux pressions sociales.

the Group called for a full and timely fulfilment of all ODA commitments and an increase in commitment levels.
opportun de tous les engagements en matière d'aide publique au développement et une augmentation des niveaux d'engagement.

though still unfounded, is quite different, from the qualitative point-of-view, from the claim that the European Communities had exceeded its export subsidy commitment levels.
était très différente du point de vue qualitatif de l'allégation selon laquelle les Communautés européennes avaient excédé leurs niveaux d'engagement en matière de subventions à l'exportation.

not, has been granted with respect to" those exports of sugar in excess of reduction commitment levels.
non sur la liste de l'article 9, n'[avait] été accordée pour" les exportations de sucre en dépassement des niveaux des engagements de réduction.

the Panel finds that the European Communities has not demonstrated that exports of C sugar that exceed the European Communities' commitment levels since 1995 and in particular since the marketing year 2000/2001,
le Groupe spécial constate que les Communautés européennes n'ont pas démontré que les exportations de sucre C en dépassement des niveaux des engagements des Communautés européennes depuis 1995 et en particulier depuis la campagne de commercialisation 2000/01,

Moreover, the AB found that the footnote was inconsistent with Article 3.3 of the AoA(which requires a Member to schedule commitment levels for both, budgetary outlay and quantity) and with Article 9.1 of the AoA which requires the scheduling of"reduction commitments..
Il a en outre estimé que la note de bas de page était incompatible avec le paragraphe 3 de l'article 3 de l'Accord sur l'agriculture(en vertu duquel un membre est tenu d'inscrire sur sa liste ses niveaux d'engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités) et avec le paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord qui requiert l'inscription des engagements de réduction.

The European Communities' contention that its export subsidy commitment levels were significantly higher than the level cited by the Complainants found no basis in the EC's Schedule, when considering the commitment levels" and"annual and final quantity commitment levels..">
L'affirmation des Communautés européennes selon laquelle leurs niveaux d'engagement en matière de subventions à l'exportation étaient sensiblement supérieurs au niveau cité par les plaignants n'avait pas de fondement dans la Liste des CE, d'engagement annuels et finals en matière de dépenses" et"Niveaux d'engagement annuels et finals en matière de quantités.">

the Panel, therefore, concludes that the European Communities has not substantiated its assertion that there are other situations in which a Member has undertaken commitments in Section II of Part IV of its Schedule that did not contain both budgetary outlays and quantity commitment levels.
le Groupe spécial conclut donc que les Communautés européennes n'ont pas étayé leur affirmation selon laquelle il y a d'autres cas dans lesquels un Membre a pris dans la section II de la Partie IV de sa Liste des engagements qui n'indiquaient pas des niveaux d'engagement en matière à la fois de dépenses budgétaires et de quantités.

as well as its notifications to the Committee on Agriculture clearly indicated that it had exceeded its quantity commitment levels in marketing year 2001-2002. 193 These figures constituted an admission on the part of the European Communities that, in that marketing year, it had granted export refunds to 2,651,900 tonnes of sugar amounting to €1,217,247,000.
ainsi que leurs notifications au Comité de l'agriculture, indiquaient clairement qu'elles avaient dépassé leurs niveaux d'engagement en matière de quantités 189 Les Communautés européennes ont notifié certaines restitutions à l'exportation concernant le sucre soumis à quota.

in support of their argument that that commitment levels should be determined with reference to the European Communities' entries in Section II, Part IV of its Schedule.
d'étayer leur argument selon lequel ces niveaux d'engagement devraient être déterminés par rapport aux entrées de la section II de la Partie IV de la Liste des Communautés européennes.

groups of products specified in Section II of Part IV of its Schedule in excess of the budgetary outlay and quantity commitment levels specified therein
des produits agricoles ou groupes de produits spécifiés dans la section II de la Partie IV de sa Liste excédant les niveaux d'engagement en matière de dépenses budgétaires

The Panel explained that AA Art. 10.3 reverses the usual rule of burden of proof such that once the complainant has proved that the respondent is exporting a certain commodity in quantities exceeding its commitment levels, then the respondent must prove that such an excessive amount of exports is not subsidized.
l'article 10:3 de l'Accord sur l'agriculture renversait la règle habituelle de la charge de la preuve, de sorte qu'une fois que le plaignant avait prouvé que le défendeur exportait un produit donné dans des quantités excédant ses niveaux d'engagement, le défendeur devait démontrer que les quantités exportées en question n'étaient pas subventionnées.

The Panel concluded that an AA Art. 10.3 claim contains a special burden of proof whereby once the complainant has proved that the respondent is exporting a certain commodity in quantities exceeding its commitment levels, then the respondent must prove that such an excessive amount of exports is not subsidized.
titre de l'article 10:3 de l'Accord sur l'agriculture contenait une règle spéciale concernant la charge de la preuve selon laquelle, une fois que le plaignant avait démontré que le défendeur exportait un produit déterminé dans des quantités dépassant le niveau de ses engagements, le défendeur devait démontrer que la quantité exportée en question n'était pas subventionnée.

rather that the European Communities is exporting subsidized sugar in quantities above the European Communities' scheduled commitment levels specified in Section II, Part IV of its Schedule.
avec l'Accord sur l'agriculture, mais plutôt que les Communautés européennes exportent du sucre subventionné en quantités supérieures aux niveaux d'engagement spécifiés dans la section II de la Partie IV de la Liste des Communautés européennes.

Buffer Minimum commitment level 33Following current trends in IT innovation, organizations are becoming more connected,
Niveau d'engagement minimal Les tendances actuelles de l'innovation IT rendent les entreprises davantage connectées, visibles

With a commitment level that complies with the Paris Climate Plan,
Avec un niveau d'engagement conforme au plan climat de la Ville de Paris,

They did this in the attempt to further substantiate their claims that the European Communities was subsidizing exports of sugar in excess of its commitment level.
Ils l'ont fait dans le but d'étayer davantage leurs allégations selon lesquelles les Communautés européennes subventionnaient les exportations de sucre en dépassement de leur niveau d'engagement.

in excess of the European Communities' commitment level.
sucre équivalent ACP/Inde) en dépassement de leur niveau d'engagement.