CONCERNING THE INTERPRETATION OR APPLICATION in French translation

Any question or dispute concerning the interpretation or application of the present Constitution which is not settled by negotiation

En ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Constitution, tout litige ou différend qui ne pourrait être réglé

Any dispute concerning the interpretation or application of this Agreement which is not settled by the parties to the dispute shall,

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'est pas réglé par les parties au différend est,

more Contracting Parties concerning the interpretation or application of this Convention shall, insofar as possible,

plusieurs Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé,

Any dispute concerning the interpretation or application of this Agreement which is not settled among the members involved shall,

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'est pas réglé entre les membres en cause est,

Disputes between Contracting States concerning the interpretation or application of the Convention that have not been resolved by other means shall be submitted to the International Court of Justice at the request of any one of the parties to the dispute.

Tout différend entre les parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention, qui ne peut être réglé par d'autres moyens, sera porté devant la Cour internationale de Justice à la demande de l'une des parties au différend.

any Party to this Agreement concerning the interpretation or application of this Agreement which is not settled by consultation;

toute Partie au présent Accord en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de ce dernier, qui n'a pu être réglé par consultation;

Contentious jurisdiction The Tribunal has jurisdiction over all disputes concerning the interpretation or application of the Convention, subject to the provisions of article 297

Compétence contentieuse Le Tribunal est compétent pour connaître de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention, sous réserve des dispositions de l'article 297

any Party to this Agreement concerning the interpretation or application of this Agreement which is not settled by consultation;

toute Partie au présent Accord en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de ce dernier, qui n'a pu être réglé par consultation.

The draft articles should contain a mechanism for the settlement of any disputes which may arise concerning the interpretation or application of the Convention, to which States would be required to have recourse.

Le projet d'articles devrait prévoir un mécanisme de règlement de tout différend pouvant surgir concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, auquel les États seraient tenus d'avoir recours.

Maritime delimitation disputes are disputes concerning the interpretation or application of the Convention for example,

Les différends en matière de délimitation maritime sont des différends relatifs à l'interprétation ou l'application de la Convention voir,

Each member shall accord full and due consideration to any representations made to it by another member concerning the interpretation or application of this Agreement and shall afford adequate opportunity for consultations.

Chaque Membre accorde pleine et entière considération aux représentations qu'un autre Membre peut lui adresser au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, et il lui donne des possibilités adéquates de consultations.

In the event of any discrepancy or dispute concerning the interpretation or application of this legal notice,

En cas de divergence ou de différend concernant l'interprétation ou l'application du présent avis juridique,

this alone is the issue on which the Tribunal has jurisdiction“concerning the interpretation or application of UNCLOS that arose from the detention of the Motor Tanker NORSTAR, flying the Panamanian flag”.

cette question est la seule à l'égard de laquelle le Tribunal a compétence« concernant l'interprétation ou l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer provenant de la détention du navire-citerne motorisé NORSTAR, battant pavillon panaméen».

the Tribunal also has jurisdiction to entertain disputes concerning the interpretation or application of an international agreement related to the purposes of the Convention that is submitted to it in accordance with the agreement.

le Tribunal est également compétent pour traiter des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application d'un accord international se rapportant aux buts de la Convention, et qui lui sont soumis conformément à cet accord.

in article 14.1:"In the event of a dispute between any two or more Parties concerning the interpretation or application of the Convention, the Parties concerned shall seek settlement of the dispute through negotiation

de">différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention, les Parties concernées s'efforcent de le régler par voie de négociation

In the event of a dispute between two or more Parties concerning the interpretation or application of the present Convention,

En cas de différend entre deux ou plusieurs Parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention,

States Parties are required by UNCLOS to settle their disputes concerning the interpretation or application of the Convention by peaceful means in accordance with article 2,

En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les États Parties sont tenus de régler leurs différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de cette convention par des moyens pacifiques, conformément au paragraphe

Any dispute between the Parties concerning the interpretation or application of this Agreement or the regulations of the Tribunal,

Tout différend entre les Parties portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord

Any question or dispute concerning the interpretation or application of this Constitution which is not settled by negotiation or by the Health

Toute question ou différend concernant l'interprétation ou l'application de cette Constitution, qui n'aura pas été réglé par voie de négociation

The other procedures established by the Convention are those of special arbitration to deal with disputes concerning the interpretation or application of its provisions relating to fisheries,

Les autres procédures instituées par la Convention sont celles de l'arbitrage spécial, qui vise les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des articles de la Convention concernant la pêche,