INTERPRETATION AND APPLICATION in French translation

There appeared to be no uniform interpretation and application of the requirement to engage in consultations with the requesting State before refusing extradition.

Il ne semblait pas y avoir d'interprétation et d'application uniformes de la disposition prévoyant que des consultations soient menées avec l'État requérant avant de refuser l'extradition.

No questions arose in the Security Council in connexion with the interpretation and application of Articles 44-47 of the Charter.

Aucune question ne s'est posee au Conseil de securite au sujet de l'interpretation et de l'application des Articles 44 a 47 de la Charte.

The need for the increased involvement of UNCITRAL in assistance with the enactment of laws based on its texts and with their interpretation and application was emphasized.

On a souligné qu'il fallait que la CNUDCI renforce son assistance à la promulgation de lois fondées sur ses textes, à leur interprétation et à leur application.

is to be used for the purposes of legal interpretation and application.

elle doit être utilisée aux fins d'interprétation et d'application juridiques.

The system-wide team provided guidance for the United Nations system organizations to support their harmonized interpretation and application of IPSAS.

L'équipe composée de membres venant de l'ensemble du système des Nations Unies a fourni des éléments d'orientation aux organismes du système à l'appui d'une interprétation et d'une application harmonisées des normes IPSAS.

have been settled and significant progress has been made on issues relating to their interpretation and application.

ont été réglés et l'examen des questions relatives à leur interprétation et à leur application a beaucoup progressé.

However, the Tribunal took the view that the dispute concerned the interpretation and application of UNCLOS only.

Toutefois, le Tribunal a jugé que le différend portait uniquement sur l'interprétation et l'application des dispositions de la Convention.

As to obligations under other primary rules, these issues can be adequately dealt through the interpretation and application of the particular rule.

Les questions concernant des obligations découlant d'autres règles primaires peuvent t être traitées convenablement par interprétation et application de la règle considérée.

In February 1997, the Standing Committee considered that three sections of the BORO relating to the interpretation and application of the OrdinanceThe three sections were.

En février 1997, le Comité permanent a estimé que trois sections de l'ordonnance relatives à son interprétation et à son application Ces trois sections étaient les suivantes.

especially given that there are also uncertainties as to their interpretation and application.

d'autant qu'il existe également des incertitudes quant à leur interprétation et à leur application.

The purpose of the system is to promote international awareness of the legal texts formulated by the Commission and to facilitate uniform interpretation and application of those texts.

L'objectif du système est de faire connaître au niveau international les textes juridiques élaborés par la Commission et de faciliter l'application et l'interprétation uniformes de ces textes.

related approaches show an emerging continuous spectrum of interpretation and application.

des approches semblables montrent qu'il existe un éventail continu d'interprétations et d'applications.

The committee found that the concerns of the complainant related to matters of law and to the interpretation and application of section 136.

Le comité a trouvé que les préoccupations du plaignant relevaient des questions de droit et d'interprétation et d'application de l'article 136.

the Force's interpretation and application of government policies that apply to government departments and that have been made to apply to members.

Les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la Gendarmerie, des politiques gouvernementales visant les ministères qui ont été étendues aux membres.

All disputes regarding the interpretation and application of the present regulation will be studied by the organisation,

Toute contestation relative à l'interprétation et à l'application du présent règlement sera étudiée par l'organisation,

The Parties shall at all times endeavour to agree on the interpretation and application of this Agreement, and shall make every attempt through cooperation and consultations to resolve any matter

Les Parties s'efforceront en tout temps de s'entendre sur l'interpr tation et l'application du pr sent accord, et elles ne m nageront aucun effort

is an international judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention.

est un organe judiciaire international créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaître des différends relatifs à l'interprétation et à l'application de ladite Convention.

as well as the jurisdiction of the European Court of Human Rights in all matters concerning interpretation and application of the Convention.

le droit de présenter des plaintes individuelles, ainsi que la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme pour toutes les questions relatives à l'interprétation et à l'application de la Convention.

to the possibility of making choices of procedures for the binding settlement of disputes concerning the interpretation and application of the Convention.

la possibilité de choisir une des procédures qui s'offre pour le règlement contraignant des différends relatifs à l'interprétation et à l'application de la Convention.

A Human Resources Policy Service has been established to enhance the uniform interpretation and application of rules throughout the Organization.

publiés sur l'Intranet et un service spécial a reçu pour mission de veiller à l'interprétation et à l'application uniformes des règles dans l'ensemble de l'Organisation.