DIFFERENT STATE in French translation

trainer in various events in different State parties to the Optional Protocol and regions.

formatrice à diverses manifestations organisées dans différents États parties au Protocole facultatif et différentes régions.

That is particularly striking where a recent reservation appears to be very similar to an earlier reservation made by a different State but to which no objection was taken.

Cela est particulièrement frappant lorsqu'une réserve récente ressemble beaucoup à une réserve antérieure formulée par un autre État mais à l'égard de laquelle aucune objection n'avait été faite.

proxied by the percentage of persons who lived a year ago in a different state, accounted for 2.7% of the total population in 2011/12.

estimée à partir du pourcentage de personnes qui vivaient dans un autre État un an auparavant, concernait 2.7% de la population totale en 2011/12.

including the delegations of the different State parties.

dont les délégations de différents États Parties.

the law of a different State governed the creation, effectiveness against third parties

la loi d'un autre État régissait la constitution d'une sûreté,

resident1 in one State and a surrogate resident(or sometimes merely present) in a different State.

une mère porteuse qui réside(ou qui parfois n'est que présente) dans un autre État.

which are held in a different State each time, undoubtedly enhances mutual understanding among the participants

chaque fois dans des États différents, contribue sans aucun doute, par une meilleure connaissance mutuelle entre les participants,

given the pluralistic orientation of different State policies and international agreements on the subject.

considérées selon une conception pluraliste conforme aux différentes politiques nationales et accords internationaux en la matière.

I will relocate you under an assumed name in a different state… Or I will claim that you attacked me,

vous déménagez sous un autre nom dans un autre état… ou je vais prétendre

at any particular time the negotiable document might be located in a different State than the goods that it represents, even though the goods

le document négociable peut, à un moment donné, se trouver dans un État différent de celui où se trouvent les biens qu'il représente,

cases may be included in the statistics of a different State from the one in which the enforced disappearance occurred.

certains cas puissent être inclus dans les statistiques d'un autre État que celui où la disparition forcée s'est produite.

the goods are in fact used or resold in a different State.

les marchandises sont en fait utilisées ou revendues dans un autre Etat.

which may be postponed and therefore take place in a different State as a result of the decision to resort to controlled delivery.

par conséquent intervenir dans un État différent lorsqu'il a été décidé d'avoir recours à une livraison surveillée.

whose case file even indicated that he had been detained in a different State, far from the one where he said he had been detained.

qui le dossier indiquait même qu'elle avait été arrêtée dans un autre Etat très éloigné de celui dans lequel elle disait avoir été arrêtée.

A“branch” of a financial service provider is a place of business of the financial service provider that is located in a different State than the financial service provider's place of central administration

Une‘succursale'd'un prestataire de services financiers est un établissement de ce prestataire qui est situé dans un État autre que celui où s'exerce l'administration centrale du prestataire et qui est réglementé séparément par l'État

the law of a different State(i.e. different from the State whose law governs that issue under the conflict-of-laws rules of the new regime) governed the creation,

la loi d'un autre État(à savoir un État différent de celui dont la loi régit cette question en vertu des règles de conflit de lois du nouveau régime)

If the asset in question is sold in a different state from the one in which it was purchased,

Si l'actif concerné est vendu dans un état différent de celui dans lequel il se trouvait lors de son achat,

the grantor were previously located in a different State.

le constituant se trouvaient précédemment dans un autre État.

universal jurisdiction enabled the authorities of a different State to arrest and prosecute the alleged perpetrators.

la compétence universelle permet aux autorités d'un État différent d'arrêter les personnes accusées de crimes et de les poursuivre.

there could well be international chaos as the courts of different state parties to a treaty reach different conclusions on the question whether a waiver of immunity was to be implied". It thus appears that both Lords were saying, in essence, that a waiver of immunity, at least in the form of an international agreement,

sur la scène internationale, car les tribunaux des différents États parties à un traité parviendraient à des conclusions différentes sur la question de savoir si la renonciation à l'immunité est implicite.>>