DRAFT PROVISION in French translation

an interest arising out of association with immovable property, the Study Group concluded that it would be prudent to include a draft provision providing that international interests in MAC equipment do not interfere with immovable property-related interests in non-Contracting States.

le Comité d'étude a conclu qu'il serait prudent d'inclure un projet de disposition prévoyant que les garanties internationales portant sur du matériel d'équipement MAC ne portent pas atteintes à des garanties liées à des biens immobiliers dans des Etats non contractants.

It was also suggested that the draft provision should be formulated in terms of"for the avoidance of doubt"

Il a également été proposé d'ajouter au projet de disposition l'expression"afin d'éviter tout doute" pour bien montrer

With respect to incorporation by reference, the Working Group adopted the text of a draft provision, decided that it should be presented to the Commission for review and possible insertion as

S'agissant de l'incorporation par référence, le Groupe de travail a adopté le texte d'un projet de disposition, a décidé qu'il devrait être présenté à la Commission pour examen

the Working Group adopted the text of the draft provision reproduced in Annex I to this note, decided that it

le Groupe de travail a adopté le texte du projet de disposition reproduit à l'annexe I de la présente note,

There was support both for that view and for the view that the draft provision should remain as drafted and should be limited to the shipper's obligations,

Ce point de vue a été soutenu, mais aussi celui selon lequel le projet de disposition devrait rester tel qu'il était rédigé et se limiter aux obligations du chargeur,

The Commission noted that the Working Group had continued its discussions on a draft text for a revision of article 17 of the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration on the power of an arbitral tribunal to grant interim measures of protection and on a draft provision on the recognition and enforcement of interim measures of protection issued by an arbitral tribunal for insertion as a new article of the Model Law,

Elle a noté que le Groupe de travail avait poursuivi ses débats sur un projet de texte portant modification de l'article 17 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international relatif au pouvoir d'un tribunal arbitral d'accorder des mesures provisoires ou conservatoires et sur un projet de disposition concernant la reconnaissance et l'exécution des mesures provisoires ou conservatoires prononcées par un tribunal arbitral destiné à être inséré

This change is a consequence of the adoption in the draft provisions of a 3-month period of psychiatric observation of the accused.

Cette modification fait suite à l'adoption, dans le projet de disposition, d'une période d'observation psychiatrique de trois mois;

The Working Group was requested to continue its work on the basis of revised draft provisions to be prepared by the Secretariat.

Le Groupe de travail avait été prié de poursuivre ses travaux sur la base du projet de dispositions révisé devant être établi par le secrétariat.

The draft provisions, concerning the different penalties available to be included in the general part of the Penal Code, have already been elaborated.

Les projets de disposition concernant les différentes peines, qui figureront dans la partie générale du Code pénal, ont déjà été élaborés.

it is unclear how the draft provisions would apply to the activities undertaken by this Organization treaty making and technical cooperation.

l'Organisation voit mal comment le projet d'articles s'appliquerait à ses activités conclusion de traités et coopération technique.

Draft provisions under consideration further specify under which conditions prosecutions can be suspended.

Des projets de disposition à l'examen précisent davantage les conditions dans lesquelles les poursuites peuvent être suspendues.

Draft provisions addressing the use of electronic communications in public procurement A/CN.9/WG. I/WP.50, paras. 4-42.

Projets de dispositions relatives à l'utilisation des communications électroniques dans la passation des marchés publics A/CN.9/WG. I/WP.50, par. 4 à 42.

The Special Rapporteur submitted draft provisions on such special missions at the seventeenth session of the Commission.

Le Rapporteur spécial a présenté des projets d'articles sur ces missions particulières à la dix-septième session de la Commission.

The provisions of the conventions on which specific draft provisions are based are cited in footnotes to those provisions..

Les dispositions des conventions dont s'inspirent des projets de disposition spécifiques sont indiquées dans les renvois en bas de page.

In the draft provisions the global legally binding instrument to be negotiated by the intergovernmental negotiating committee is referred to as the"Convention.

Dans les projets de disposition, l'instrument international juridiquement contraignant qui sera négocié par le Comité de négociation intergouvernemental est dénommé<< Convention.

including its consideration of various draft provisions, are set forth below in chapter II.

y compris son examen des différents projets d'articles, font l'objet du chapitre II ci-après.

the working group on the draft declaration had not managed to adopt any of its draft provisions.

le Groupe de travail chargé d'élaborer le projet de déclaration n'est parvenu à adopter aucun des projets de disposition.

officials of public international organizations are not currently covered but draft provisions are being considered.

de fonctionnaires d'organisations internationales publiques ne sont pas visées pour l'heure mais des projets de disposition sont à l'examen.

but brackets within draft provisions have been retained.

les crochets figurant dans le texte des projets de dispositions ont été conservés.

It was suggested that the matter might be considered on the basis of a study by the Secretariat or of draft provisions at the next session.

On a en outre suggéré d'étudier cette question à la prochaine session sur la base d'une étude établie par le Secrétariat ou de projets de disposition.