DRAFTING OF AN OPTIONAL PROTOCOL in French translation

• l'élaboration d' un protocole facultatif
• pour élaborer un protocole facultatif
• la rédaction d'un protocole facultatif se rapportant
• l'élaboration d' un projet de protocole facultatif

Examples of using Drafting of an optional protocol in English and their translations into French

He also invited participants who were not members of the Committee to support the Committee's proposal on the drafting of an optional protocol to the Covenant and thanked the various experts for attending the meeting
Il invite par ailleurs les participants non membres du Comité à soutenir la proposition de celui-ci concernant l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte, et remercie les différents experts pour leur participation à cette séance

In his view, paragraph 2 as currently worded, was correct in so far as the Committee had not actually begun to consider the drafting of an optional protocol until its fifth session.
A son avis, le libellé actuel du paragraphe 2 est juste dans la mesure où le Comité n'a effectivement commencé à envisager l'élaboration d'un projet de protocole qu'à sa cinquième session.

The Committee met with the Chairperson-Rapporteur of the open-ended working group to consider options regarding the drafting of an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
Les membres du Comité ont rencontré le Président du groupe de travail à composition non limitée, qui en est également le rapporteur, afin d'étudier les diverses options possibles concernant l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

attached great importance to the drafting of an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
attache une grande importance à l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

cultural rights as well as on its unflagging support for the drafting of an optional protocol to the Covenant.
domaine des droits économiques, sociaux et culturels et pour son soutien indéfectible à la rédaction d'un protocole facultatif au Pacte.

noted that the Vienna Declaration and Programme of Action had encouraged the drafting of an optional protocol concerning the right of petition to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.
le Programme d'action de Vienne ont préconisé l'élaboration d'un protocole facultatif concernant le droit de pétition au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

The Commission had noted the steps taken by the Committee for the drafting of an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social
La Commission a pris acte des mesures prises par le Comité pour élaborer un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques,

including the drafting of an optional protocol to the Convention on the Rights of the Child that would raise to 18 the minimum age for recruitment into the armed forces.
y compris l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant qui porterait à 18 ans l'âge minimum de l'enrôlement dans les forces armées.

and supported the drafting of an optional protocol to the Covenant, which in its view would constitute an effective mechanism for monitoring States parties' implementation of the Covenant.
culturels et soutient l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte qui, selon elle, constituera un mécanisme efficace pour contrôler l'application du Pacte par les États parties.

UNICEF therefore endorsed the idea of reforming the Commission's agenda in such a way that children's rights would be considered under all relevant items and it supported the drafting of an optional protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflicts.
L'UNICEF souscrit donc résolument à l'idée de réformer l'ordre du jour de la Commission de façon à ce que les droits de l'enfant soient pris en considération dans tous les aspects des travaux et appuie l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

consider contributing to the drafting of an optional protocol to the Convention on the Rights of the Child;
d'envisager de contribuer à la rédaction d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant;

as well as the willingness of the Government to support the drafting of an optional protocol to the Convention in this area.
aussi l'expression de sa volonté d'appuyer la rédaction d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention sur cette question.

consider contributing to the drafting of an optional protocol to the Convention on the Rights of the Child;
envisagent d'apporter une contribution à la rédaction d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant;

They endorse the drafting of an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social
Ils appuient l'établissement d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques,

Similarly, UNICEF continued to be intensely involved in the drafting of an Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child to raise to 18 years the minimum age for children's recruitment into armed forces or participation in hostilities.
De même, l'UNICEF a continué à participer activement à la rédaction d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant pour faire passer à 18 ans l'âge minimum pour l'enrôlement des enfants dans les forces armées ou la participation à des hostilités.

IFRC urged Governments to support the drafting of an optional protocol to the Convention on the Rights of the Child to that effect;
Elle demande instamment aux gouvernements d'appuyer la rédaction d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant à cet effet;

supported the drafting of an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social
appuie l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques,

The Conference called for universal ratification of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women by the year 2000, and the drafting of an optional protocol to that Convention to permit individual complaints of violations of women's rights to be considered.
La Conférence a invité tous les Etats à ratifier d'ici à l'an 2000 la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et à élaborer un protocole facultatif permettant de présenter des plaintes individuelles pour violation de droits spécifiques de la femme.

Cultural Rights for the drafting of an optional protocol to the Covenant on Economic, Social and Cultural Rights E/CN.4/1996/96.
culturels en vue d'élaborer un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels E/CN.4/1996/96.

The independent expert acknowledges that that opinion should be further discussed in the working group that will be established by the Commission at its fifty-ninth session with a view to considering the options concerning the drafting of an optional protocol to the Covenant.
L'expert indépendant reconnaît pourtant que l'avis ainsi exprimé mérite d'être plus largement débattu par le groupe de travail, qui sera institué à la cinquanteneuvième session de la Commission, en vue d'examiner les options qui s'offrent en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte.