ENTRY INTO FORCE OF THIS PROTOCOL in French translation

• entrée en vigueur du présent protocole

Examples of using Entry into force of this protocol in English and their translations into French

If, after the entry into force of this Protocol, the number of Parties is reduced,
Si, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le nombre de Parties se trouve,

Any determination by the Board under Article XX of the Statute of the Agency after the entry into force of this Protocol which adds to the materials considered to be source material
Si, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Conseil, agissant en vertu de l'article XX du Statut, désigne d'autres matières et les ajoute à

If, after the entry into force of this Protocol, the number of Contracting Parties is reduced,
Si, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le nombre de Parties contractantes se trouve,

shall be made so as to take effect upon the entry into force of this Protocol.
est établi en vue de sa prise d'effet dès l'entrée en vigueur du présent Protocole.

that are developed after the entry into force of this Protocol, are also equipped with a self-deactivating feature.
qui sont mises au point après l'entrée en vigueur du présent Protocole, soient également dotées d'un dispositif d'autodésactivation.

Iv That relates to facts that occurred before the entry into force of this Protocol for the State Party concerned,[unless those facts continued after the entry into force of this Protocol for the State Party];
Iv Qui porte sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'État partie intéressé,[à moins que ces faits ne persistent après l'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'État partie];

as soon as feasible after the entry into force of this Protocol, starting no later than.
aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Protocole, et au plus tard.

where applicable after entry into force of this protocol for it, each High Contracting Party
s'il y a lieu, après l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard, chaque Haute Partie contractante,

Nevertheless, pending the entry into force of this Protocol in accordance with the foregoing paragraph,
Toutefois, en attendant l'entrée en vigueur du Protocole dans les conditions prévues au paragraphe précédent,

a List of Exemptions from Article II concerning financial services annexed to this Protocol relating to a Member shall, upon the entry into force of this Protocol for that Member, replace the financial services sections of the Schedule of Specific Commitments
énoncées à l'article II, concernant les services financiers, annexées au présent protocole pour un Membre, remplaceront, à l'entrée en vigueur du présent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Liste d'engagements spécifiques

Upon the entry into force of this Protocol, a Schedule of Specific Commitments
A l'entrée en vigueur du présent protocole, une Liste d'engagements spécifiques

Within twelve months of the entry into force of this Protocol for that Party and on or before[the] 15th[day of] April of each year thereafter,
Dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard et, par la suite,

Within 12 months of the entry into force of this Protocol for that Party and on or before 15 April of each year thereafter,
Dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard et, par la suite,

years from the entry into force of this Protocol.
ans à partir de l'entrée en vigueur du présent Protocole.

In the event that a High Contracting Party determines that it cannot immediately comply with paragraph 2 of this Article it may declare at the time of its notification of consent to be bound by this Protocol that it will defer compliance with the prohibition of transfer for a period not exceeding five years from the entry into force of this Protocol.
Dans le cas où une Haute Partie contractante juge qu'elle ne peut pas immédiatement respecter la disposition du paragraphe 2 du présent article, elle peut déclarer, au moment où elle notifie son consentement à être liée par le présent Protocole, qu'elle en différera le respect en ce qui concerne l'interdiction de transfert pendant une période qui ne dépassera pas cinq années à compter de l'entrée en vigueur du Protocole.

years from the entry into force of this Protocol.
ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole.

will defer compliance with sub-paragraph(b) for a period not to exceed 9 years from the entry into force of this Protocol.
qu'elle en différera le respect pendant une période qui ne dépassera pas neuf ans à partir de l'entrée en vigueur du Protocole.

security cooperation agreements or arrangements existing at the time of the entry into force of this Protocol.
d'arrangements de coopération en matière de sécurité existant au moment de l'entrée en vigueur du Protocole.

of the Madrid Protocol, Canada could when adhering to the Madrid Protocol“declare that the protection resulting from any international registration effected under this Protocol before the date of entry into force of this Protocol with respect to it cannot be extended to it”.
de Madrid,« déclarer que la protection résultant d'un enregistrement international effectué en vertu du présent Protocole avant la date d'entrée en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire l'objet d'une extension à son égard».

retention for a period not exceeding 8 years from the entry into force of this Protocol.
pendant une période qui ne dépassera pas huit années à compter de l'entrée en vigueur du Protocole.