EQUITABLE PRINCIPLES in French translation

• principes équitables
• principes d'équité

Examples of using Equitable principles in English and their translations into French

The reformed scale must obey the equitable principle that Member States with equal average per capita incomes should bear assessments that are broadly at the same per capita level.
Le barème réformé doit obéir au principe équitable voulant que les États Membres qui ont des revenus par habitant semblables devraient fournir des contributions proportionnelles d'une manière générale au même niveau par habitant.

Recent court decisions have recognized and given effect to the equitable principle that married women have an equal share of matrimonial property upon dissolution of the marriage.
Des décisions judiciaires récentes ont reconnu et appliqué le principe d'équité, selon lequel les femmes mariées ont droit à une part égale des biens matrimoniaux lors de la dissolution du mariage;

Further, the duty to have regard to all the interests involved could be seen to be arising from the duty to take reasonable care as well as from the application of an equitable principle.
En outre, le devoir de tenir compte de tous les intérêts en jeu pouvait être considéré comme découlant du devoir de diligence voulue ainsi que de l'application d'un principe équitable.

Equitable Principles and Rules for the.
De principes et de règles équitables convenus.

Equitable Principles and Rules for the Control.
De principes et de règles équitables convenus.

Agreed Equitable Principles and Rules for the.
L'ensemble de principes et de regles equitables.

Agreed Equitable Principles and Rules for the.
Equitables convenus au niveau multilateral pour le controle.

The Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules.
L'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau.

Agreed equitable principles and rules for the control.
Equitables convenus au niveau multilateral pour le controle.

Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive.
Les aspects de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau.

Review of all aspects of the set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the.
Examen de tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour.

Recalling the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices.
Rappelant l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives.

The post-cold-war era provides us with an opportunity to lay the foundations for a durable peace based on just and equitable principles.
L'ère de l'après-guerre froide constitue une occasion de jeter les fondements d'une paix durable selon des principes justes et équitables.

That the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices should be applied and eventually improved;
Appliquer et éventuellement améliorer l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives;

This could be done within the framework of the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices.
Cette action pourrait être menée dans le cadre de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives.

The Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of RBPs is the only multilateral instrument on the importance of competition principles.
L'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales est le seul instrument multilatéral mettant en lumière l'importance des principes de la concurrence.

Fourth United Nations Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices General Assembly resolution 52/182.
Quatrième Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives résolution 52/182 de l'Assemblée générale.

Section C of the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices contains two important paragraphs in this respect.
La section C de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives contient deux paragraphes importants à cet égard.

Having reviewed all aspects of the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices, 25 years after its adoption.
Ayant passé en revue tous les aspects de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, 25 ans après son adoption.

The Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices,
L'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives,