FALLING WITHIN in French translation

• relevant
• entrant dans
• tombant dans
• rentrant dans
• dans le champ
• relève
• relèvent
• entrent dans
• relevaient

Examples of using Falling within in English and their translations into French

gas oils falling within CN code 2710 19 41
à savoir les gazoles relevant du code CN 2710 19 41

The Government of Niger states that most of the forms of violence falling within the Special Rapporteur's terms of reference are punishable by law.
Le Gouvernement nigérien indique que la plupart des violences qui rentrent dans le cadre du mandat du Rapporteur spécial sont punies par la loi.

Subcontractors for the performance of activities falling within this or another appraisal group must meet the relevant requirements of the Quality and Test Specifications.
Les sous-entrepreneurs pour la mise en œuvre des activités appartenant au présent ou à un autre groupe d'appréciation doivent remplir les exigences correspondantes des prescriptions de qualité et de contrôle.

Construction and supply of communal houses in order to meet the housing needs of families falling within the two lowest-income deciles.
Construire et fournir des logements communautaires afin de répondre aux besoins de logement des familles appartenant aux deux premiers déciles de revenus.

In the disputes in other legal matters which the law prescribes as falling within the jurisdiction of commercial courts.
Des litiges portant sur d'autres questions juridiques lorsque le droit prévoit qu'ils relèvent de la compétence des tribunaux de commerce.

EBA of any agreement falling within paragraph 5.
à l'ABE tout accord relevant du paragraphe 5.

such a possibility exists in respect of crimes falling within their respective laws domesticating the Geneva Conventions.
une telle possibilité existe en ce qui concerne les délits qui entrent dans le cadre de leurs lois respectives incorporant les Conventions de Genève.

since the entities which are not covered by that exemption are not in the same situation as those falling within its scope.
les entités non visées par ladite exonération ne seraient pas dans la même situation que celles relevant de son champ d'application.

The work carried out since 2014 to gradually limit the contracts falling within the scope of the standard was extended during the second semester of 2016 with the objective of picking an IT solution for the management of the volume of contracts identifi ed.
Les travaux réalisés depuis 2014 en vue de circonscrire progressivement les contrats entrant dans le champ d'application de la norme, ont été étendus au second semestre 2016 à la recherche de solutions informatiques permettant de gérer le volume de contrats identifi és.

The following seven Member States have not submitted credentials or information to the Secretary-General falling within the above categories: Angola, Antigua
Les sept États Membres ci-après n'ont pas communiqué au Secrétaire général les pouvoirs ou les informations entrant dans les catégories susvisées:

Relevant source" means a source falling within one of the source categories listed in column 1 of Annex F
Par« source pertinente», on entend une source tombant dans une des catégories de sources mentionnées dans la colonne 1 du tableau de l'Annexe F

Falling within the"green and blue path" theme of the Lighting Plan and qualified as‘‘river heritage'',
Rentrant dans le thème du Plan Lumière‘‘le parcours vert et bleu''et qualifié de‘‘patrimoine fluvial'', des touches de lumière bleue illuminent chaque meurtrière

Crédit Agricole S.A./ Board of Directors' Report to the OEGM of 20 May 2015 No new agreements falling within the scope of application of regulated agreements were authorised by the Board of Directors in 2014.
Crédit Agricole S.A. /Rapport du Conseil d'administration à l'AGOE du 20 mai 2015/4 Nous vous informons qu'aucune convention nouvelle entrant dans le champ d'application des conventions réglementées n'a été autorisée par le Conseil d'administration au cours de l'exercice 2014.

their location of residence, with each club having first call on players falling within that zone.
avec chaque club ayant un droit de sélection prioritaire sur les joueurs tombant dans la zone dans lesquelles ils sont situés.

All reforms falling within the scope of the working group, including those relating to national security,
Toutes les réformes rentrant dans ses attributions, y compris celles qui ont trait à la sécurité nationale,

define clear circumstances of cooperation means that judicial cooperation between States parties falling within the terms of the agreement is subject to certain binding legal terms.
définissent des circonstances claires pour la coopération, signifie que la coopération judiciaire entre des États parties entrant dans les termes de l'accord est soumise à certaines modalités juridiques contraignantes.

not having consent, from doing any act falling within the scope of protection of the patent.
de réaliser un quelconque acte tombant dans le domaine de protection conféré par le brevet vente, fabrication, importation.

to investigate and report on all activities of the RCMP falling within its complaint mandate;
de faire rapport sur toutes les activités de la GRC qui entrent dans le champ de son mandat relatif aux plaintes;

the Company has identified the following persons as falling within the scope of the regulated population.
l'entreprise a identifié les personnes suivantes comme entrant dans le périmètre de la population régulée.

foremost the investor and not the provider of a financial service cannot prevent that measure from falling within Article 64(1) TFEU.
non le prestataire d'un service financier ne fait pas obstacle à ce que cette mesure relève de l'article 64, paragraphe 1, TFUE.