GENERAL EXCEPTION in French translation

• exception générale
• exceptions générales

Examples of using General exception in English and their translations into French

the“general exception” to investment obligations that exists for certain policy purposes,
les« exceptions générales» qui s'appliquent aux obligations contenues dans le traité à des fins politiques précises,

A general exception is made for two hours of light work
Une exception générale autorise deux heures de légers travaux,

The general exception in relation to human rights, which appears in article 2 bis of the Extradition Act of 15 March 1874, set out in detail in the reply to issue 13 below,
À la protection établie par cette disposition s'ajoute ou peut se substituer la protection qu'offre l'exception générale en matière de droits de l'homme qui figure à l'article 2 bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions,

reference should be had to the general exception concerning the protection of human rights under article 2 bis of the Extradition Act of 15 March 1874,
il y a lieu de se référer à l'exception générale en matière de protection des droits de l'homme dont dispose l'article 2 bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions,

However, general exception clauses also appear in the treaty programs of countries such as Canada,
Mais ces clauses d'exceptions générales apparaissent également dans les traités de pays tels que le Canada, Maurice et la Turquie,

of the GATT 1994, then India requests the Appellate Body to find that the Panel erred in its conclusion that the DCR measures are not justified under the general exception in Article XX(d) of the GATT 1994.
l'Inde lui demande alors de constater que le Groupe spécial a fait erreur dans sa conclusion selon laquelle les mesures PTEN n'étaient pas justifiées au regard de l'exception générale prévue à l'article XX.

chap. III) that the general exception contained in Article 12 of the Charter should be appraised in the light of current circumstances;
de réfléchir dans le contexte actuel à l'exception générale prévue à l'Article 12 de la Charte; le représentant du Brésil suggère que le Secrétariat organise

Any legislation relating wholly or mainly to taxation.7 The BIT also has a general exception to the entire treaty,
Le TBI dispose également d'une exception générale à l'ensemble du traité,

A view was expressed by a number of delegations that the general exception based on error in navigation should be maintained since,
De l'avis d'un certain nombre de délégations, l'exception générale fondée sur l'erreur de navigation devrait être maintenue

preambular language underscoring the importance of public policy concerns, and general exception clauses.1 General exception clauses are intended to relieve host states from treaty liability for good faith measures taken to pursue public welfare objectives.
des notes interprétatives, des obligations relatives à l'investissement dont le champ d'application est restreint afin d'éviter les interprétations trop larges, un libellé intégré au préambule soulignant l'importance des préoccupations d'intérêt public, et des clauses d'exception générale1.

should a"carte blanche" general exception be available in GATT for the use of trade measures in the context of an MEA when a contracting party asserts that the trade measure is linked to
le GATT devrait-il accorder une exception générale(«carte blanche») pour les mesures commerciales appliquées au titre d'un AME lorsqu'une partie contractante affirme que les mesures commerciales qu'elle applique

Trade remedies, protections for infant industries and general exceptions.
Recours commerciaux, protection des industries émergentes et exceptions générales.

However, the CETA includes interpretive clarifications in its general exceptions aimed at ensuring that tribunals take the public interest into consideration.
L'Accord inclut toutefois des précisions interprétatives dans les clauses d'exception générale visant à garantir la prise en compte par les tribunaux de l'intérêt public.

Finally, critics seem to assume that tribunals will interpret general exceptions as exhaustive stipulations of the public interest under the IIA,
Finalement, les critiques semblent supposer que les tribunaux interpréteront les exceptions générales comme les conditions exhaustives de l'intérêt public au titre de l'AII,

In the framework of its article on general exceptions, Article 18(1)(ex-Article 10(1)) of the Canadian model BIT does away with the chapeau that preceded its earlier general exceptions clause modelled after Article XX GATT.
Dans le cadre de son article sur les exceptions générales, l'article 18(1)(anciennement l'article 10(1)) du modèle d'API canadien se débarrasse du chapeau qui précédait auparavant la clause relative aux exceptions générales calquées sur l'article XX du GATT.

Alongside other promising instruments treaty drafters have at their disposal, general exceptions can be useful to help safeguard the host states' policy space.
En plus des autres instruments prometteurs que les auteurs de traités ont à leur disposition, les clauses d'exception générale peuvent s'avérer utiles pour sauvegarder la marge de manœuvre politique des États hôtes.

Article XX on General Exceptions lays out a number of specific instances in which WTO Members may be exempted from GATT rules.
l'article XX sur les exceptions générales définit les cas particuliers dans lesquels les Membres de l'OMC peuvent être exemptés des règles du GATT.

General exceptions clause Canada and the EU have agreed on the architecture of a general exceptions clause in the investment chapter,
Une clause d'exception générale Le Canada et l'UE se sont mis d'accord sur la structure d'une clause d'exception générale dans le chapitre sur l'investissement,

There are, however, three kinds of exceptions: general exceptions, valid for all Sundays
Trois sortes d'exceptions existent cependant: les exceptions générales, valables pour tous les dimanches

Typically, general exceptions declare that no obligations in the agreement(or a particular chapter) should be construed
Habituellement, les exceptions générales affirment qu'aucune obligation de l'accord(ou d'un chapitre spécifique)