GENERAL EXCEPTIONS in French translation

GATT Article XX on General Exceptions sets out a number of specific instances in which WTO members may be exempted from GATT rules,

L'article XX du GATT relatif aux exceptions générales énonce un certain nombre de cas dans lesquels les Membres de l'OMC peuvent être exemptés des règles du GATT,

GATT Article XX on General Exceptions lays out a number of specific instances in which members' trade measures may be exempted from GATT rules that would otherwise have applied.

L'article XX du GATT sur les exceptions générales énonce plusieurs cas précis dans lesquels les mesures commerciales peuvent être exemptées des règles du GATT qui s'appliqueraient par ailleurs.

Article XX of the GATT also allows general exceptions to preserve natural resources, protect national treasures

L'article XX du GATT prévoit également des exceptions générales en vue d'assurer la conservation des ressources naturelles

In GATT/WTO, there are two different forms of f lexibilities to restrict exports: general exceptions to prohibition of export quotas

Au GATT/à l'OMC, les f lexibilités permettant de restreindre les exportations se présentent sous deux formes différentes: les exceptions générales à la prohibition des contingents

such as safeguards, general exceptions and waivers, that have more narrowly defined conditions.

d'autres mesures comme les sauvegardes, les exceptions générales et les dérogations, qui sont assorties de conditions plus restrictives dans leur définition.

In contrast, in Article III of the Agreement, on Security and General Exceptions, no provision is made in respect of social or environmental clauses.

En revanche, à l'article III de l'accord relatif aux exceptions concernant la sécurité et les exceptions générales, rien n'est prévu s'agissant des clauses sociales ou environnementales.

Alongside other promising instruments treaty drafters have at their disposal, general exceptions can be useful to help safeguard the host states' policy space.

En plus des autres instruments prometteurs que les auteurs de traités ont à leur disposition, les clauses d'exception générale peuvent s'avérer utiles pour sauvegarder la marge de manœuvre politique des États hôtes.

General exceptions clause Canada and the EU have agreed on the architecture of a general exceptions clause in the investment chapter,

Une clause d'exception générale Le Canada et l'UE se sont mis d'accord sur la structure d'une clause d'exception générale dans le chapitre sur l'investissement,

The European Communities also argues that one must take account of the absence in the TRIPS Agreement of a general exceptions provision analogous to Article XX of GATT 1994.

Les Communautés européennes font valoir également qu'il faut tenir compte de l'absence dans l'Accord sur les ADPIC d'une disposition relative aux exceptions générales analogue à celle de l'article XX du GATT de 1994.

public interests by including general exceptions to protect public health,

les intérêts publics, en incluant des exceptions générales pour protéger la santé publique,

there are no publicly known investment arbitrations involving general exceptions.

il n'existe à l'heure actuelle aucun arbitrage connu fondé sur des exceptions générales.

close to 60 per cent contain environmental provisions other than those in the preamble or the general exceptions.

près de 60% contiennent des dispositions sur l'environnement autres que celles du préambule ou des exceptions générales.

the drafters added language to guide the interpretation of the general exceptions as including environmental measures necessary to protect human,

les auteurs ont ajoutés un libellé orientant l'interprétation des exceptions générales pour inclure les mesures environnementales nécessaires à la protection de la vie

despite similar uncertainties that exist as to the application of general exceptions to provisions that themselves prohibit arbitrary or discriminatory treatment.

malgré les incertitudes similaires quant à l'application des exceptions générales aux dispositions interdisant spécifiquement un traitement arbitraire ou discriminatoire.

it has indicated[PDF] that the dispute settlement provisions in NAFTA should"include general exceptions that allow for the protection of legitimate U. S.

les dispositions sur le règlement des différends prévues dans l'ALENA devraient« comprendre des exceptions générales permettant de protéger les objectifs intérieurs légitimes des États-Unis, y compris la protection de la santé et de la sécurité fondamentale.

Article XX general exceptions.

de l'article XX exceptions générales.

The chapter first reviews prominent examples of WTO jurisprudence in which WTO has relied on multilateral environmental agreements to interpret and apply the general exceptions of article XX. It then highlights preambular recitals from select multilateral environmental agreements that promote this mutually supportive relationship.

Ce chapitre examine d'abord des exemples significatifs de la jurisprudence de l'OMC dans laquelle l'Organisation s'est appuyée sur des accords multilatéraux sur l'environnement afin d'interpréter et d'appliquer les exceptions générales de l'article XX. Il met ensuite en évidence les préambules de certains accords multilatéraux sur l'environnement qui encouragent cette relation basée sur un soutien mutuel.

Article XIV on General Exceptions was the subject of considerable discussion at the very end of the Round,

L'article XIV sur les exceptions générales a, dans la phase ultime des négociations du Cycle d'Uruguay,

in addition to providing the general exceptions relating to the application of humanitarian law,

outre qu'elle a prévu des exceptions générales à l'application du droit humanitaire,

in the Panel's view, the fact that a general exceptions provision analogous to Article XX of GATT 1994 was not included in the TRIPS Agreement has no impact on its analysis of Article 3.1.

le fait qu'une disposition relative aux exceptions générales analogue à l'article XX du GATT de 1994 n'a pas été incluse dans l'Accord sur les ADPIC n'a aucune incidence sur son analyse de l'article 3:1.