IMPLEMENTATION OF THE PROVISION in French translation

• l'application de la disposition
• appliquer la disposition
• mise en œuvre de la disposition

Examples of using Implementation of the provision in English and their translations into French

political support enabling the implementation of the provision of the General Assembly resolution ES-10/17.
un appui politique permettant la mise en œuvre des dispositions de la résolution ES-10/17 de l'Assemblée générale.

in particular through the implementation of the provision of preferential treatment.
en particulier à travers la mise en oeuvre des dispositions de traitement préférentiel.

Yemen reported partial implementation of the provision and cited applicable legislation.
le Yémen déclarent appliquer partiellement cette disposition(alinéa c) du paragraphe 2, et citent leur législation à l'appui.

expansion would further facilitate the implementation of the provision under review.
de renforcer cette assistance afin de faciliter encore l'application des dispositions de la Convention examinées.

The Committee also regrets that it has not received information on the implementation of the provision of the Act allowing persons belonging to linguistic minorities to use their own languages as"auxiliary languages" in dealing with public authorities art. 2.2, 15.
Il regrette aussi de ne pas avoir reçu d'informations sur l'application de la disposition de la loi permettant aux personnes qui appartiennent à des minorités linguistiques d'employer leur propre langue comme <<langue auxiliaire>> dans leurs démarches auprès des pouvoirs publics art. 2.2 et 15.

adding that specific technical assistance would further the implementation of the provision under review.
ajoutant qu'une assistance technique spécifique ferait progresser l'application de la disposition examinée.

In Mexico implementation of the provision of the constitutional reform on indigenous issues adopted in 2001 is still pending;
Au Mexique, on attend encore l'application des dispositions de la réforme constitutionnelle de 2001 visant les autochtones; on n'a donc pas

impediments under domestic law that may make implementation of the provision on which the reservation is based difficult or impossible-- but also to provide information that will be useful in assessing the validity of the reservation.
à l'auteur de la réserve la possibilité de s'exprimer et de clarifier non seulement les raisons qui l'ont incité à formuler la réserve- par exemple(mais pas exclusivement) les obstacles de droit interne qui peuvent rendre difficile ou impossible l'application de la disposition sur laquelle porte la réserve- mais également de donner des éléments utiles à l'appréciation de la validité de la réserve.

In para. 7.3 of the Doha Implementation Decision, Ministers agree that this creates uncertainties in the implementation of the provision and they instruct the Implementation Working Group to prepare recommendations within 12 months, with the aim of making the application of time periods as predictable and objective as possible.
Au paragraphe 7.3 de la Décision de Doha sur la mise en œuvre, les ministres ont convenu que cela créait des incertitudes dans la mise en œuvre de la disposition, et ils ont donné pour instruction au Groupe de travail de la mise en œuvre d'élaborer des recommandations dans un délai de 12 mois en vue de rendre l'application des délais aussi prévisible et objective que possible.

the Government of Mexico would further the implementation of the provision under review.
le Gouvernement mexicain, permettrait de poursuivre l'application de la disposition examinée.

that this lack of specificity creates uncertainties in the implementation of the provision.
ce manque de précision crée des incertitudes dans la mise en œuvre de la disposition.

formulated- including(but not exclusively) by indicating impediments under domestic law that may make implementation of the provision on which the reservation is based difficult
en indiquant les obstacles de droit interne qui peuvent rendre difficile ou impossible l'application de la disposition sur laquelle porte la réserve- mais également de donner des éléments

This Report contains information on the implementation of the provision of the Covenant from 2001 until 2007
Le présent rapport fournit des informations sur l'application des dispositions du Pacte entre 2001

may renounce the contract, this right of withdrawal does not apply to contracts concluded via this website, because the implementation of the provision of services begins before the withdrawal period.
ce droit de rétractation n'est pas d'application sur les contrats conclus par le biais de ce site web, parce que l'exécution de la fourniture de services débute avant la fin de ce délai de rétractation.

Implementation of the provisions of the bilateral transboundary waters agreement.
Appliquer les dispositions de l'accord bilatéral sur les eaux transfrontières.

IX. IMPLEMENTATION OF THE PROVISIONS OF THE DURBAN.
Ix. mise en œuvre des dispositions de la déclaration et.

Part II- IMPLEMENTATION OF THE PROVISIONS established by the CONVENTION IN THE MSAR.
Mise en œuvre des dispositions établies par la convention dans la Région administrative spéciale.

Topic II: Implementation of the provisions of the Durban Declaration and Programme of Action for specific groups of victims.
Thème no II- Mise en œuvre des dispositions de la Déclaration et du Programme d'action de Durban relatives à des groupes spécifiques de victimes.

Topic III: Implementation of the provisions of the Durban Declaration and Programme of Action for the administration of justice.
Thème no III- Mise en œuvre des dispositions de la Déclaration et du Programme d'action de Durban relatives à l'administration de la justice.

Topic V: Implementation of the provisions of the Durban Declaration and Programme of Action relating to health, including HIV/AIDS.
Thème no V- Mise en œuvre des dispositions de la Déclaration et du Programme d'action de Durban relatives à la santé, y compris au VIH/sida.