IN ACCORDANCE WITH THE LAW in French translation

• conformément au droit
• conforme au droit
• dans le respect du droit
• conformément à la législation
• conforme à la loi
• en conformité avec la loi
• en vertu de la loi
• dans le respect de la loi
• en application de la loi
• en accord avec la loi
• aux termes de la loi
• prévues par la loi
• en conformité avec la législation
• conformément aux dispositions légales
• dans le respect de la légalité
• conformes à la législation
• en conformité avec le droit

Examples of using In accordance with the law in English and their translations into French

In accordance with the law as it stands, research on people as a matter of principle requires informed consent of the participants.
En conformité avec le droit dans son état actuel, la recherche médicale sur les personnes requiert en principe le consentement éclairé des participants.

To use information systems in accordance with the law to register persons
À utiliser des systèmes informatiques conformes à la législation pour l'enregistrement des personnes

various legal remedies and obtained substantive decisions in accordance with the law.
a obtenu des décisions de fond rendues dans le respect du droit.

Using information systems in accordance with the law to register persons
Utiliser des systèmes informatiques conformes à la législation pour l'enregistrement des personnes,

They are sworn only to do justice between the parties in accordance with the law.
Ils ont seulement fait le serment de rendre justice aux parties en conformité avec le droit.

indications of source may only be used in accordance with the law of the country of origin.
indications de provenance protégées peuvent être utilisées uniquement en conformité avec le droit du pays d'origine.

The verdicts of punishments are issued in accordance with the law and Constitution of the Islamic Republic of Iran.
Les jugements portant châtiment sont conformes au droit et à la Constitution de la République islamique d'Iran.

Without prejudice to the Company's rights in accordance with the law in such cases, the Company is also entitled to cancel the order.
Sans préjudice aux droits de la Société prévus par la loi dans un tel cas, la Société est également en droit de résilier la commande.

The Special Representative understands the motivation, but must also caution that any disciplinary measures must be in accordance with the law.
Le Représentant spécial comprend ses motivations mais il doit aussi le mettre en garde, en lui rappelant que toutes les mesures disciplinaires doivent être conformes à la loi.

In accordance with the Law Enforcement Service Act,
Conformément à la loi relative aux forces de l'ordre,

In accordance with the Law of the Republic of Armenia"On state benefits",
Conformément à la loi relative aux prestations sociales versées par l'État,

The supply must always be in accordance with the law and regulation of the country with regards to electrical safety.
L'alimentation doit toujours être conforme aux lois et à la réglementation du pays pour ce qui concerne la sécurité.

The State party explained that this was done in accordance with the law then in force.
L'État partie a expliqué que cette mesure avait été prise en application de la législation qui était en vigueur à l'époque.

In accordance with the Law of Birth Registration the birth certificate is the identity card/document for the citizens of the Islamic Republic of Afghanistan.
Conformément à la loi relative à l'enregistrement des naissances, le certificat de naissance constitue la carte ou le document d'identité des citoyens de la République islamique d'Afghanistan.

We work with certified scales, in accordance with the law, and we comply with both environment and business ethics.
Nous travaillons avec des balances certifiées, dans le respect des lois et avec une éthique tant écologique que professionnelle.

Wording such as"in accordance with the law" might help,
Une formule comme &lt;< conformément à la loi >> serait peut-être utile,

It will be presented in accordance with the law, then the evidence will be placed in a box.
Elle sera présentée selon les termes de la loi, puis sera rangée dans une boîte.

The person is released from penalty in accordance with the law on amnesty or an act of clemency.
L'intéressé est soustrait à l'exécution de la peine en vertu d'une loi d'amnistie ou d'une mesure de clémence.

In accordance with the law on the organization of the Office of Auditors,
Conformément à la loi relative à l'organisation du révisorat,

Recruitment of persons with reduced employability is conducted in accordance with the Law on Professional Rehabilitation
Le recrutement des personnes à l'employabilité réduite s'effectue suivant la loi sur la réadaptation professionnelle