INTERPRETED AND APPLIED in French translation

• interprétées et appliquées
• interprété et appliqué
• interprétée et appliquée
• interprétés et appliqués
• à l'interprétation et l' application

Examples of using Interpreted and applied in English and their translations into French

are interpreted and applied in ways compatible with the provisions of the Covenant.
soient interprétés et appliqués d'une manière conforme aux dispositions du Pacte.

rather with the manner in which it is interpreted and applied in practice.
plutôt la manière dont il est interprété et appliqué dans la pratique.

should be interpreted and applied with reference to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
doivent être interprétés et appliqués à la lumière de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

associated discourse has been broadly and at times inconsistently interpreted and applied in public policy.
la terminologie et le discours qui l'accompagnent ont été librement interprétés et appliqués dans les politiques publiques, sans grande cohérence.

references in this contract to the Convention are to be interpreted and applied accordingly.
les références qui y sont faites à la Convention doivent être interprétés et appliqués en conséquence.

Section 4(3) states that the Constitution shall be interpreted and applied in such a way so as to promote fair
La Section 4 3 indique que la Constitution doit être interprété et appliquée de manière à promouvoir un gouvernement démocratique

This warning system is intended to be interpreted and applied only by properly trained individuals to identify fire, health and reactivity hazards of chemicals.
Ce système d'avertissement est proposé dans l'intention d'être appliqué et interprété par des personnes qui ont reçu une formation appropriée pour identifier les dangers des produits chimiques, pour les incendies, la santé et la réactivité.

The committee noted that the complaint was about the complainant's disagreement with how the justice of the peace interpreted and applied the law that governs whether a person can make an audio recording in the courtroom.
Le comité a noté que la plainte concernait une divergence de point de vue sur la façon dont la juge de paix interprétait et appliquait la loi sur la question de savoir si une personne avait le droit de faire un enregistrement audio dans la salle d'audience.

took it that the judiciary of Saint Lucia interpreted and applied its laws in compliance with the international obligations undertaken by the State.
le pouvoir judiciaire de Sainte-Lucie interprète et applique ces lois compte tenu des obligations internationales prises par l'État.

The Committee noted that differences of interpretation were one of the reasons why it had undertaken work aimed at clarifying how Article 17 should be interpreted and applied.
Le Comité a observé que les différences d'interprétation étaient l'une des raisons qui l'ont incité à entreprendre des travaux visant à préciser comment l'article 17 doit être interprété et appliqué.

how it was interpreted and applied.
comment elle était interprétée et appliquée.

predictability in how the Zoning By-law is interpreted and applied.
la prévisibilité dans la façon dont l'Arrêté de zonage est interprété et appliqué.

have any public guidance to rely upon on how the law may be interpreted and applied.
n'ont à leur disposition aucune indication publique sur la façon dont la loi peut être interprétée et appliquée.

personal guarantees are interpreted and applied in accordance with international human rights treaties signed and ratified by Bolivia
les garanties de la personne sont interprétés et mis en œuvre dans le cadre des traités internationaux en matière de droits de l'homme signés

Despite this, the Committee finds that the information before it raises some concern as to how this provision of the EIA Act may be interpreted and applied.
Ce nonobstant, le Comité estime que les informations dont il dispose amènent à s'interroger sur la manière dont cette disposition de la loi sur l'EIE peut être interprétée et appliquée.

It incorrectly interpreted and applied the term of"use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises as it appears in Article 2.1(c) of the SCM Agreement30;
Il a interprété et appliqué de façon incorrecte le membre de phrase"utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises" tel qu'il figure à l'article 2.1.

are judicially independent and the Justices of the Peace Review Council has no legal authority to direct justices of the peace as to how the law is to be interpreted and applied.
le Conseil d'évaluation des juges de paix n'avait pas la compétence juridique nécessaire pour dicter aux juges de paix la façon dont la loi devait être interprétée et appliquée.

Rather, the committee observed that the complainant was disagreeing with how His Worship interpreted and applied section 136 of the Courts of Justice Act in deciding not to allow him to record the proceedings.
Le comité a plutôt noté que le plaignant était en désaccord avec la façon dont Monsieur le juge de paix avait interprété et appliqué l'article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires en décidant de ne pas lui permettre d'enregistrer la procédure d'instance.

whether the decision-maker correctly interpreted and applied the relevant law,
l'auteur de la décision a correctement interprété et appliqué la loi pertinente

security of mankind contained in article 16 of the present Code is drawn from the relevant provision of the Nürnberg Charter as interpreted and applied by the Nürnberg Tribunal.
crime contre la paix et la sécurité de l'humanité est tirée de la disposition pertinente du Statut du Tribunal de Nuremberg, tel qu'interprétée et appliquée par ce tribunal.