IS UNCONDITIONAL in French translation

• est inconditionnelle
• est inconditionnel

Examples of using Is unconditional in English and their translations into French

Final: a settlement is final when it meets three conditions; it is unconditional, irrevocable and enforceable.
Finale: un règlement à l'amiable est définitif quand il réunit trois conditions; il est inconditionnelle, irrévocable et exécutoire.

Settlement finality occurs when the account of the receiver within the payment system has been credited and settlement is unconditional and irrevocable.
Le règlement définitif intervient quand le compte du destinataire dans le système de paiement est crédité et que le règlement est inconditionnel et irrévocable.

Money allocated as part of the PES is unconditional and does not need to be spent according to the components used in the formula.
Les fonds affectés dans le cadre de la PEP sont inconditionnels et ne doivent pas être forcément dépensés selon les composantes utilisées dans la formule.

Canadian courts have held that the obligation to pay child support is unconditional.
Les tribunaux canadiens ont toujours considéré que l'obligation d'aliments à l'égard d'un enfant était inconditionnelle.

support for their well-being is unconditional.
votre intérêt à assurer son bien-être sont inconditionnels.

The start of negotiations on an instrument of negative security assurances that is unconditional and legally-binding and on a universal
L'ouverture de négociations sur un instrument de garanties de sécurité négatives inconditionnel et juridiquement contraignant

The obligation to implement accessibility is unconditional, i.e. the entity obliged to provide accessibility may not excuse the omission to do so by referring to the burden of providing access for persons with disabilities.
L'obligation d'assurer l'accessibilité est inconditionnelle, ce qui signifie que l'entité tenue d'assurer l'accessibilité ne peut s'en exonérer en arguant de la charge que représente le fait de prévoir un accès pour les personnes handicapées.

A receivable is recognized as soon as control over the products is transferred to the customer as this is the point in time that the consideration is unconditional because only the passage of time is required before the payment is due.
Une créance est 100 identifiée dès lors que le contrôle sur les produits est transféré au client car il s'agit du moment précis où la considération est inconditionnelle car seul l'écoulement du temps est requis avant l'exécution du paiement.

of Directive 90/435 is unconditional and sufficiently precise to be capable of being relied on before national courts.
de la directive 90/435 est inconditionnel et suffisamment précis pour pouvoir être invoqué devant les juridictions nationales.

with Eretz Israel as its sign and guarantee, is unconditional and immutable, like the covenant He made with day and night
avec Eretz Israel comme signe et garantie, est inconditionelle et immuable, comme l'alliance qu'il a établi avec le jour

Cash support provided under these two programs is unconditional and can be used to support health and other social programs in recipient provinces and territories.
L'aide en espèces offerte dans le cadre des deux programmes n'est assortie d'aucune condition, et elle peut être utilisée pour appuyer des initiatives de santé et d'autres programmes sociaux dans les provinces et les territoires bénéficiaires.

Legislation provides that money transferred from the national revenue fund as the PES is unconditional and therefore allows provinces the flexibility to budget their resources in the best way possible to provide services.
La législation prévoit que l'argent transféré du Fonds national de recettes en tant que PEP(part équitable provinciale) n'est pas assorti de conditions et par conséquent permet aux provinces de déterminer la meilleure façon d'utiliser les ressources mises à leur disposition pour la prestation des services.

the purpose of the treaty, is unconditional and sufficiently precise to produce a direct effect,
du but du traité, est inconditionnelle et suffisamment précise pour produire un effet direct,

the obligation of the protection of certain fundamental rights as legal institutions is unconditional, and it cannot be"postponed" until conditions are more favourable.
l'obligation de protéger certains droits fondamentaux en tant qu'acquis légaux est inconditionnelle et son application ne peut être <<ajournée>> jusqu'à ce que les conditions soient plus favorables.

it is sufficient to establish whether that provision is unconditional and sufficiently precise to be capable of being relied on before national courts.
il suffit de vérifier si cette disposition est inconditionnelle et suffisamment précise pour pouvoir être invoquée devant les juridictions nationales.

noting that her release is unconditional, calls on the Government of Myanmar to ensure that no restrictions are placed on the exercise of all her human rights and fundamental freedoms in the future;
notant que sa libération est inconditionnelle, demande au Gouvernement du Myanmar de veiller à ce qu'aucune restriction ne soit à l'avenir imposée à l'exercice de l'ensemble de ses droits de l'homme et de ses libertés fondamentales;

choose the way to do it on your own is unconditional, towards opportunities, in which social, economic, ecological and cultural practices are
de choisir de le faire à sa façon est inconditionnelle; la ville s'ouvre aux opportunités où les pratiques sociales,

a permanent residence permit, which is unconditional and of indefinite duration
l'autorisation d'établissement, inconditionnelle et de durée indéterminée,

article 3 of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment is unconditional.
le principe est inconditionnel aux termes de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

imposes obligations on citizens and whether it is unconditional and sufficiently precise to be applied by the courts in individual cases.
leur imposait des obligations et si elle n'était pas assortie de conditions et était suffisamment précise pour être appliquée par les tribunaux dans les affaires dont ils étaient saisis.