LEGITIMATE OBJECTIVE in French translation

• objectif légitime
• but légitime

Examples of using Legitimate objective in English and their translations into French

Where a Party, in pursuing a legitimate objective, has or establishes a level of protection that is the same as that of another Party,
Lorsqu'une Partie, dans la réalisation d'un objectif légitime, a fixé ou fixe un niveau de protection qui est le même

More precisely, the criterion of proportionality between the force used and the legitimate objective for which it is used requires that the escalation of force be broken off when the consequences for the suspect of applying a higher level of force would"outweigh" the value of the objective..
De manière plus précise, le critère de proportionnalité entre la force utilisée et l'objectif légitime ainsi recherché impose de mettre un terme à l'escalade de la force lorsque les conséquences pour le criminel présumé de l'utilisation d'un niveau de force plus élevé risquent de faire oublier la valeur de l'objectif.

rights, the duration of this limitation must be reduced to the minimum needed to reach the legitimate objective that justified the adoption of such measures.
la durée de cette limitation doit être réduite au minimum nécessaire pour parvenir à l'objectif légitime ayant justifié l'adoption de mesures de ce type.

their impact on the one hand and their legitimate objective on the other, so that they do not inflict extreme or excessive damage on the target State.
les effets des sanctions doivent être proportionnés à leur objectif légitime, de sorte qu'elles ne fassent pas subir à l'État visé des dommages extrêmes ou excessifs.

is proportionate to the legitimate objective of the national provisions Case C-406/04 De Cuyper[2006]
est proportionnée à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national arrêts du 18 juillet 2006,

He maintains that imprisonment is not necessary to achieve the legitimate objective of rehabilitation of a person in the interest of the protection of the community,
Il maintient que l'emprisonnement n'est pas nécessaire pour réaliser l'objectif légitime de réadaptation d'une personne dans l'intérêt de la protection de la collectivité,

But in such a framework, it is necessary to avoid any possible confusion by clearly drawing a line between Greece's legitimate objective of promoting private investment abroad and its developing country partners' legitimate objective of seeking to use the official development assistance they receive most effectively to support their development objectives..
Mais dans ce contexte, il est nécessaire d'éviter toute confusion possible en distinguant clairement entre l'objectif légitime de la Grèce concernant la promotion de l'investissement privé à l'étranger et celui tout aussi légitime de ses pays partenaires qui souhaitent utiliser l'aide publique au développement qu'ils reçoivent, de la manière la plus efficace, pour servir leurs objectifs de développement.

As regards the government's wider justification for arrest-the degree of instability facing the State-the Committee was of the view that“the legitimate objective of safeguarding and indeed strengthening national unity under difficult political circumstances cannot be achieved by attempting to muzzle advocacy of multi-party democracy, democratic tenets and human rights”.
S'agissant d'une justification plus large du Gouvernement pour son arrestation- le degré d'instabilité auquel l'État était confronté- le Comité a été d'avis que“l'objectif légitime de sauvegarder et même de renforcer l'unité nationale dans des circonstances politiques difficiles ne peut pas être atteint en tentant de museler un plaidoyer en faveur de la démocratie, des valeurs démocratiques et des droits de l'homme”.

It further considers that the legitimate objective of safeguarding and indeed strengthening national unity under difficult political circumstances cannot be achieved by attempting to muzzle advocacy of multi-party democracy, democratic tenets
Il considère en outre que l'objectif légitime de sauvegarder et même de renforcer l'unité nationale dans des circonstances politiques difficiles ne peut pas être atteint en tentant de museler un plaidoyer en faveur de la démocratie multipartiste,

the sanctions could be lifted as soon as the legitimate objective which had motivated their imposition should have been achieved.
les réviser périodiquement de façon que les sanctions puissent être levées aussitôt que l'objectif légitime qui les avait motivées a été atteint.

maintain in employment persons who do not have the required capacity to carry out the range of functions that they may be called upon to perform with regard to the legitimate objective of preserving the operational capacity of those services.'74.
à maintenir dans leur emploi des personnes ne possédant pas les capacités requises pour remplir l'ensemble des fonctions qu'elles peuvent être appelées à exercer au regard de l'objectif légitime de maintenir le caractère opérationnel de ces services.»74.

Further to Article 404(c)(Legitimate Objectives) and Annexes 405.1(5) and 405.2(5), an environmental measure shall not be considered to be more trade restrictive than necessary to achieve a legitimate objective if the Party adopting or maintaining the measure takes into account the need to minimize negative trade effects when choosing among equally effective and reasonably available means of achieving that legitimate objective.
En complément de l'alinéa 404c(Objectifs légitimes) et des annexes 405.1(5) et 405.2(5), une mesure environnementale ne restreint pas le commerce plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime si la Partie qui adopte ou maintient cette mesure tient compte, lorsqu'elle choisit parmi les moyens également efficaces et raisonnablement disponibles de réaliser cet objectif légitime, de la nécessité de réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce.

standards-related measure that it adopts or maintains is not more trade restrictive than necessary to achieve a legitimate objective, take into account the risks that non-fulfilment of that legitimate objective would create and ensure proportionality between
maintient ne restreignent pas le commerce plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, doit tenir compte des risques que créerait la non-réalisation de cet objectif légitime et doit garantir la proportionnalité entre ces risques

national legislation which requires that dental technicians pursue their profession under the supervision of dentists is pursuing a legitimate objective of public health protection,
une réglementation nationale imposant aux prothésistes dentaires d'exercer leur profession sous la supervision des dentistes poursuit un objectif légitime de protection de la santé publique,

It further considers that the legitimate objective of safeguarding and indeed strengthening national unity under difficult circumstances cannot be achieved by attempting to muzzle advocacy of multi-party democracy,
Il estime aussi que l'objectif légitime qui consiste à sauvegarder et même à renforcer l'unité nationale dans des circonstances difficiles ne saurait être atteint en essayant de réduire au

rationale for the discrimination, because it bore no relationship to the protection of public health, the legitimate objective pursued by the import ban under Article XX(b), and“even[went]
qu'elle n'avait aucun rapport avec la protection de la santé publique qui était l'objectif légitime de l'interdiction d'importer au sens de l'article XX b,« voire[allait]

need to serve a legitimate objective, and any action taken to achieve that objective must itself be proportionate
doit servir un objectif légitime et toute mesure prise pour atteindre cet objectif être elle‑même proportionnée

and that it pursued a legitimate objective, i.e. the respect for the principle of secularism in public schools, without discrimination.
qu'il poursuivait un but légitime, à savoir le respect du principe de la laïcité dans les écoles publiques, sans discrimination.

that preservation of that allocation is a legitimate objective recognised by the Court see,
la préservation de cette répartition est un objectif légitime reconnu par la Cour voir,

that preservation of that allocation is a legitimate objective recognised by the Court see judgment in Nordea Bank Danmark,
la préservation de cette répartition est un objectif légitime reconnu par la Cour voir arrêt Nordea Bank Danmark,