LENIENCY PROGRAMME in French translation

• programme de clémence

Examples of using Leniency programme in English and their translations into French

revising competition laws, they may consider developing cartel provisions and also a leniency programme with the initial implementation regulations.
revoient leurs lois sur la concurrence peuvent envisager d'adopter des dispositions sur les ententes et un programme de clémence accompagnant les règlements d'application initiaux.

settlement procedures and a leniency programme.
les procédures de transaction et un programme de clémence.

such as the ECN's model leniency programme.
comme le modèle de programme de clémence du REC.

especially after the introduction of a leniency programme.
particulièrement après la mise en place d'un programme de clémence.

In Belgium, informal cooperation was the most important source for cartel investigations after the competition authority's leniency programme.
En Belgique, la coopération informelle était la principale source d'information dans les enquêtes sur les ententes, après le programme de clémence de l'Autorité de la concurrence.

Furthermore the new competition law would introduce a leniency programme to enable more effective detection.
En outre, la nouvelle loi sur la concurrence prévoyait la création d'un programme de clémence afin de mieux détecter les ententes.

On the other hand, a leniency programme may be weakened if another jurisdiction imposes significant penalties
En revanche, un programme de clémence peut être compromis si une autre juridiction impose de lourdes sanctions sans offrir

Pakistan and Austria, noted that the leniency programme was a feature of substantive legislative provisions in their countries
l'Autriche- ont fait valoir que chez eux, le programme de clémence était un élément des dispositions législatives de fond

Among other things, the changes authorise a leniency programme to detect and prevent cartels,
Entre autres, ces modifications autorisent la mise en place d'un programme de clémence destiné à repérer

such as direct sanctions and the leniency programme, for combating restraints of competition.
tels que les sanctions directes et le programme de clémence, visant à lutter contre les restrictions à la concurrence.

Changes in the Criminal Code should lead to a more effective co-ordination mechanism between criminal enforcement and the RCC's leniency programme, thus hopefully increasing the incentives to apply for leniency..
Les modifications du Code pénal devraient déboucher sur un mécanisme de coordination plus efficace entre l'exécution pénale et le programme de clémence du CCR, rendant ce dernier plus incitatif.

in other CEEC jurisdictions, such as the difficulty to get the leniency programme off the ground and make it the cornerstone of aggressive anticartel enforcement.
la difficulté à mettre le programme de clémence sur ses pieds et d'en faire le pivot d'une lutte volontariste contre les ententes.

while emphasizing the benefits of its leniency programme.
soulignant les avantages de son programme de clémence.

a delegate said that the leniency programme was unbeaten in cartel investigations, but in some jurisdictions
un représentant a dit que le programme de clémence n'était pas écarté lors des enquêtes sur les ententes

The leniency programme allows applicants to receive a one- to two-thirds reduction in financial penalties, depending on the effectiveness of the cooperation and good faith of the applicant.
Le programme de clémence permet à un demandeur de bénéficier d'une réduction de un à deux tiers de la sanction pécuniaire qui lui serait autrement infligée, en fonction de la coopération et de la bonne foi qu'il démontre.

Where developing countries have no leniency programme or formal cooperation agreement with other countries,
Dans le cas de pays qui n'ont pas de programme d'indulgence ou n'ont pas conclu d'accord officiel,

Most importantly, the cooperation by a competition law violator within the framework of a leniency programme justifies a reduction of the respective fine.
Mais le plus important est que, dans le cadre d'un programme de clémence, la coopération du contrevenant au droit de la concurrence justifie une réduction de l'amende qui lui a été infligée.

Unless the leniency programme was backed by serious deterrence and the necessary resources to investigate
Si le programme de clémence n'était pas complété par des mesures réellement dissuasives

At the time, Brazil did not have a leniency programme and as a result, was unable to attract the same level of cooperation from the cartelists as other jurisdictions.
À l'époque, le Brésil ne disposait pas d'un programme de clémence et il n'a donc pas pu obtenir le même degré de coopération des parties à l'entente que d'autres pays.

Where developing countries have no leniency programme or formal cooperation agreement with other countries,
Dans l'éventualité où un pays en développement n'a pas de programme de clémence ou d'accord de coopération formel avec d'autres pays,