MADE A DECLARATION UNDER ARTICLE in French translation

• fait une déclaration au titre de l'article
• fait une déclaration en vertu de l'article
• fait la déclaration prévue à l'article
• fait une déclaration conformément à l'article
• formulé une déclaration en vertu de l'article

Examples of using Made a declaration under article in English and their translations into French

of the fact that Costa Rica has made a declaration under article 22 of the Convention.
le Costa Rica a fait une déclaration en vertu de l'article 22 de la Convention.

whether Poland had made a declaration under article 22 and whether Poland had withdrawn the reservation to article 30,
la Pologne a fait une déclaration au titre de l'article 22 et si elle a retiré sa réserve concernant le paragraphe 1 de l'article 30,

the delegation stated that Malta had made a declaration under article 16 of CEDAW and, thus, it was not bound by
la délégation a observé que Malte avait fait une déclaration au titre de l'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

why only 43 States had made a declaration under article 14 of the Convention permitting the examination of communications lodged by individuals
pourquoi 43 États seulement ont fait une déclaration au titre de l'article 14 de la Convention permettant l'examen des communications émanant de particuliers

the State party submits that Azerbaijan has been a party to the Convention against Torture since 1996 and has made a declaration under article 22 to deal with communications.
l'État partie note que l'Azerbaïdjan est partie à la Convention contre la torture depuis 1996 et qu'il a fait une déclaration au titre de l'article 22 relatif aux communications.

On the other hand, Djibouti has not made a declaration under article 41 of the International Covenant on Civil and Political Rights
En revanche, l'État djiboutien n'a pas fait de déclaration quant à l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils

The Ethiopian Government has not made a declaration under article 41 of the International Covenant on Civil and Political Rights accepting
Le Gouvernement éthiopien n'a pas fait de déclaration en vertu de l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils

It is for this reason that we made a declaration under article 287 accepting the jurisdiction of the International Tribunal for the Law of the Sea as our preferred option to settle disputes arising from the interpretation
C'est la raison pour laquelle nous avons fait une déclaration au titre de l'article 287, acceptant la juridiction du Tribunal international du droit de la mer comme option privilégiée pour régler les différends auxquels donnent lieu l'interprétation

has made a declaration under article 22 to deal with communications
qu'il a fait une déclaration au titre de l'article 22 relatif aux communications

Where a Contracting State has made a declaration under Article 43(1), the other declarations permitted to be made under the Convention may be made by that State in respect of all
Lorsqu'un Etat contractant a fait une déclaration en vertu de l'article 43(1), les autres déclarations permises en vertu de la Convention peuvent être faites par cet Etat à l'égard de toutes les unités territoriales,

the agent has his place of business in a Contracting State which has made a declaration under Article 27.
l'intermédiaire a son établissement dans un État contractant qui a fait une déclaration conformément à l'article 27.

the assignor's State has made a declaration under article 42 see also article 1, paragraph 5.
l'État du cédant a fait une déclaration en vertu de l'article 42 voir également par. 5 de l'article premier.

China made a declaration under article 298 of UNCLOS, stating that China does
la Chine a fait une déclaration au titre de l'article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,

the time of the completion of the technical preparations for publication, is the United States of America(since the United States of America made a declaration under Article 64(3)(a)), unless any of the exceptions specified in Article 64(3)(c) applies.
le seul État restant désigné à la date d'achèvement de la préparation technique de la publication est les États-Unis d'Amérique(ce pays ayant fait une déclaration selon l'article 64.3)a, à moins que l'une des exceptions prévues à l'article 64.3c ne s'applique.

as well as a list of States parties which had made a declaration under article 14 of the Convention
qu'une liste des États parties ayant fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention

With respect to the States Parties to the Covenant that have made a declaration under article 41, the competence of the Human Rights Committee to receive
En ce qui concerne les Etats parties au Pacte qui ont fait une déclaration conformément à l'article 41, la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir

However, the provisions of articles 29 to 31 do not apply if a State makes a declaration under article 42 bis.
Toutefois, les dispositions des articles 29 à 31 ne s'appliquent pas si un État fait une déclaration au titre de l'article 42 bis.

Any State which makes a declaration under article 25 may withdraw it at any time by a formal notification in writing addressed to the depositary.
Tout État qui fait une déclaration en vertu de l'article 25 peut à tout moment la retirer par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire.

However, those provisions do not apply if a State makes a declaration under article 39.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si un État fait une déclaration au titre de l'article 39.

Mr. Bruni asked whether the State party was considering making a declaration under article 22 of the Convention concerning the individual complaints procedure.
Bruni demande si l'État partie envisage de faire la déclaration prévue à l'article 22 de la Convention concernant la procédure d'examen des requêtes émanant de particuliers.