DECLARATION MADE in French translation

• déclaration faite
• déclaration formulée
• déclaration effectuée
• claration faite
• déclaration prononcée
• déclarations faites
• déclaration émise

Examples of using Declaration made in English and their translations into French

He also welcomed the declaration made by Cyprus under article 14 of the Convention
En outre, il se félicite que Chypre ait fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention

The Committee welcomes the declaration made by the State party under article 14 of the Convention.
Le Comité se félicite que la Belgique ait fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention.

The authors re-acquired Czech citizenship by declaration made on 10 May 2000.
Les auteurs ont été réintégrés dans la nationalité tchèque en vertu d'une déclaration faite le 10 mai 2000.

the EU confirmed its declaration made upon signature.
l'UE a confirmé la déclaration faite à la signature.

A declaration made at a subsequent time,
Une déclaration faite ultérieurement, ainsi qu'une modification

Her delegation endorsed the declaration made on behalf of the non-aligned countries at the meeting of the CPC on 20 June 1996 concerning paragraph 19.3, subparagraphs(b) and(j),
La délégation vénézuélienne s'associe à la déclaration formulée au nom des pays non alignés lors de la réunion du CPC du 20 juin dernier en ce qui concerne les alinéas b

A declaration made at a subsequent time,
Une déclaration faite ultérieurement, ainsi qu'une modification

The CUSTOMER's data is stored confidentially by the VENDOR pursuant to its declaration made to CNIL(French National Computing
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL,

the objection by a State to a declaration made by another State upon its accession to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, 2006 depositary notification C.N. 486.2010. TREATIES-18.
l'objection d'un État à la déclaration formulée par un autre État lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006 notification dépositaire C.N.486.2010. TREATIES-18.

owner seeking to change the declaration made with respect to the vehicle at time of import will result in a re-assessment.
d'un propriétaire cherchant à modifier la déclaration faite à l'égard du véhicule au moment de l'importation donnera lieu à une réévaluation de celle-ci.

has examined the declaration made by the(name of State)
a examiné la déclaration formulée par la(nom de l'État)

It should be noted that those who have lost nationality as a result of a declaration made while they were incapacitated may reacquire it,
Il faut mentionner que ceux qui ont perdu la nationalité en conséquence de déclaration effectuée pendant leur incapacité, peuvent l'acquérir de nouveau,

The Costa Rican National Point of Contact may choose not to respond if that province is not included in the declaration made under paragraph 1.
Le point de contact national du Costa Rica pourra choisir de ne pas y donner r ponse si cette province n'est pas list e dans la d claration faite en vertu du paragraphe 1.

The Kingdom of Morocco endorses the declaration made on this subject by the representative of South Africa on behalf of the Group of 77 and China.
Le Royaume du Maroc fait sienne la déclaration prononcée, à ce sujet, par le Représentant permanent de l'Afrique du Sud au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

The Committee expresses concern about the declaration made by the State party upon accession to the Convention to the effect that accession to the Convention was subject to the provisions of the Constitution of the Islamic Republic of Pakistan.
Le Comité est préoccupé par la déclaration formulée par l'État partie au moment de son adhésion à la Convention, par laquelle il a indiqué que cette adhésion était soumise aux dispositions de la Constitution de la République islamique du Pakistan.

I have the honour to enclose the text of the declaration made by the National Assembly of People's Power concerning the five heroes unjustly imprisoned in North American prisons see annex.
J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le texte de la Déclaration prononcée par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire concernant les cinq héros injustement détenus dans des prisons américaines voir annexe.

It is evident from the declaration made by the Principality of Monaco when depositing its instruments of ratification that the protection of young people under the age of 21 is secured by appropriate provisions of domestic law.
Compte tenu de la déclaration émise par la Principauté de Monaco lors du dépôt de ses instruments de ratification, il apparaît que la protection des enfants de moins de 21 ans est assurée par les dispositions adéquates en droit interne.

it was agreed to take into account the declaration made by the Guarantor Countries in Lima on 18 January 1996,
les parties sont convenues de tenir compte de la Déclaration formulée par les pays garants à Lima le 18 janvier 1996,

omission is made in any declaration made to the Insurer, the Insurer shall not be held to any obligation under this Interim Insurance Agreement,
omission a été faite, dans toutes les déclarations faites à l'Assureur, ce dernier ne sera tenu a aucune obligation en vertu de la présente note de couverture

other types of declaration made in respect of treaties,
des autres catégories de déclarations faites à propos d'un traité,