MUTUALLY SATISFACTORY SOLUTION in French translation

the parties to the dispute notified to the DSB a mutually satisfactory solution on the matter WT/DS199/4.

les parties au différend ont notifié à l'ORD la solution convenue d'un commun accord pour régler la question WT/DS199/4.

The Advisory Committee was informed, upon enquiry, that on average, a mutually satisfactory solution is found in 70 to 80 per cent of the cases received by the Office.

Ayant demandé des précisions, le Comité consultatif a été informé qu'en moyenne 70 à 80% des affaires dont le Bureau était saisi trouvaient une solution satisfaisante pour toutes les parties.

scope, may be taken after consultations held with a view to arriving at a mutually satisfactory solution between the concerned Members and shall be notified to the TMB with full justification.

des consultations auront eu lieu entre les Membres concern s en vue d'arriver une solution mutuellement satisfaisante, et seront notifi s l'OSpT accompagn s de toutes les justifications pertinentes.

If the parties do not arrive at a mutually satisfactory solution of a matter arising from a written request for consultations,

Si les parties ne s'entendent pas pour trouver une solution mutuellement satisfaisante à une question soulevée dans une requête écrite,

We trust that on that occasion, it will be possible to lay the basis for a mutually satisfactory solution without prejudice to the position of either side concerning sovereignty

Nous sommes certains qu'à cette occasion, nous jetterons les bases d'une solution mutuellement satisfaisante, sans préjudice de la position de l'une ou de l'autre partie

its resident suppliers, until such time as a mutually satisfactory solution is reached.

aux fournisseurs de cette province en cause jusqu'à ce qu'une solution mutuellement satisfaisante soit obtenue.

and explore mutually satisfactory solutions to the dispute.

positions et à explorer des solutions pouvant conduire à une entente mutuellement satisfaisante pour régler le litige.

with the aim of achieving just and mutually satisfactory solutions.

dans le but de parvenir à des solutions justes et mutuellement satisfaisantes.

with a view to reaching a mutually satisfactory solution.

en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.

rather that it was sometimes difficult to reach a mutually satisfactory solution.

simplement qu'il est parfois difficile de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties.

The governments involved will make every effort to reach a mutually satisfactory solution of any issue raised.

Les gouvernements en cause feront tous les efforts possibles pour en arriver à une solution mutuellement satisfaisante sur toute question ainsi soulevée.

The procedures begin with a mandatory consultation period in an effort to find a mutually satisfactory solution.

Les procédures commencent par une période de consultation obligatoire pour la recherche d'une solution mutuellement satisfaisante.

the EEC did not lead to a mutually satisfactory solution.

les CE n'ont pas permis d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.

Where the parties to the dispute have failed to develop a mutually satisfactory solution, the panel shall submit its findings in the form of a written report to the DSB.

Dans les cas o les parties au diff rend ne seront pas arriv es laborer une solution mutuellement satisfaisante, le groupe sp cial pr sentera ses constatations sous la forme d'un rapport crit l'ORD.

Every effort would be made to reach agreement on a mutually satisfactory solution within 90 days of the receipt of such request,

Tout serait mis en œuvre pour parvenir à un accord sur une solution mutuellement satisfaisante dans les 90 jours suivant la réception de cette demande,

While on other issues the parties reached a mutually satisfactory solution, they only agreed on this issue that differences should be resolved under the rules of the WTO dispute settlement system document WT/DS196/4.

Les parties sont parvenues à une solution mutuellement satisfaisante sur d'autres points, mais sur cette question elles sont seulement convenues que les divergences devraient être résolues selon les règles du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends document WT/DS196/4.

to try to find a mutually satisfactory solution.

d'essayer de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

Brazil has likewise demonstrated its readiness to enter into negotiations with a view to finding a mutually satisfactory solution to the question of outstanding Nicaraguan debt, within the framework of the Paris Club.

Le Brésil a aussi déclaré qu'il était prêt à entreprendre des négociations en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante à la question de la dette du Nicaragua dans le cadre du Club de Paris.

help them find a mutually satisfactory solution.

de les aider dans leurs efforts pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.

consultations with nuclear-weapon States are particularly important to seek a mutually satisfactory solution for their accession to the relevant protocol.

des consultations avec les États dotés d'armes nucléaires sont particulièrement importantes pour trouver une solution mutuellement satisfaisante au problème de leur adhésion au protocole pertinent.