NOT IN COMPLIANCE in French translation

• ne respectent pas
• non conforme
• ne se conforme pas
• ne respectait pas
• ne respecte pas
• ne respectaient pas
• pas conforme

Examples of using Not in compliance in English and their translations into French

the respective Parties concerned were not in compliance with the Convention.
le Comité a conclu que les Parties concernées ne respectaient pas la Convention.

The communicant argues that the screening decision related to Modification No. 50 was not in compliance with the requirement set out in article 6, paragraph 1(a) of the Convention.
L'auteur de la communication fait valoir que la décision concernant la Modification no 50 ne respecte pas l'obligation énoncée à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention.

an outdoor fireplace that is not in compliance with the requirements of subsection 3.
un foyer extérieur qui ne respecte pas les conditions énoncées au paragraphe 3.

Warning: The original manufacturer will not take on any responsibility for the users who are not in compliance with the above advices
Avertissement: Le fabricant original ne se portera pas responsable au nom des usagers qui ne respecteraient pas les avertissements ci-dessus,

Scheme had diminished and that Liberia was not in compliance with data maintenance
le Libéria faisait moins d'efforts pour appliquer le Système et ne se conformait pas aux exigences concernant la conservation

First, Israel is not in compliance with the General Assembly's demand that it stop and reverse the construction of the wall in the occupied Palestinian territory.
Tout d'abord, Israël ne respecte pas la demande de l'Assemblée générale qui exige de lui qu'il cesse les travaux d'édification du mur dans le territoire palestinien occupé et revienne sur ce projet.

If Canada determines that a Contract is awarded in a manner that is not in compliance with the foregoing, upon notification to New Brunswick,
Si le Canada établit qu'un Contrat a été attribué de façon non conforme aux dispositions précédentes, après avoir informé le Nouveau-Brunswick,

If Canada determines that a Contract is awarded in a manner that is not in compliance with the foregoing, upon notification to the GNWT,
Si le Canada établit qu'un Contrat a été attribué de façon non conforme aux dispositions précédentes, après avoir informé le GTNO,

If Canada determines that a Contract is awarded in a manner that is not in compliance with the foregoing, upon notification to Newfoundland
Si le Canada établit qu'un Contrat a été attribué de façon non conforme aux dispositions précédentes, après avoir informé la Terre-Neuve-et-Labrador,

The Committee found that the State party was not in compliance with the Charter as, although legislation prohibited child labour,
Le Comité a estimé que l'État partie ne respectait pas la Charte car, bien que sa législation interdise le travail des enfants,

If Canada determines that a Contract is awarded in a manner that is not in compliance with the foregoing, upon notification to Prince Edward Island,
Si le Canada établit qu'un Contrat a été attribué de façon non conforme aux dispositions précédentes, après avoir informé l'Île-du-Prince-Édouard,

movement ban on all Republika Srpska Specialist Police units not in compliance with the supplementary instructions.
les mouvements de toutes les unités de police spéciale de la Republika Srpska qui n'appliquaient pas les instructions complémentaires.

expulsion decision had not been taken"in accordance with law" and therefore was not in compliance with the provisions of article 13 of the Covenant.
la décision d'expulsion n'avait pas été prise <<conformément à la loi>> et ne respectait donc pas les dispositions de l'article 13 du Pacte.

dates for achieving them several Parties were not in compliance with article 6, paragraphs 2 to 5, of the Protocol;
la réalisation des objectifs, plusieurs Parties n'avaient pas respecté les paragraphes 2 à 5 de l'article 6 du Protocole;

Ukraine was not in compliance with its obligations under Article 3 of the Convention;
l'Ukraine n'a pas respecté ses obligations au titre de l'article 3 de la Convention;

many States are not in compliance with their obligations under the two Covenants, the Court is
de très nombreux États ne respectent pas leurs obligations au titre des deux pactes,

In the event that an SCMP is not in compliance with the CPD requirements for maintaining the designation, sanctions will apply,
MC ne se conforme pas aux exigences du programme de formation professionnelle continue en vue du maintien de son titre,

organizations that are not in compliance with the law and filed by-laws that are inaccurate.
c'est-à-dire devant des sociétés qui ne respectent pas la loi et qui ont déposé des règlements inexacts.

through the European Investment Bank(EIB), was not in compliance with article 6 by virtue of its decision to finance the construction of a Thermo-Power Plant(TEPP) in Vlora without ensuring proper public participation in the process.
à travers la Banque européenne d'investissement(BEI), ne respectait pas l'article 6 en raison de sa décision de financer la construction d'une centrale thermique à Vlora sans avoir fait en sorte que le public participe de façon satisfaisante au processus décisionnel.

established that the staff member was not in compliance with the EIB Code of Conduct in several respects,
a permis d'établir que le membre du personnel ne respectait pas le Code de conduite de la BEI sur plusieurs points,