ON THE SAME CONDITIONS in French translation

• dans les mêmes conditions
• selon les mêmes modalités

Examples of using On the same conditions in English and their translations into French

states that it is in the interest of society for disabled persons to develop in all areas on the same conditions and to enjoy the same quality of life
1999(Journal officiel no 23876) déclare d'intérêt public le plein développement des personnes handicapées dans les mêmes conditions et avec la même qualité de vie,

to carry out the examination of witnesses to testify on his behalf before the court on the same conditions as those applying to witnesses called by the prosecution; and.
pour obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge devant le tribunal dans les mêmes conditions que celles qui sont faites aux témoins à charge; et.

shall apply to anyone"who on any of the grounds mentioned in the foregoing subsection refuses to give a person admission, on the same conditions as others, to any place,
s'applique également à quiconque refuse,"pour l'un quelconque des motifs visés au paragraphe précédent, de donner à une personne accès, dans les mêmes conditions qu'aux autres,

examination of witnesses for the defence on the same conditions as witnesses for the prosecution.
d'interroger des témoins à décharge dans les mêmes conditions que pour les témoins à charge.

carry out the examination of such witnesses to testify on his behalf before the court on the same conditions as those applying to witnesses called by the prosecution; and.
de citer et interroger des témoins à sa décharge devant le tribunal dans les mêmes conditions que celles s'appliquant aux témoins à charge, sous réserve du paiement des frais raisonnablement encourus par eux; et.

Having made that comment, he none the less considered that there was no valid reason for denying international organizations the right to formulate reservations on the same conditions as States so long as they had been fully accepted into the treaty regime as"parties",
Au bénéfice de cette remarque, il n'en estimait pas moins qu'il n'existait aucune raison valable de refuser aux organisations internationales le droit de formuler des réserves dans les mêmes conditions que les Etats dès lors qu'elles étaient pleinement admises au régime du traité comme"parties",

the FIE financial support is the same as for the other commissions and on the same conditions.
la prise en charge financière de la FIE s'effectue comme pour les autres commissions, et selon les mêmes modalités.

entitled to protection on the same conditions as the nationals of that State.
le droit à être protégé dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État.

undertake to bear the costs of their family's permanent residence in Ecuador for the family to be able to stay in the country on the same conditions as themselves, namely until the visa expired.
qu'il s'engage à assumer les dépenses qu'implique la résidence permanente de sa famille en Équateur, pour que celleci puisse rester dans le pays dans les mêmes conditions que l'intéressé, c'est-à-dire tant que son visa est valable.

the witnesses called by the prosecution before the court and to obtain the attendance and"> carry out the examination of witnesses to testify on his behalf before the court on the same conditions as those applying to witnesses called by the prosecution.
le témoignage des témoins de la défense pour qu'ils s'expriment en sa faveur devant le tribunal dans les mêmes conditions que les témoins appelés par l'accusation.

similar activity refuses any person goods or services on the same conditions as apply to others because of his religion,
d'une activité analogue, de fournir des biens ou des services à une personne, aux mêmes conditions qu'il le fait pour les autres,

32 of the Convention referring to the employment of stateless persons on the same conditions as foreigners, as well as on the application of article 33 of the Constitution;
321 de la Convention concernant l'engagement d'apatrides aux mêmes conditions que les étrangers, ainsi que sur la base de l'application de l'article 33 de la Constitution;

similar activity refuses any person goods or services on the same conditions as apply to others,
d'une activité analogue, de fournir des biens ou des services à une personne, aux mêmes conditions qu'il le fait pour les autres,

The transitional arrangement should be essentially an extension of membership of the EU on the same conditions i.e. the UK should remain in the single market
Fondamentalement, l'accord de transition devrait être une extension de l'adhésion à l'UE aux mêmes conditions, c. -à-d. que, durant la période de transition, le Royaume-Uni reste

higher professional education on the same conditions as nationals of the Czech Republic,
secondaire et supérieur aux mêmes conditions que les nationaux de la République tchèque,

extension of a franchise on the same conditions.
d'extension d'une franchise aux mêmes conditions.

be recognized and enforceable in each Contracting State on the same conditions as are prescribed in article X of the 1992 Liability Convention.
l'objet d'un recours ordinaire, est reconnu exécutoire dans tout État contractant dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article X de la Convention de 1992 sur la responsabilité.

Issuance of all IDPs is based on the same conditions.
La délivrance de tous les PCI obéit aux mêmes conditions.

This test was made on the same conditions as the race.
Le test a été effectué dans des conditions quasi réelles de course.

It shall be renewed every year on the same conditions by tacit agreement.
Elle est renouvelée chaque année dans les mêmes conditions par tacite reconduction.