OUTDATED LAWS in French translation

• lois obsolètes
• de lois dépassées

Examples of using Outdated laws in English and their translations into French

Since Swartz's death, Representative Zoe Lofgren and Senator Ron Wyden have introduced legislation that would reform the Computer Fraud and Abuse Act-- the outdated law that formed the majority of the charges against Swartz.
Depuis la mort de Swartz, la représentante Zoé Lofgren et le sénateur Ron Wyden ont présenté une loi qui réforme le Computer Fraud and Abuse Act, la loi dépassée qui sous-tendait la majorité des charges contre Swartz.

by President Sassou Nguesso, and they criticized Sassou Nguesso for calling an election that would be held under the terms of an outdated law.
n'a pas encore été promulguée par le président, et critiquent la convocation d'une élection régie par une loi obsolète.

Registration procedures in the majority of countries are based on these outdated laws and regulations.
Dans la majorité des pays, les procédures d'enregistrement s'appuient sur ces lois et règlements dépassés.

infrastructure and equipment, outdated laws and legal frameworks, and dependence on donor funding continued to impede development.
aux niveaux des capacités, de l'infrastructure et de l'équipement, les lois et les cadres juridiques dépassés et la dépendance par rapport aux donateurs continuent de freiner le développement.

States parties should revise outdated laws and practices in the field of mental health
Les États parties devraient réviser les textes législatifs désuets et revoir les pratiques dans le domaine de la santé mentale

Injustices resulting from this disconnect between outdated laws and customs and present-day realities are numerous
Nombreuses sont les injustices qui découlent de cette dichotomie entre des lois et coutumes désuètes et les réalités d'aujourd'hui,

In many circumstances, civil registration laws have not been revised for many years, and outdated laws and procedures inherited from the past are still in place.
Dans de nombreux cas, la législation relative à l'enregistrement des faits d'état civil n'a pas été révisée depuis de nombreuses années, et des lois et procédures obsolètes héritées du passé restent en vigueur.

The ECO has found that some issues are characterized by a confused patchwork of ineffectual, outdated laws and policies as well as poor coordination between Ontario ministries and with other levels of government.
Le CEO a constaté que certaines questions étaient caractérisées par un ensemble de lois et de politiques inefficaces, désuètes et disparates, et par une coordination inefficace entre les ministères ontariens et les autres paliers de gouvernement.

CPTI added that freedom of conscience was sacred for every Belgian but that there were outdated laws and regulations that continue to force certain individuals to support government activities that employ the use of lethal force.
La liberté de conscience est sacrée pour tous les Belges mais des lois et règlements obsolètes obligent toujours certaines personnes à soutenir des activités du Gouvernement lors desquelles il est fait recours à la force meurtrière.

Critical business laws outdated or not in place to promote private sector.
Le droit des affaires est obsolète ou inexistant pour promouvoir le secteur privé.

The outdated labour laws were no longer adequate for today's modern world.
Les lois du travail dépassées ne sont plus adaptées au monde d'aujourd'hui.

Some laws are outdated; others lack secondary legislation to become effective and enforceable.
Certaines lois sont dépassées, d'autres n'ont pas de législation secondaire pour être efficaces et applicables.

Equal Opportunity legislation and a repeal of outdated labour laws.
de la législation sur l'égalité des chances, ainsi que l'abrogation de la législation archaïque sur le travail.

It was generally felt that privacy laws were outdated, and that mandatory breach notification is crucial to accountability.
L'impression générale était que les lois sur la protection des renseignements personnels sont dépassées et qu'une déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée est essentielle en matière de responsabilisation.

If laws were outdated or at odds with social objectives, they became unjust,
Les lois qui sont obsolètes ou s'écartent des objectifs sociaux deviennent injustes,

including outdated national laws that did not promote contract discipline
notamment des lois nationales obsolètes qui n'encourageaient pas la discipline contractuelle

health care, outdated prison laws and regulations, and severe shortcomings in terms of infrastructure, operations and training.
de soins de santé, que les lois et règlements relatifs aux prisons étaient dépassés et que les infrastructures, le fonctionnement du système et la formation présentaient des lacunes.

It's a shameful demonstration of the inadequacy of the province's outdated labour laws which have allowed an American employer to deny workers their rights,
C'est une démonstration honteuse de la désuétude des lois du travail inadéquates de la province, qui ont permis à un employeur américain de bafouer

Instead, outdated domestic laws that were designed to deal with more rudimentary forms of surveillance have been applied to new digital technology without modification to reflect the vastly increased capabilities now employed by some States.
Par contre, des règles de droit interne obsolètes, conçues pour des formes plus rudimentaires de surveillance, ont été appliquées aux nouvelles technologies numériques sans être modifiées pour tenir compte des capacités considérablement accrues qu'emploient certains États.

It defends individuals persecuted by outdated prohibition laws and supports test challenges to the laws themselves.
Elle défend les individus persécutés par des lois de prohibition désuètes et soutient les contestations des lois elles-mêmes.