PANEL'S TERMS OF REFERENCE in French translation

The Panel's Terms of Reference can be found here.

Le mandat du Groupe est accessible ici.

The european union never"narrowed the panel's terms of reference during the course of the proceedings.

L'union europeenne n'a jamais"restreint le mandat du groupe special au cours de la procedure.

The European Communities recalled its argumentation that this claim was not within the Panel's terms of reference.

Les Communautés européennes ont rappelé leur argumentation selon laquelle cette allégation n'entrait pas dans le cadre du mandat du Groupe spécial.

Addressing the United States' appeal, the Appellate Body upheld the Panel's finding that two specific periodic reviews fell within the Panel's terms of reference.

Examinant l'appel des États-Unis, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle deux réexamens périodiques spécifiques relevaient du mandat du Groupe spécial.

The professional services firm will develop a draft conceptual framework based on the Panel's terms of reference and will manage the overall delivery.

La société de services professionnels préparera, quant à elle, un projet de cadre conceptuel sur la base des Termes de référence du Groupe et contribuera à son travail global.

The independent nature of consultations would be undermined if they were seen as helping to define a panel's terms of reference.

Le caractère indépendant des consultations serait compromis s'il était considéré qu'elles aidaient à définir le mandat d'un groupe spécial.

It is precisely this second reason which enables Brazil to claim that consultations are relevant in the determination of the scope of the panel's terms of reference.

C'est précisément cette seconde raison qui permet au Brésil d'alléguer que les consultations sont pertinentes pour déterminer la portée du mandat du groupe spécial.

In paragraph 7.22 of its Report, the Panel found that the European Union narrowed the Panel's terms of reference during the course of the proceedings.

Au paragraphe 7.22 de son rapport, le Groupe spécial a constaté que l'Union européenne avait restreint le mandat du Groupe spécial au cours de la procédure.

Under the heading“Fiscal Responsibility,” the Panel's terms of reference insisted that our recommendations should“not result in increasing spending pressure on provincial and territorial budgets.

Sous la rubrique« Responsabilité fiscale», le mandat du Groupe insistait pour que nos recommandations ne mènent pas« à une hausse des pressions sur les dépenses des budgets provinciaux et territoriaux».

A number of programme elements included in the Panel's terms of reference, namely elements I. 2,

Un certain nombre d'éléments de programme inclus dans le mandat du Groupe, à savoir les éléments I.2,

They are sufficient to implement the European Communities' obligation under Article 22.2 of the TRIPS Agreement and are outside the Panel's terms of reference. 626 The complainants were well aware of the existence of these other measures.

Ils sont suffisants pour mettre en œuvre l'obligation incombant aux Communautés européennes au titre de l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC et ils ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial. 626 Les plaignants connaissent bien l'existence de ces autres mesures.

perhaps most important task outlined in the Panel's Terms of Reference was to identify significant future considerations for GCC

la plus importante tâche énoncée dans le mandat du Comité d'experts était de formuler les considérations futures les plus importantes pour GDC

While not specifically stated in the panel's terms of reference, in responding to the content of the report of the Visioning Workshop the panel also considered.

Même si cela n'était pas mentionné spécifiquement dans le mandat du comité, ce dernier a également, dans sa réaction au contenu du Rapport de l'atelier sur l'avenir des sciences en Arctique, examiné les points suivants.

Since that provision was not mentioned in the Panel's terms of reference, it could not form the basis for a finding of inconsistency with any other provision of the Agreement on Agriculture.

Puisque cette disposition n'était pas mentionnée dans le mandat du Groupe spécial, elle ne pouvait pas servir de base à une constatation d'incompatibilité avec une quelconque autre disposition de l'Accord sur l'Agriculture.

The EC considered that each of the other"payments" alleged by the Complainants constituted a distinct claim that was not within the Panel's terms of reference see Section B above, Terms of reference..

Elles ont estimé que chacun des autres"versements" allégués par les plaignants constituait une allégation distincte qui n'entrait pas dans le mandat du Groupe spécial voir plus haut la section B, Mandat..

India requests the Appellate Body to reverse the Panel's preliminary ruling that the claims in Sections XII.C.1 and XII.C.2 of India's first written submission to the Panel were outside the Panel's terms of reference.

L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer la décision préliminaire du Groupe spécial selon laquelle les allégations figurant dans les sections XII.C.1 et XII.C.2 de sa première communication écrite au Groupe spécial ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial.

The Appellate Body reversed the Panel's finding that the subsequent reviews to the original determination that pre-dated the adoption of the recommendations and rulings of the DSB did not fall within the Panel's terms of reference.

L'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les réexamens ultérieurs à la détermination initiale qui étaient antérieurs à l'adoption des recommandations et des décisions de l'ORD ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial.

with respect to the Panel's terms of reference, the Appellate Body.

en ce qui concerne le mandat du Groupe spécial, l'Organe d'appel.

European Communities' claim that the Panel erred in declining to rule on its claim that the subsequent reviews fell within the Panel's terms of reference as"omissions" or"deficiencies" in the United States' implementation of the recommendations and rulings of the DSB;

Communautés européennes selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en s'abstenant de se prononcer sur leur allégation d'après laquelle les réexamens ultérieurs relevaient du mandat du Groupe spécial en tant qu'"omissions" ou"lacunes" dans la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD;

While the Panel has been tasked to take the lead in this process, it is clear that any progress along the lines specified in the Panel's terms of reference will also necessitate the active engagement of the world's capitals

Alors que le Groupe avait pour mission d'être le chef de file de cette entreprise, il est clair que pour progresser dans la voie indiquée par le mandat du Groupe il faudra aussi l'engagement actif des capitales et de l'opinion publique,