PRIVATE ENTITY in French translation

• organisme privé
• entité privée
• entité fermée
• société privée
• entreprise privée

Examples of using Private entity in English and their translations into French

Particularly where the investor is a private entity and the host State is unable
En particulier, lorsque l'investisseur est une entité privée et que l'État d'accueil n'est pas désireux

The Special Rapporteur believes that censorship measures should never be delegated to a private entity, and that no one should be held liable for content on the Internet of which they are not the author.
Le Rapporteur spécial estime que la censure ne devrait jamais être déléguée à une entité privée et que nul ne devrait être tenu responsable d'un contenu diffusé sur Internet s'il n'en est pas l'auteur.

Private prosecutions refer to the ability of private individuals to go to court to enforce an environmental law against a violator usually also a private entity.
Par la voie d'une poursuite privée, le particulier peut s'adresser à un tribunal pour faire appliquer à un contrevenant(en général un organisme privé) une loi sur l'environnement.

2016, the equity instrument in a private entity is classified as a financial asset at fair value through profit and loss.
l'instrument de capitaux propres d'une entité fermée a été classé comme un actif financier à la juste valeur par le biais du résultat net.

depending on the circumstances, from sole management by the government to sole management by a private entity.
allant de la gestion exclusive par les autorités gouvernementales à une gestion indépendante par une entité privée.

it can be a private entity such as a Chamber of Commerce
elle peut être un organisme privé, par exemple une chambre de commerce,

It should pay taxes(or special dividends to government that are equal to that tax a private entity would have to pay) so that it does not receive an implicit subsidy to displace more efficient competitors.
Elle doit payer des impôts(ou verser à l'État des dividendes à hauteur des impôts que paierait une société privée), c'est-à-dire qu'elle ne doit pas percevoir de subventions implicites qui lui permettraient d'évincer des concurrents plus efficients.

as envisaged by the draft model provision, was the provision of services to the public through a private entity.
avait pour objet la prestation par une entité privée de services destinés au public.

it was suggested that the commentary should clarify the allocation of responsibility between a governmental supervisory authority and a private entity operating the registry.
il a été suggéré que le commentaire précise la répartition des responsabilités entre l'autorité publique de contrôle et un organisme privé exploitant le registre.

Some national laws establish special procedures whereby the State may authorize a private entity to supply public services by means of exclusive or non-exclusive“licences”.
Certaines lois nationales prévoient des procédures spéciales en vertu desquelles l'Etat peut autoriser une entreprise privée à assurer des services publics au moyen de"licences" exclusives ou non exclusives.

was working with a private entity on a trial basis to establish self-reliance support measures for victims of domestic violence.
une formation et une assistance et travaille à titre d'essai avec une entité privée pour établir des mesures encourageant l'autonomie des victimes.

operation of public infrastructure, a private entity is engaged to provide both works
à l'exploitation d'infrastructures d'utilité publique, une entreprise privée est invitée à fournir à la fois les travaux

Because it was formed by a government entity, it is against European Union law for the stud book to be transferred to a private entity, a law that was broken by the transfer of the book to ANCCE.
Il a été formé par une entité gouvernementale puis transféré vers une entité privée, ce qui est contraire à la loi de l'Union européenne concernant les stud-book.

Pro-Rural is a private entity that supports economic initiatives of rural producers
Pro-Rural est une entité privée qui soutient les initiatives économiques des producteurs ruraux

Finally, a subsidy would also be deemed to exist if a government entrusted or directed a private entity to carry out these functions
Enfin, une subvention serait également réputée exister si les pouvoirs publics chargeaient un organisme privé d'exécuter ces fonctions

a court or a private entity equipped with such powers.
un tribunal ou une entité privée investie de tels pouvoirs.

will supply the Kenya Power Lighting Company with 300 MW following what is said to be the single largest Foreign Direct Investment by a private entity in the country in recent times.
fournira 300 MW à la Kenya Power Lighting Company après ce qui est décrit comme le plus important investissement direct étranger effectué par un organisme privé dans le pays ces dernières années.

In this case the role of the private entity changes over time(i.e. from owner to manager),
Dans ce cas, le rôle de l'entreprise privée évolue progressivement(de propriétaire,

A contractual agreement between a public authority and a private entity for the provision of infrastructure and/or services in which.
une entente contractuelle entre une autorité publique et une entité privée qui vise la fourniture d'infrastructures ou de services dans laquelle.

One possibility is to give the private entity, usually for a certain period,
Une possibilité est d'accorder à l'entité privée, en général pour une certaine période,