PROCEDURAL CODE in French translation

• code de procédure
• code procédural
• code de procédures

Examples of using Procedural code in English and their translations into French

to do so within the timelines set out in the CCTS Procedural Code.
de le faire à l'intérieur des délais prescrits dans le Code de procédures du CPRSt.

PSP compliance challenges 2015-16 FAILURE TO PROVIDE RESPONSES TO COMPLAINTS CCTS is identifying compliance challenges related to PSPs which have failed to comply with various aspects of the Procedural Code.
Problèmes de conformité des FSP en 2015-2016 MANQUEMENT À L'OBLIGATION DE RÉPONDRE AUX PLAINTES Le CPRST est en train de recenser les problèmes de conformité associés aux FSP qui ont omis de se conformer à divers aspects du Code de procédures.

including the Criminal Procedural Code and the Family Code,
notamment le Code de procédure pénale et le Code de la famille,

Civil Procedural Code, also provides for binding, equal and the same rules
Le Code de procédure civile, prévoit également les mêmes dispositions contraignantes

It should further be noted that the General Procedural Code contains comprehensive rules governing the form
Il convient de souligner que le Code de procédure générale régit tout ce qui concerne le fond et la forme des actions judiciaires

The CCTS Procedural Code has been modified to permit customers to complain to CCTS,
Le Code de procédures de la CPRST a été modifié afin de permettre aux clients de

The Criminal Procedural Code lists exceptional circumstances when the presence of a lawyer is required such as for minors
En vertu du Code de procédure pénale, la présence d'un avocat doit être assurée dans des circonstances exceptionnelles,

He claims that this violated the Procedural Code for the Enforcement of Administrative Penalties since his detention for five and a half hours has not been officially documented.
Il affirme qu'il y a eu violation du Code de procédure relatif à l'exécution des sanctions administratives étant donné que sa détention de cinq heures et demie n'a pas été officiellement enregistrée.

Finally, the Board will be reviewing the By-Laws and Procedural Code to ensure that they reflect the best structure
Finalement, le conseil procédera à l'examen des règlements administratifs et du code de procédures afin de s'assurer qu'ils reflètent la structure

Under our Procedural Code, any binding Decisions made by the Commissioner are to be made public, identifying the TSP
En vertu du code de procédures du CPRST, toute décision exécutoire prise par le Commissaire doit être diffusée publiquement en nommant le FST,

The adoption of the new Labour Code, of the Administrative Procedural Code, the Law on Trade Unions
L'adoption du nouveau code du travail et du code de procédure administrative, la loi sur les syndicats

INVESTIGATING COMPLAINTS All service providers are bound by the CCTS Procedural Code, which means they are expected to cooperate with the CCTS when customers file complaints.
MATIÈRE D'EXAMEN DES PLAINTES Tous les fournisseurs de services doivent se conformer au Code de procédures de la CPRST et, par conséquent, coopérer avec la CPRST lorsque les clients portent plainte.

In 1997, a new procedural code was adopted,
En 1997, un nouveau Code de procédure a été adopté

component layouts, procedural code, and so on.
les schémas de composants, du code de procédure, et ainsi de suite.

the Government pledged to prioritize the adoption of the draft criminal procedural code and to develop and implement a database on prisoners.
le Gouvernement s'est engagé à accorder la priorité à l'adoption du projet de code de procédure pénale et à créer et exploiter une base de données sur les prisonniers.

residence have been inserted to the Criminal and Criminal Procedural Code of 2002. For example.
du domicile des citoyens ont été inscrites dans le code pénal et le code de procédure pénale de 2002, comme il ressort des exemples ci-dessous.

with respect to the Belarusian Constitution, and Criminal Procedural Code, as well as the Covenant.
les tribunaux ont agi conformément à la Constitution et au Code de procédure pénale du Bélarus, ainsi que conformément au Pacte.

with respect to the Belarus Constitution, and Criminal Procedural Code, as well as the Covenant.
les tribunaux ont agi conformément à la Constitution et au Code de procédure pénale du Bélarus, ainsi que conformément au Pacte.

codifying discretionary sentences or amending its criminal procedural code since the 2009 UPR.
la codification des peines laissées à la discrétion du juge ou la réforme du Code de procédure pénale.

July of 2018 the CCTS identified over 400 alleged violations by service providers of various Procedural Code requirements.
janvier à juillet 2018, la CPRST a relevé plus de 400 violations alléguées des exigences du Code de procédures par des fournisseurs de services.