CRIMINAL PROCEDURAL CODE in French translation

• code de procédure pénale

Examples of using Criminal procedural code in English and their translations into French

civil procedural code, and a new criminal code and criminal procedural code.
qu'un nouveau Code pénal et un nouveau Code de procédure pénale.

see commentary on the criminal procedural code,‘Karlsruher Kommentar zur Strafprozessordnung,' 7.
voir commentaire sur le code de procédure pénale,‘Karlsruher Kommentar zur Strafprozessordnung,' 7.

Articles 49 and 50 of the Criminal Procedural Code, correspondingly these are the given rights to anyone being prosecuted for the crime of torture.
politiques et aux articles 49 et 50 du Code de procédure pénale, et sont garantis à toute personne poursuivie pour infraction de torture.

judge within the period provided in article 61 of the Criminal Procedural Code, art. 68 of the Criminal Procedural Code of Mongolia.
le juge dans le délai prévu par l'article 61 du Code de procédure pénale art. 68 du Code de procédure pénale mongol.

According to the Government, the Criminal Procedural Code and the Juvenile and Family Court
Selon le Gouvernement, le Code de procédure pénale et la loi de 2010 relative aux tribunaux

The application of the regular Criminal Code and the Criminal Procedural Code alone is inadequate because their provisions are limited in relation to the collection of evidence,
La seule application du Code pénal et du Code de procédure pénale ordinaires ne convient pas, les dispositions de ces instruments ne pouvant suffire

According to the Constitution, the Criminal Procedural Code and other legislations,
Aux termes de la Constitution, du Code de procédure pénale et d'autres textes de loi,

and amend the Criminal Procedural Code to withdraw the notion of anti-social behaviour.
et de modifier le Code de procédure pénale afin d'y supprimer la notion de comportement antisocial.

the Organic Criminal Procedural Code, the Prison Regime Act
des dispositions de la Constitution, du Code de procédure pénale, de la loi sur le régime carcéral

the Civil Code, the Criminal Code, the Criminal Procedural Code and others, as well as reforms to the judiciary
notamment au Code civil, au Code pénal, au Code de procédure pénale et autres, ainsi qu'aux réformes engagées dans la justice

since 2 February 2016, also its Criminal Procedural Code, including by allowing for a person to be detained for up to 15 days before being brought before a judge.
depuis le 2 février 2016, par son code de procédure pénale également, notamment en permettant qu'une personne soit détenue jusqu'à 15 jours avant d'être traduite devant un juge.

Strengthen the criminal procedural code and the code of practice of lawyers and ensure that they are in line with international standards(Lebanon); amend its criminal procedural code to bring it in line with international human rights standards
Renforcer le Code de procédure pénale et le Code de la pratique des avocats et veiller à ce qu'ils soient conformes aux normes internationales(Liban); modifier le Code de procédure pénale pour le mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme

There has been a significant decrease in the imprisonment rate in Portugal due to the legislative amendment introduced in the Criminal and Criminal Procedural Code which increased the scope of application of measures alternative to imprisonment by: setting up in-house electronic surveillance; reducing the cases
Le taux d'incarcération a considérablement diminué au Portugal en raison des modifications apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale, qui ont élargi le champ d'application des mesures de substitution à l'emprisonnement en instituant l'assignation à domicile sous surveillance électronique

A Bill is under discussion at the Italian Senate to amend the Criminal Code and the Criminal Procedural Code and to revise the legal definition of defamation(including defamation through the press
Un projet de loi est à l'étude au Sénat pour modifier le Code pénal et le Code de procédure pénale afin de réviser la définition juridique de la diffamation(notamment la diffamation par le canal de la presse

In addition, the Provisional Criminal Procedural Code of Kosovo(PCPCK) gives the authority to the Victim Advocacy
Par ailleurs, en vertu du Code de procédure pénale provisoire du Kosovo, le Groupe du Ministère de

to promote human rights, the Criminal Procedural Code of 2002 has assigned to the Investigation Unit, a newly established body at the General Prosecutor's Office of Mongolia,
de promouvoir les droits de l'homme, le Code de procédure pénale de 2002 a confié à l'Unité chargée de l'instruction au Bureau du Procureur général de Mongolie, la tâche de recevoir toute plainte,

public order management, criminal procedural code, airport policing
du maintien de l'ordre, du respect du Code de procédure pénale, de la police des airs

an investigation undertaken upon requests from foreign states in RA territory is conducting by RA competent authorities in a way prescribed by the RA Criminal Procedural Code, taking into account the exceptions provided for by RA International Agreements.
toute enquête menée sur le territoire de la République d'Arménie à la demande d'un autre État doit être effectuée par les autorités arméniennes de la manière prévue par le Code de procédure pénale de la République d'Arménie, sous réserve des exceptions prévues dans les accords internationaux auxquels la République d'Arménie est partie.

Procedural Code, Article 5 of the Criminal Code, Article 8 of the Court Law,"> Article 14 of the Criminal Procedural Code, Article 4 of the Family Law,
de non-discrimination" protégé par la Constitution a été inscrit dans de nombreuses lois, par exemple dans l'article 4 du code de procédure civile, l'article 5 du code pénal, l'article 8 de la loi sur les tribunaux,"> l'article 14 du code de procédure pénale, l'article 4 de la loi sur la famille,

as did the Criminal Procedural Code and the Administrative Code.
de même que le Code de procédure pénale et le Code administratif,