CURRENT CRIMINAL CODE in French translation

• code pénal en vigueur
• code pénal actuel

Examples of using Current criminal code in English and their translations into French

Defence of Women's Rights(CLADEM-Peru) and joint submission 8(JS8) recommended aligning the current Criminal Code with the Rome Statute of the International Criminal Court.
les auteurs de la communication conjointe no 8 recommandent d'aligner le Code pénal en vigueur sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

including marital rape, in the current Criminal Code arts. 3,
notamment le viol conjugal, dans le Code pénal actuel art. 3,

The priests had been murdered before the adoption of the current Criminal Code, which provided that the statute of limitations could not be invoked in the case of serious human rights violations.
Les prêtres ont été assassinés avant l'adoption du Code pénal actuellement en vigueur, lequel prévoit que la prescription ne peut pas être invoquée dans le cas de graves violations des droits de l'homme.

Act No. 14 of 2007, by which the current Criminal Code was adopted.
de la loi no 14 de 2007, laquelle portait adoption du Code pénal en vigueur.

of the Optional Protocol have been incorporated into the current Criminal Code.
il va sans dire qu'ils ont été inclus dans l'actuel Code pénal.

Nevertheless, the Committee remains concerned about the absence of any clear definition of torture in the State party's current Criminal Code and of any provisions criminalizing acts of torture in accordance with articles 1
Néanmoins, le Comité demeure préoccupé par l'absence de toute définition explicite de la torture dans le Code pénal en vigueur dans l'État partie et de dispositions criminalisant les actes de torture, conformément aux articles 1

by imposing stricter penalties for practices that were already illegal under the current Criminal Code.
en imposant des sanctions plus dures pour les actes déjà visés par le Code pénal en vigueur.

will abolish capital punishment, recent amendments to the current Criminal Code have added two more crimes to the list of those punished by capital punishment.
des amendements apportés dernièrement au Code pénal en vigueur ont ajouté deux autres crimes à la liste de ceux qui sont passibles de la peine de mort.

will abolish capital punishment, recent amendments to the current Criminal Code have added two more crimes to the list of those punished by capital punishment.
des amendements apportés dernièrement au Code pénal en vigueur ont ajouté deux autres crimes à la liste de ceux passibles de la peine de mort.

The current Criminal Code lays down the principle of legality-"The criminal nature of an act criminal law.">
Le Code pénal actuellement en vigueur énonce le principe de la légalité-"La nature délictueuse d'un acte pénale ne peut pas être appliquée sur la base d'un raisonnement analogique.">

Under the current Criminal Code, anyone subjecting a person who has been arrested
En vertu du Code pénal actuel, quiconque soumet une personne arrêtée ou détenue à des

Article 8 states:"For the purposes of this article, child shall mean a person aged under 14 years". The current Criminal Code provides that the abduction of a girl aged under 14, even with her consent, shall be punishable by imprisonment.
Le même article dispose au paragraphe 8:"Aux fins du présent article, l'enfant s'entend de toute personne âgée de moins de 14 ans." En outre, le code pénal actuellement en vigueur dispose que l'enlèvement d'une jeune fille âgée de moins de 14 ans, même s'il a lieu avec son consentement, est passible de peines de prison.

the Committee remains concerned by the fact that the definition of torture contained in article 231.1 of the current Criminal Code is not fully in conformity with article 1 of the Convention due to its restricted scope.
le Comité reste préoccupé par le fait que la définition de la torture telle que visée à l'article 231.1 du Code pénal en vigueur n'est pas pleinement conforme à l'article premier de la Convention, notamment en raison du champ d'application restreint de sa définition.

While taking note of the fact that the current Criminal Code No. 300/2005 Coll.(as
Le Comité note que la loi no 300/2005 du Code pénal actuel(tel que modifié) criminalise la torture

While taking note of the fact that the current Criminal Code No. 300/2005 Coll.(as
Le Comité note que la loi no 300/2005 du Code pénal actuel(tel qu'amendé) érige en crimes la torture

Did the legal reform process include penal sanctions that were more robust than those contained in the current Criminal Code; civil remedies
Est-ce que le processus de réforme légale comprend des sanctions pénales plus importantes que celles figurant dans le code pénal actuel? des recours civils

it also highlighted that the current Criminal Code took account of decisions by the Wihta in respect of minor offences.
elle a souligné que le Code pénal actuel acceptait les jugements du Wihta dans les cas de délits mineurs.

The current Criminal Code provides life imprisonment as the most severe punishment(art. 40,
Le Code pénal actuel établit que l'emprisonnement à perpétuité est la peine la plus sévère[art. 40,

Current Criminal Code.
Code pénal en vigueur.

OMCT added that rape is strictly defined in the current Criminal Code.
L'OMCT ajoute que le Code pénal actuel donne une définition restrictive du viol.