PUNISHABLE UNDER THE CRIMINAL CODE in French translation

• réprimée par le code pénal
• sanctionnées par le code pénal
• punis par le code pénal
• punissable en vertu du code pénal
• réprimées par le code pénal
• sanctionnée par le code pénal
• réprimés par le code pénal
• punissables des sanctions prévues dans le code pénal
• passible de sanctions en vertu du code pénal

Examples of using Punishable under the criminal code in English and their translations into French

tacitly allowing a person to commit acts punishable under the Criminal Code, including torture, was tantamount to
le fait d'autoriser tacitement une personne à commettre des actes réprimés par le Code pénal, dont la torture, équivaut à participer à ces actes

a social scourge which is a crime punishable under the Criminal Code in force article 133 on"Crimes against public order.
fléau social considéré comme une infraction sanctionnée par le Code pénal en vigueur article 133 relatif aux atteintes à l'ordre public.

given that such acts are punishable under the Criminal Code.
ces actes soient réprimés par le Code pénal.

which would soon be made punishable under the Criminal Code.
à l'égard des femmes, en passe d'être sanctionnée par le Code pénal.

forced labour etc.) are punishable under the Criminal Code.
notamment) sont réprimés par le Code pénal.

Subjecting persons to forced labour was punishable under the Criminal Code and it was considered an aggravating circumstance when the victims were adolescents,
Le fait de soumettre des personnes au travail forcé est puni par le Code pénal et constitue une circonstance aggravante lorsque les victimes sont des adolescents, mais la nature du

Corruption and nepotism on the part of public officials are punishable under the Criminal Code and Act No. 004/PR/00 on misappropriation of public funds, corruption, extortion,
La corruption et le népotisme des agents de l'administration publique sont sanctionnés par le Code pénal et la loi nº 004/PR/00 portant répression des détournements des biens publics,

rather the prosecution of acts constituting criminal offences punishable under the Criminal Code.
sur la poursuite de faits constitutifs d'une infraction pénale sanctionnée au titre du Code pénal.

it will be considered a criminal offence and punishable under the Criminal Code as assault or assault and battery.
elle sera considérée comme une faute pénale et punie conformément au Code pénal pour voie de fait ou coups et blessures art.

Yemen could expel a foreigner when the latter had committed a serious offence punishable under the Criminal Code, or when the foreigner's extradition was requested by a State with which a bilateral extradition treaty had been signed, or under a regional extradition treaty.
Le Yémen peut en effet expulser un étranger dans deux cas: lorsque l'intéressé a commis une infraction grave réprimée par le Code pénal ou si son extradition est réclamée par un État avec lequel un traité bilatéral d'extradition a été signé, ou en application d'une convention régionale d'extradition.

religion is punishable under the Criminal Code(art. 143),
de religion sont sanctionnées par le Code pénal(art. 143),

marriage for girls and boys and violations of that provision were punishable under the Criminal Code, three out of every five girls were married before the age of 18.
la violation de cette disposition soit réprimée par le Code pénal, trois filles sur cinq étaient mariées avant l'âge de 18 ans.

noting that such acts of violence were punishable under the Criminal Code and that appropriate remedies existed in the courts.
les actes de violence à l'égard des femmes étaient punis par le Code pénal et qu'il existait des recours utiles devant les tribunaux.

exist in our law, but acts of torture are prohibited under the wider provisions of our Constitution and are punishable under the Criminal Code.
les actes de torture sont interdits en vertu des dispositions générales de la Constitution de Maurice et sont punissables des sanctions prévues dans le Code pénal.

of the reporting State, but acts of torture are prohibited under the wider provisions of the Constitution and are punishable under the Criminal Code.
les actes de torture sont interdits en vertu des dispositions générales de la Constitution mauricienne et sont punissables des sanctions prévues dans le Code pénal.

investigating violent crimes against women that are punishable under the Criminal Code, namely, lethal physical assault
qui constituent des formes graves de violence réprimées par le Code pénal en vigueur, telles que les coups et blessures entraînant la mort,

rather a voluntary and unfounded abortion punishable under the Criminal Code.
d'un avortement volontaire et injustifié réprimé par le Code pénal.

forgery which might constitute an offence punishable under the Criminal Code.
une fraude susceptible de constituer une infraction passible de sanctions pénales.

religion is punishable under the Criminal Code(art. 143),
de religion sont sanctionnées par le Code pénal(art. 143),

whether economic exploitation was punishable under the Criminal Code.
l'exploitation économique est punie par le Code pénal.