QUANTITATIVE RESTRICTIONS in French translation

special taxes, quantitative restrictions and other restraints

de taxes spéciales, de restrictions quantitatives et autres restrictions

This protection is reinforced by numerous quantitative restrictions which continue, several years after the conclusion of the Uruguay Round,

Cette protection est renforcée par de nombreuses restrictions quantitatives qui continuent, plusieurs années après la conclusion du Cycle d'Uruguay,

Kenya Kenya study noted existence of quantitative restrictions, import bans,

Kenya L'étude sur le Kenya fait état de restrictions quantitatives, d'interdictions à l'importation,

Changes in Tariffs and Quantitative Restrictions Under Article 302 of NAFTA,

Modifications aux droits de douane et aux restrictions quantitatives En vertu de l'article 302 de l'ALÉNA,

However, new VERs and quantitative restrictions can be imposed against non-WTO member countries and the existing VERs can be maintained.

Toutefois, de nouvelles mesures d'autolimitation des exportations et de nouvelles restrictions quantitatives peuvent être imposées aux pays qui ne sont pas membres de l'OMC, et les mesures d'autolimitation en vigueur peuvent être maintenues.

including quantitative restrictions on logging and other conservation

y compris des restrictions quantitatives sur les coupes et d'autres mesures de conservation

Quantitative restrictions imposed by some countries on bilateral and/or transit road goods transport operations have a significant negative impact on transport costs

Les restrictions quantitatives imposées par certains pays aux opérations bilatérales de transport routier de marchandises et/ou au transport de transit ont une incidence négative considérable sur les frais de transport

tariff barriers were maintained even though the other European countries had dismantled their quantitative restrictions on a wide range of exports from Spain.

les autres pays d'Europe avaient levé les restrictions quantitatives vis 5 vis de nombreuses exportations provenant de la péninsule ibérique.

the States involved completely remove trade barriers within the space in which the integration process is occurring and quantitative restrictions as well.

la Zone de libre-échange(ZLE), les États procèdent à une suppression pure et simple des barrières douanières au sein de l'espace en voie d'intégration et des restrictions quantitatives.

intellectual property issues, quantitative restrictions and nontariff barriers.

propriété intellectuelle; restrictions sur la quantité; et obstacles non tarifaires.

Senegal- higher domestic taxes and an improved macroeconomic environment The first attempts at trade liberalization in Senegal took place in the second half of the 1980s with a phased reduction in quantitative restrictions along with tariff cuts.

Sénégal- hausse des impôts domestiques et amélioration de l'environnement macro-économique Au Sénégal, les premières tentatives de libéralisation du commerce débutèrent dans la seconde moitié des années 1980 par une réduction graduelle des restrictions quantitatives jointe à des baisses de taxes douanières.

according to criteria laid down for the application of the Customs tariff or quantitative restrictions, or any measure related to trade.

conformément aux critères énoncés pour l'application des tarifs douaniers ou des restrictions quantitatives, ou de toute mesure d'ordre commercial.

In greater detail, US goods trade agreements do not allow both safeguards measures for balance of payment problems and the use of quantitative restrictions when there is a safeguard situation.

Plus précisément, les accords des États-Unis sur le commerce des marchandises ne permettent pas d'utiliser des mesures de sauvegarde pour régler les problèmes de balance de paiement, ni des restrictions quantitatives dans les situations justifi ant des mesures de sauvegarde.

have been resident in Austria since birth. For these groups of individuals, there are therefore no quantitative restrictions with regard to immigration for the purpose of family reunification.

résidant légalement en Autriche, qui sont nés en Autriche et qui résident en Autriche depuis la naissance. Pour ces groupes de personnes, l'immigration à des fins de réunification familiale n'est soumise à aucune restriction quantitative.

as important if not more important than the reduction of tariff barriers and formal quantitative restrictions.

terme tout aussi importante, voire plus, que la réduction des obstacles tarifaires et des restrictions quantitatives.

export taxes, quantitative restrictions, infant industries,

les taxes à l'exportation, les restrictions quantitatives, les industries naissantes,

Quantitative restrictions The Committee received 11 notifications of quantitative restrictions(QRs), down from 15 in 2016, from Australia,

Le Comité a reçu 11 notifications concernant des restrictions quantitatives, contre 15 en 2016; elles ont été présentées par l'Australie,

does not apply quantitative restrictions to developing countries' exports except a few voluntary export restraint(VER) agreements with such countries as China and the Republic of Korea.

relativement faibles et aucune restriction quantitative n'est appliquée aux importations en provenance des pays en développement à l'exception de quelques accords d'autolimitation des exportations avec des pays comme la Chine et la République de Corée.

countries progres- sively abolish custom duties and quantitative restrictions so as to, in the long run,

les pays abolissent progressivement les droits de douane et les restrictions quantitatives pour, in fine,

access to a service market, are considered by NAFTA Members as quantitative restrictions and are listed in annex.

l'accès à un marché de services est considérée par les membres de l'ALENA comme étant une restriction quantitative et elle est indiquée dans l'annexe pertinente.